LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère Public/c/ J. H.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Serdet, proc. gén. ; Mes Baudiux et Herzog, av.

11 juin 2004

Ministère Public

c/ J. H.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE
  Instruction
  - Ordonnance de règlement prise après dépôt du dossier au greffe (art. 178 du Code de procédure pénale), communication au Procureur général et réquisition de celui-ci
  - Obligation pour le juge d'instruction de statuer sur toutes les infractions dont il a été régulièrement saisi (art. 214 du Code de procédure pénale)
  - Nullité de l'ordonnance si violation de cette obligation (art. 210 du Code de procédure pénale)

Résumé

Aux termes de l'article 213 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction remet le dossier en greffe où il reste déposé ;

Après l'expiration du délai prévu pour ce dépôt, il communique le dossier au Procureur général qui prend ses réquisitions ;

L'article 214 du même code fait alors obligation au juge d'instruction de statuer sur tous les inculpés compris dans la procédure au moment du règlement, et sur toutes les infractions dont il a été régulièrement saisi ;

Cette ordonnance, qui met fin à l'information, dessaisit le magistrat instructeur de l'ensemble de la procédure, même quant aux inculpés ou infractions sur lesquelles il n'a pas statué ;

Dès lors qu'elle a omis de statuer sur les délits de vols dont a été inculpé J. H., l'ordonnance entreprise doit être annulée comme contraire aux prescriptions de l'article 214 susvisé du Code de procédure pénale ;

En conséquence, il convient de recevoir de ce chef l'appel du ministère public ;

En application de l'article 210 du Code de procédure pénale, il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la procédure au magistrat instructeur pour reprise de l'information, notamment sur les faits omis par l'ordonnance de règlement.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Les services de police ayant été informés le 10 juin 2000, du vol d'une montre de marque Chopart, d'une valeur de 65 479 € à la bijouterie « Ciribelli » à Monaco, une information était ouverte le 9 octobre 2000 contre X... du chef de vol.

De même, le vol d'une banque en or blanc, d'une valeur de 75 000 F, le 3 juin 2000, au préjudice de la galerie « Noor Arts » à Monaco, dans des conditions similaires, faisait l'objet d'une ouverture d'information contre X... du chef de vol, le 17 octobre 2000, en sorte que le magistrat instructeur rendait une ordonnance de jonction de ces deux procédures d'information le 23 janvier 2001.

J. H. était inculpé de ces vols, sur commission rogatoire internationale le 10 juillet 2003.

Le 8 mars 2004, le ministère public prenait des réquisitions de renvoi de J. H. devant le Tribunal correctionnel pour avoir à Monaco, les 3 et 10 juin 2000, frauduleusement soustrait des bijoux au préjudice de la bijouterie « Ciribelli » représentée par son président directeur général, F. C., et de la galerie « Noor Arts » représentée par sa gérante, G. F.

Cependant dans l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue le 10 mars 2004, le magistrat instructeur omettait de se prononcer sur les infractions pour lesquelles il envisageait le renvoi de J. H. devant le Tribunal correctionnel.

l'audience de la Chambre du conseil, J. H. et ses conseils étaient absents.

Le ministère public a demandé à la Chambre du conseil de réparer l'omission du magistrat instructeur.

Sur ce,

Considérant qu'aux termes de l'article 213 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction remet le dossier au greffe où il reste déposé ;

Qu'après l'expiration du délai prévu pour ce dépôt, et en vertu de ce texte, il communique le dossier au procureur général qui prend ses réquisitions ;

Considérant que l'article 214 du même code fait alors obligation au juge d'instruction de statuer sur tous les inculpés compris dans la procédure au moment du règlement, et sur toutes les infractions dont il a été régulièrement saisi ;

Considérant que cette ordonnance, qui met fin à l'information, dessaisit le magistrat instructeur de l'ensemble de la procédure, même quant aux inculpés ou infractions sur lesquelles il n'a pas statué ;

Considérant que, dès lors qu'elle a omis de statuer sur les délits de vols dont a été inculpé J. H. l'ordonnance entreprise doit être annulée comme contraire aux prescriptions de l'article 214 susvisé du Code de procédure pénale ;

Qu'en conséquence, il convient de recevoir de ce chef l'appel du ministère public ;

Considérant qu'en application de l'article 210 du Code de procédure pénale, il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la procédure au magistrat instructeur pour reprise de l'information, notamment sur les faits omis par l'ordonnance de règlement ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Prononce l'annulation de l'ordonnance susvisée du juge d'instruction du 10 mars 2004,

Ordonne le renvoi du dossier de la procédure à M. le juge d'instruction pour reprise de l'information.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt prononce l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction du 10 mars 2004.