LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère public/c/ V. K.
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Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin prés. ; Mlle Lelay prem. subs. proc. Gén. ; Me Blot av. déf. ; Me Giaccardi av. stag.

16 juillet 2000

Ministère public

c/ V. K.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  EXTRADITION
  Convention d'extradition conclue entre l'Autriche-Hongrie et Monaco le 22 février 1886
  - la régularité de celle-ci et de la communication du mandat d'arrêt
  - des conditions de fond d'application de la Convention
  - Avis donné par cette juridiction après cet examen article 16 de la loi n° 1 222 du 28 décembre 1999

Résumé

Il résulte de l'article 4 de la Convention d'extradition conclue le 22 février 1886 entre l'Autriche-Hongrie et la Principauté de Monaco, applicable en la cause que la demande d'extradition doit être faite par la voie diplomatique et qu'elle est accordée, selon l'article 5 de la Convention sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit de la décision de condamnation, soit du mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Suivant l'article 6 de ladite Convention, l'arrestation provisoire peut être demandée sur avis, même télégraphique, de l'existence d'un mandat d'arrêt et aux termes de son article 7, l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si dans un délai de trois semaines à compter du jour de l'arrestation, il ne reçoit pas communication de l'un des documents mentionné à l'article 5 susvisé et transmis par voie diplomatique.

La demande d'extradition émanant du ministère hongrois de la justice, accompagnée d'une expédition authentique du mandat d'arrêt délivré le 13 juin 2001 par le tribunal des arrondissements de Pest (Hongrie) a été présentée par la voie diplomatique et ces documents ont été notifiés et remis en copie par le juge d'instruction de la Principauté de Monaco à Van K. le 29 juin 2001.

Il apparaît ainsi que la demande d'extradition et la communication à Van K. du mandat d'arrêt ont été régulièrement faites dans le délai de trois semaines.

Si une copie authentique du mandat d'arrêt du 13 septembre 2000, en vertu duquel l'arrestation provisoire a été opérée, n'a pas été jointe à la demande d'extradition, il ressort du courrier émanant du ministère hongrois de la justice en date du 6 juillet 2001 que l'existence de ce mandat d'arrêt au jour de l'arrestation provisoire est suffisamment établie, en sorte que cette arrestation a été régulière.

Quant au fond, le mandat d'arrêt du 13 juin 2001 contient la désignation de l'action punissable et de la peine encourue, conformément à l'article 5 de la Convention.

Il ressort de ce document, sans qu'il puisse être actuellement prononcé sur la culpabilité de Van K., ni même recherché s'il existe des charges sérieuses à son encontre, que les faits rappelés, qui ont été, au moins pour partie, commis en Hongrie au préjudice de personnes hongroises, correspondent aux éléments constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l' article de la Convention du 22 février 1886 et par l' article 330 du Code pénal monégasque, en écartant toutefois la prise en compte de la qualité de membre d'une organisation criminelle non prévue par la Convention et le Code pénal monégasque.

Par ailleurs, ils sont punissables aussi bien en Hongrie, selon les dispositions du Code pénal reproduites dans le mandat d'arrêt, que dans la Principauté de Monaco, d'une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an ainsi que le prévoit l'article 1 de la Convention ; ils n'apparaissent pas avoir fait l'objet de poursuites ou de jugement à Monaco, non plus que dans un État tiers ; ils sont afférents à une affaire pénale dépourvue de caractère politique, fiscal ou militaire ; ils ne sont pas couverts par la prescription ni à Monaco ni en Hongrie compte tenu de leur caractère récent résultant de la date de leur commission.

Il convient en conséquence de donner un avis favorable à la demande d'extradition mais seulement en ce que les faits imputés à R. Van K. constituent une escroquerie sans que puisse être prise en compte la qualité de membre d'une organisation criminelle.

- Examen par la chambre du Conseil de la cour d'appel de la demande d'extradition portant sur :La Cour,

Considérant les faits suivants :

R. Van K. né le 19 décembre 1966 à Beverwijk (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise, domicilié [adresse], a été interpellé le 12 juin 2001, à son domicile, par les services de police de la Principauté de Monaco, sur instructions de M. le Procureur général, au vu de deux radiogrammes d'Interpol Budapest du 25 mai 2001 demandant l'arrestation de l'intéressé en vue de son extradition en Hongrie. Ces radiogrammes faisaient référence à un mandat d'arrêt international n° G 10.835/2000-19-1 délivré le 13 septembre 2000 par le Dr. Emoke Kocsis, Procureur à Budapest, à l'encontre de R. Van K., soupçonné d'avoir, courant 1999-2000, organisé avec d'autres personnes une vaste escroquerie au préjudice d'entreprises hongroises en leur proposant des placements sur les bourses étrangères par l'intermédiaire de trois sociétés hongroises chargées de collecter les fonds et de deux sociétés de courtage autrichiennes, toutes ces structures ayant été créées sur les instructions de Van K., alors qu'aucun placement n'a eu lieu et que les fonds ainsi recueillis, d'un montant de plus d'un milliard de forints hongrois ont été détournés de leur destination et affectés à des objectifs inconnus.

Conformément à l' article de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, le juge d'instruction a procédé, le 12 juin 2000, avec l'assistance d'un interprète, à l'interrogatoire d'identité de l'intéressé et à la notification de la teneur des documents précités.

R. Van K. a confirmé son identité et a reconnu que ces documents s'appliquaient bien à lui.

l'issue de cet interrogatoire, R. Van K. a été placé sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction et écroué à la maison d'arrêt de Monaco.

La demande d'extradition émanant du ministère de la justice de la République de Hongrie datée du 20 juin 2001 est parvenue par la voie diplomatique le 22 juin 2001 à la Direction des services judiciaires de Monaco, accompagnée d'un mandat d'arrêt international n° 7 - B 1966/2001/2 émis le 13 juin 2001 par le tribunal central des arrondissements de Pest (Hongrie) et contenant l'énonciation des poursuites visant l'intéressé ainsi que les dispositions du Code pénal applicables.

Il en résulte, selon la traduction qui en a été faite par l'autorité requérante que :

- celui qui induit ou maintient autrui en erreur pour cupidité illégitime et qui est ainsi à l'origine d'un préjudice commet l'escroquerie (art. 318, alinéa 1).

La peine en est la privation de liberté allant de cinq à dix ans si l'escroquerie est commise par un membre d'association criminelle (art. 318, alinéa 7 c).

- est à qualifier d'organisation criminelle toute association criminelle constituée pour acquêt par commission systématique d'actes criminels, fondée sur une distribution de rôles reposant sur la répartition des tâches, sur un système hiérarchique et sur les contacts personnels (art. 137, chiffre 8) ;

- la prescription de la punissabilité intervient au terme de la période qui correspond à la limite supérieure de la peine (art. 33, alinéa 1).

La demande d'extradition et le mandat d'arrêt qui y était joint ont été notifiés à R. Van K. par le juge d'instruction qui lui en a remis copie le 29 juin 2001 et lui en a fait donner lecture avec l'assistance d'un interprète le 2 juillet 2001.

Suivant requête du 6 juillet 2001, Monsieur le Procureur général a saisi la Chambre du conseil de la cour d'appel d'une demande de prorogation de l'arrestation provisoire de Van K. émanant du ministère de la justice de la République de Hongrie dans l'attente de la transmission, par l'autorité hongroise, d'une expédition authentique du mandat d'arrêt international délivré le 13 septembre 2000 par le Procureur de Budapest sur le fondement duquel l'arrestation provisoire de R. Van K. a été effectuée le 12 juin 2001.

l'audience retenue pour l'examen de cette affaire, le Ministère public a relevé que les conditions de forme et de fond prévues tant par la Convention d'extradition du 22 février 1886 que par la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 étaient remplies puisque la demande d'extradition accompagnée d'un mandat d'arrêt émis le 13 juin 2001 est parvenue dans le délai prévu à la Convention, que la détention de Van K., arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt délivré le 13 septembre 2000 par le procureur de Budapest n'est donc pas arbitraire, que les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés sont prévus par la Convention précitée et que la demande de prorogation du délai d'arrestation provisoire n'a d'autre objet que de joindre à la procédure le mandat d'arrêt du 13 septembre 2000.

Les conseils de R. Van K. ont fait valoir :

en premier lieu, que la demande d'extradition n'a pas respecté les dispositions des articles et de la loi n° 1222 du 28 décembre 1999 en ce que cette demande, bien que présentée dans le délai légal, n'était pas accompagnée du mandat d'arrêt en vertu duquel son arrestation provisoire est intervenue.

Ils estiment que la demande de prorogation de l'arrestation provisoire a été faite hors délai dès lors que cette arrestation a pris fin le 29 juin 2001 avec la mise sous écrou extraditionnel de Van K. à qui a été notifié à cette date le mandat d'arrêt du 13 juin 2001.

en deuxième lieu, que la demande d'extradition ne répond pas aux exigences de l' article de la loi n° 1222 précitée en ce que, d'une part, le résumé sommaire des faits ne met pas les autorités monégasques en mesure d'apprécier le caractère plausible des charges pesant sur Van K., d'autre part, le temps et le lieu de la commission des infractions sont imprécis, l'exposé des faits laissant supposer que les détournements auraient été commis en Autriche, ce qui rendrait les autorités hongroises incompétentes, enfin, l'absence de transmission d'une copie des textes légaux ne permet pas à l'État requis d'apprécier correctement la législation hongroise au regard du critère du principe de la double incrimination posé par l'article 2 de la loi susvisée ;

en troisième lieu, que la qualification pénale retenue par les autorités hongroises n'a pas d'équivalent dans la législation monégasque ;

en quatrième lieu, que les faits ne sauraient concerner Van K. puisque ce dernier n'a aucun lien juridique avec les sociétés visées par les autorités hongroises ainsi qu'il ressort des documents qu'il verse aux débats et que l'affirmation selon laquelle il aurait dirigé les gérants de ces sociétés n'est corroborée par aucun commencement de preuve.

Ils sollicitent en conséquence la mise en liberté immédiate de Van K. et demandent à la cour de donner un avis défavorable à la demande d'extradition.

Sur ce,

Considérant sur la régularité de la procédure, qu'il résulte de l' article de la Convention d'extradition du 22 février 1886 applicable en la cause, que la demande d'extradition doit être faite par la voie diplomatique et qu'elle est accordée, selon l'article 5 de la Convention sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit de la décision de condamnation, soit du mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire ;

Que suivant l'article 6 de la Convention précitée, l'arrestation provisoire peut être demandée sur avis, même télégraphique, de l'existence d'un mandat d'arrêt et qu'aux termes de l'article 7 de la même Convention, l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si dans un délai de trois semaines à compter du jour de l'arrestation, il ne reçoit pas communication de l'un des documents mentionnés à l'article 5 précité et transmis par la voie diplomatique ;

Considérant que la demande d'extradition émanant du ministère hongrois de la justice, accompagnée d'une expédition authentique du mandat d'arrêt délivré le 13 juin 2001 par le tribunal des arrondissements de Pest (Hongrie), a été présentée par la voie diplomatique et que ces documents ont été notifiés et remis en copie par le juge d'instruction de la Principauté de Monaco à Van K. le 29 juin 2001 ;

Qu'il apparaît ainsi, que la demande d'extradition et la communication à Van K. du mandat d'arrêt prévu à l'article 5 précité ont été régulièrement faites dans le délai de trois semaines à compter du jour de l'arrestation provisoire opérée le 12 juin 2001 ; que ces notifications à partir desquelles l'intéressé s'est trouvé sous écrou extraditionnel ont mis fin à l'arrestation provisoire qui n'a donc pas excédé le délai prévu à l'article 7 susvisé ; qu'il s'ensuit que la demande de prorogation de l'arrestation provisoire présentée par les autorités hongroises est sans objet ;

Que si une copie authentique du mandat d'arrêt du 13 septembre 2000 en vertu duquel l'arrestation provisoire a été opérée, n'a pas été jointe à la demande d'extradition, il ressort du courrier émanant du ministère hongrois de la justice en date du 6 juillet 2001 que l'existence de ce mandat d'arrêt au jour de l'arrestation provisoire est suffisamment établie en sorte que cette arrestation a été régulière ;

Considérant au fond, que le mandat d'arrêt du 13 juin 2001 contient la désignation de l'action punissable et de la peine encourue, conformément à l'article 5 de la Convention d'extradition précitée ;

Qu'il résulte de ce document, que sur les instructions données, notamment par Van K., deux sociétés (Convest Trading GmbH et Trends Trading GmbH) ont été constituées à Vienne (Autriche) par A. Van D. et C. B., que ces sociétés ont fait de la publicité en tant qu'agent de placement sur les bourses étrangères tandis que dans le même temps, courant 1999-2000, les mêmes personnes ont créé en Hongrie trois sociétés à responsabilité limitée (Position Marketing, Besteus Marketing, More Marketing) lesquelles proposaient à des personnes physiques ou morales hongroises des placements sur les bourses anglaises et américaines qui devaient être effectués par l'intermédiaire des deux sociétés autrichiennes ;

Que toutefois, l'argent ainsi collecté par les sociétés hongroises a été versé sur le compte des sociétés autrichiennes puis retiré par G. B. qui l'a remis en espèce à A. Van D. qui l'a affecté à des objectifs inconnus suivant les instructions de R. Van K. ;

Considérant que sans qu'il puisse être actuellement prononcé sur la culpabilité de Van K., ni même recherché s'il existe des charges sérieuses à son encontre, les faits ci-dessus rappelés qui ont été, au moins pour partie, commis en Hongrie au préjudice de personnes hongroises, correspondent aux éléments constitutifs du délit d'escroquerie prévu par l'article 2 de la Convention sur l'extradition du 22 février 1886 et par l' article 330 du Code pénal monégasque ;

Qu'en revanche, ni la Convention du 22 février 1886 ni le Code pénal monégasque ne prévoient d'escroquerie commise par l'auteur du délit en tant que membre d'une organisation criminelle ;

Que, dès lors, ces faits ne sont de nature à justifier l'extradition que sous la seule qualification d'escroquerie ;

Considérant par ailleurs qu'ils sont punissables aussi bien en Hongrie, selon les dispositions du Code pénal reproduites dans le mandat d'arrêt du 13 juin 2001 remis en copie à l'intéressé, que dans la Principauté de Monaco, d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ainsi que le prévoit l'article 1 de la Convention précitée ;

Qu'ils n'apparaissent pas avoir fait l'objet de poursuites ou de jugement à Monaco non plus que dans un État tiers ; qu'ils sont afférents à une affaire pénale dépourvue de caractère politique, fiscal ou militaire ;

Qu'ils n'apparaissent pas couverts par la prescription ni à Monaco ni en Hongrie compte tenu de leur caractère récent résultant de la date de leur commission ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de donner un avis favorable à la demande d'extradition mais seulement en ce que les faits imputés à R. Van K. constituent une escroquerie sans que puisse être pris en compte la qualité de membre d'une organisation criminelle ;

Considérant qu'afin de permettre dans l'immédiat la réalisation de l'extradition, R. Van K. doit être actuellement maintenu en détention ;

PAR CES MOTIFS,

La chambre du conseil,

- Donne un avis favorable à la demande d'extradition de R. G. J. Van K., afin qu'il réponde sur le territoire de la République de Hongrie, des faits d'escroquerie sans que puisse être pris en compte la qualité de membre d'une organisation criminelle ;

- Rejette la demande de mise en liberté formulée par R. Van K. ;

- Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.

Dit le présent arrêt exempt de la formalité de l'enregistrement.


Contentieux Judiciaire