LégiMonaco - Cour d'appel - Ministère public/c/ p. SO et e SC.
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Cour d'appel

Monaco

02 avril 2015

Ministère public

c/ p. SO et e SC.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Atteinte au droit au respect de la vie privée
  Éléments constitutifs
  Enregistrement clandestin
  Entretien de caractère privé
  Lieu privé

Résumé

L' article 308-2 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 18 000 à 90 000 euros le fait, de porter volontairement atteinte au respect de la vie privée d'autrui, notamment en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, et sans le consentement de leur auteur, les paroles prononcées dans un lieu privé.

Ce délit, tel que prévu par ce texte, vise la captation, de même que l'enregistrement ou la transmission de paroles sans le consentement de leur auteur et exige que ces mêmes paroles aient été prononcées dans un lieu privé, étant rappelé ici qu'un seul de ces actes suffit à caractériser le délit.

Tel est le cas en l'espèce, de la captation et de l'enregistrement par un tiers de la conversation ayant eu lieu dans un des salons privés du casino au cours de laquelle l'un des interlocuteurs a fait part à l'autre de sa mésentente avec ses supérieurs hiérarchiques.

À cet égard, fait incontestablement partie de la vie privée, le fait d'avoir une conversation confidentielle, en l'absence de tiers, au cours de laquelle l'un des interlocuteurs fait part à l'autre de ses états d'âme.

Il s'ensuit que le fait que la conversation ait eu lieu sur le lieu du travail de l'auteur des paroles ne lui ôte pas son caractère privé, de même le fait que les propos contiennent une appréciation personnelle portée par ce dernier sur le comportement de sa hiérarchie ne lui ôte pas davantage son caractère privé, dès lors qu'ils n'ont pas été échangés dans le cadre de l'activité professionnelle des intéressés, son interlocuteur ne faisant pas partie du personnel du casino.

Ceci étant, le délit d'atteinte à la vie privée par la captation des propos d'une personne suppose que cette dernière se soit trouvée dans un lieu privé.

Dans le cas présent, il apparaît établi que la conversation litigieuse s'est tenue dans un lieu privé, au sens où est considéré comme tel, celui qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe, d'une manière permanente ou temporaire, et ce, indépendamment du nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès.

Il se déduit de ce critère que le caractère privé d'un lieu dépend de la subordination de son accès à une autorisation particulière de l'occupant, voire à une interdiction générale sauf exception relevant de la seule autorité de celui-ci.

Il convient d'observer ici, que le salon où la conversation litigieuse a été enregistrée est attenant à une salle, en principe fermée, seulement accessible après paiement de droits d'entrée et présentation obligatoire d'une carte d'identité.

Le délit d'atteinte à la vie privée suppose ensuite, que l'enregistrement des paroles prononcées par une personne ait eu lieu sans le consentement de cette dernière.

Dans le cas présent, si le casino disposait d'un système automatique d'enregistrement audio et vidéo dans toutes les salles de jeux, ses modalités de fonctionnement ont démontré l'absence de tout document intervenu établissant une information précise du personnel sur ce point, et en tout cas, le fait que l'information n'a pas suffisamment été clairement délivrée.

Par ailleurs, aux termes du règlement pour la mise en service d'un réseau intérieur de télévision dans les salles de jeux, ce réseau fonctionnait en permanence de l'ouverture à la fermeture des salles de jeux, étant ici rappelé que le salon où s'est déroulé la conversation litigieuse n'était pas ouvert à ce moment-là.

En tout état de cause, il n'est pas établi que J-D B. ait accepté, ni même qu'il ait été informé ou eu conscience que ses propos risquaient d'être enregistrés celui-ci pouvant, dès lors, raisonnablement croire au caractère parfaitement confidentiel de la conversation échangés avec A-M P.

Enfin, quant à l'élément moral de l'infraction dont s'agit, celui-ci est établi par l'intention manifeste des inculpés d'utiliser à des fins purement personnelles l'enregistrement incriminé.

Il en résulte que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel doit être confirmée en toutes ses dispositions appelées.

(Chambre du conseil)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 26 février 2015, et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel relevé par le Ministère public à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue par le Juge d'instruction le 20 janvier 2015 ;

Considérant les faits suivants :

Le 14 mai 2012, j-d. BO., Directeur adjoint aux jeux européens à la Société des Bains de Mer (S.B.M.), déposait plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de p. SO. et e. SC., codirecteurs du Casino, pour atteinte à la vie privée et familiale.

Il exposait qu'il avait appris, lors d'une convocation dans le bureau des codirecteurs dans la nuit du 28 au 29 janvier 2012, en présence de c. OL. de la police des jeux, qu'une conversation privée qu'il avait eue avec a. m. PE., le 26 janvier 2012 vers 23 heures, dans un des salons privés du Casino, avait été enregistrée et qu'ils entendaient s'en servir pour faire pression sur lui.

Lors de son audition du 6 juin 2012, j-d. BO. évoquait le contexte social au sein du Casino et la mésentente avec les deux directeurs. Il expliquait que ce 26 janvier 2012 , il avait été contacté par a. m. PE. qui souhaitait lui parler. Il l'avait alors conduite dans un salon attenant au bar, où elle l'avait questionné sur les raisons de la mauvaise ambiance au Casino. Il lui avait confié ses doléances à l'égard de p. SO. et e. SC.

Le plaignant indiquait que lors de la convocation dans le bureau des directeurs, il avait pu visionner une partie de l'enregistrement de la conversation. Il précisait aussi qu'il était au courant de la présence d'un dispositif de surveillance vidéo et audio, qu'il s'attendait à être filmé mais qu'il ignorait qu'il était également écouté, l'enregistrement audio ne fonctionnant, selon lui, que lorsqu'une table de jeux était ouverte, ce qui n'était pas le cas ce soir-là. Il soulignait enfin le caractère privé du salon dans lequel la conversation avait eu lieu.

Il produisait la convocation à la commission de discipline qu'il avait reçue suite à ses propos.

Le 3 juillet 2012, le Procureur général prenait des réquisitions aux fins de non-lieu aux motifs que, d'une part, les salles de jeux et salons du Casino ne sont pas des lieux privés au sens de l' article 308-2 du Code pénal , mais bien des lieux publics dont les accès peuvent être réglementés et, d'autre part, que le plaignant n'ignorait pas l'existence d'appareils d'enregistrement, ayant lui-même la possibilité de requérir leur fonctionnement.

Le conseil de la partie civile définissait le lieu privé comme « celui où personne ne peut pénétrer sans le consentement de l'occupant » et rappelait que seule la SBM définissait les conditions d'accès aux salons du Casino, qu'il fallait s'acquitter d'un droit d'entrée supplémentaire pour pénétrer dans le salon concerné par l'enregistrement et que la SBM pouvait refuser l'accès de manière discrétionnaire. Pour caractériser la nature privée de ce lieu, il ajoutait qu'une manifestation de salariés sur le parvis du casino avait été interdite par la police au motif qu'il s'agissait d'un lieu privé.

Le 23 août 2012, le juge d'instruction rendait une ordonnance disant y avoir lieu à suivre.

Pour statuer ainsi, le magistrat retenait :

- que selon la jurisprudence française, le lieu devait être considéré comme privé s'il n'est ouvert à personne sauf autorisation de son propriétaire ou occupant, indépendamment du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès, le lieu public étant, à l'inverse, accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque,

- que selon la partie civile, tous les salons et salles de jeux du Casino étaient des lieux privés car exploités par une société privée qui pouvait en limiter ou en refuser l'accès à tout moment,

- que ces éléments, apportés par la seule partie civile et non encore vérifiés, ne suffisaient pas à déterminer le caractère privé ou public du salon dans lequel s'était tenue la conversation considérée,

- que des investigations apparaissaient, dès lors, indispensables.

L'information judiciaire se poursuivait.

Plusieurs employés du Casino étaient entendus sur commission rogatoire, notamment sur le mode de fonctionnement du système de télésurveillance et sur l'enregistrement de la conversation.

Lors de son audition, a. m. PE. expliquait qu'elle avait souhaité parler avec j-d. BO., qu'elle connaissait depuis plusieurs années, pour comprendre les raisons de ses contrariétés. Elle lui avait proposé de se rencontrer à l'extérieur mais il l'avait orientée vers le salon privé.

La conversation litigieuse était transcrite, traduite puisque tenue en langue italienne, et versée au dossier.

Il en résultait que j-d. BO. tenait des propos très critiques envers les deux directeurs.

La commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) établissait un rapport sur le système de vidéosurveillance du Casino. Elle relevait que le système d'enregistrement sonore n'avait pas fait l'objet d'une déclaration auprès de ses services. Elle considérait le fait de surveiller les propos, attitudes et postures du personnel dans le cadre de ses fonctions comme un détournement de la finalité de la vidéosurveillance, non conforme à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 . Elle relevait enfin une infraction à l'article 14 de cette loi dès lors que les personnes concernées par l'enregistrement n'en étaient pas informées.

Le Ministère public n'étendait pas la saisine du magistrat instructeur à ces faits.

Le 7 février 2014, p. SO. était inculpé d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le 20 février 2014, e. SC. était inculpé du même chef.

Les parties faisaient valoir leur analyse juridique.

Le conseil de la partie civile estimait que le salon dans lequel la conversation avait eu lieu était un lieu privé, les conditions d'accès - à savoir les horaires, le montant des droits d'entrée, l'obligation de présenter une carte d'identité - étant réglementées par la SBM. Il faisait état de la jurisprudence française qui qualifiait de privé tout lieu dont l'accessibilité dépendait du consentement de son propriétaire ou occupant.

Le conseil de p. SO., qui communiquait un mémoire aux fins de non-lieu, estimait, quant à lui, que l'incrimination visée à l' article 308-2 du Code pénal excluait l'atteinte à la vie professionnelle, en sorte que les propos tenus par j-d. BO., uniquement relatifs à ses rapports avec ses supérieurs hiérarchiques, ne relevaient pas de ce texte. Il considérait, en outre, que le Casino était un lieu public et précisait que le petit salon litigieux était bien un lieu public pour lequel l'obligation de s'acquitter d'une somme supplémentaire constituait une simple condition d'accès à un lieu public et non une autorisation spéciale d'accéder à un lieu privé. Il observait que la partie civile était nécessairement au courant du fonctionnement de la télésurveillance en sa qualité de directeur adjoint.

Le conseil d e. SC., qui communiquait également un mémoire aux fins de non-lieu, qualifiait le salon litigieux de lieu public au visa de la jurisprudence française. Il soulignait que son client n'était pas à l'origine de l'enregistrement, le dispositif de télésurveillance y procédant automatiquement, et qu'ayant agi sur ordre de sa hiérarchie, celui-ci n'avait pas transmis sciemment l'enregistrement litigieux.

Par réquisitoire définitif en date du 27 novembre 2014, le Procureur général requérait un non-lieu, estimant :

- que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale était un élément constitutif de l'infraction,

- qu'en l'espèce, les propos échangés entre j-d. BO. et a. m. PE., dans l'enceinte du lieu de travail de la partie civile, avaient, pour unique sujet, le comportement des codirecteurs du Casino à l'égard du reste du personnel, étaient exclusivement liés à ses relations professionnelles et ne pouvaient, de ce fait, bénéficier de la protection de la vie privée,

- que si la question de la légalité de l'installation du dispositif, ou celle de l'utilisation qui en était faite, pouvait se poser, il y avait lieu d'apprécier le cas d'espèce, duquel il ne résultait aucun détournement dès lors que le dispositif de surveillance mis en place était proportionné au souci sécuritaire et avait en outre permis la découverte d'une attitude tombant sous le coup d'une sanction disciplinaire,

- qu'il n'était pas démontré que p. SO. et e. SC. aient voulu porter atteinte à la vie privée de j-d. BO.,

- qu'en définitive, l'information judiciaire n'avait pas établi le délit d'atteinte au respect de la vie privée et familiale.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2015, le juge d'instruction, considérant qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre les deux inculpés d'avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de j-d. BO., en écoutant, enregistrant, ou transmettant, par quelque moyen que ce soit et sans qu'il y ait eu consentement de celui-ci, des paroles qu'il avait prononcées dans un lieu privé lors d'une discussion avec a. m. PE., en l'espèce la salle de la roulette n°17 du Casino de Monaco, déclarait ceux-ci suffisamment prévenus des faits reprochés et les renvoyait devant le Tribunal correctionnel du chef précité pour y être jugés conformément à la loi.

Pour statuer ainsi, le magistrat instructeur retenait :

- qu'au regard de la jurisprudence française, l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ne constituait pas un élément de l'infraction mais était la conséquence des actes matériels d'écoute, d'enregistrement et de transmission, à son insu, des paroles ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé,

- que l'atteinte au droit au respect de la vie privée existait dès que le pouvoir de contrôle de chacun sur ses propres paroles ou sur son image était violé par la captation clandestine,

- qu'en toute hypothèse, il paraissait difficile de considérer que les critiques formulées oralement par un agent à l'encontre de son employeur, dans le cadre d'une conversation confidentielle, aient pu présenter les caractéristiques d'une conversation purement professionnelle,

- que le lieu privé devait s'entendre d'un endroit, qui n'est ouvert à personne sauf autorisation, explicite ou implicite, permanente ou temporaire, de l'occupant, indépendamment du grand nombre de personnes y ayant accès, le lieu public étant, à l'inverse, accessible à tous sans autorisation spéciale, que l'accès en ait été permanent ou occasionnel, voire subordonné à des conditions, heures ou causes, déterminées,

- que le Casino de Monaco pouvait difficilement être considéré comme un lieu public dès lors que d'importantes restrictions et conditions en interdisaient ou en limitaient l'accès,

- que les caractéristiques du salon litigieux, ainsi que les conditions de son utilisation effective, ne permettaient pas de le qualifier de lieu public,

- que le système de vidéosurveillance installé au sein du Casino ne permettait pas de légitimer l'écoute et l'enregistrement de la conversation, dès lors que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives avait conclu, dans l'hypothèse d'une utilisation du système à des fins étrangères à un incident de jeux, à un détournement de finalité et à une violation des articles , et de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ,

- que la conversation litigieuse avait été enregistrée et écoutée à l'insu de j-d. BO. dès lors qu'il n'était pas démontré que les cadres ou employés étaient informés du fonctionnement permanent du système audio, de nombreux témoins entendus ayant, au contraire, affirmé qu'ils l'ignoraient,

- que les inculpés pouvaient se voir reprocher l'un des actes matériels du texte d'incrimination dès lors qu'informés des propos tenus par j-d. BO., ils avaient personnellement écouté la conversation, avaient donné instruction de la sauvegarder sur une clef USB avant de la faire visionner à l'intéressé puis aux membres de la direction,

- que l'élément moral du délit était constitué dès lors que p. SO. et e. SC. avaient eu l'intention de se servir à des fins personnelles de l'enregistrement de la conversation.

Par acte en date du 23 janvier 2015, le Procureur général relevait appel de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Par conclusions déposées le 25 février 2015, le conseil de j-d. BO. demande à la Cour de confirmer l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en toutes ses dispositions.

Il soutient que :

- le délit ne suppose pas la preuve d'une atteinte effective à la vie privée et familiale ;

- la réunion des deux éléments constitutifs -l'absence de consentement d'une part et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé d'autre part- caractérisent l'infraction ;

- en toute hypothèse, l'enregistrement de la conversation a porté une atteinte effective au droit au respect de la vie privée et familiale de j-d. BO., dès lors qu'il s'agit d'une conversation confidentielle, entre amis ;

- le lieu où s'est déroulée la conversation est un lieu privé, son accès étant conditionné à une autorisation particulière de l'occupant, et limité par d'importantes restrictions et conditions ;

- le système de vidéosurveillance installé au sein du Casino ne légitimait pas l'écoute et l'enregistrement de la conversation ;

- la conversation a été écoutée et enregistrée à son insu ;

- les inculpés se sont rendus coupables des actes matériels du délit visé et réprimé par l' article 308-2 du Code pénal ;

- l'élément moral du délit est constitué, les inculpés ayant eu l'intention de se servir de l'enregistrement à des fins personnelles.

Par conclusions déposées le 25 février 2015, le conseil de p. SO. sollicite que soit prononcée une ordonnance de non-lieu, aux motifs, essentiellement, que :

- l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de j-d. BO. n'est pas constituée en l'espèce, dès lors que la conversation enregistrée porte sur l'activité professionnelle de l'intéressé et ses rapports avec ses supérieurs hiérarchiques ;

- le lieu où s'est déroulée la conversation entre j-d. BO. et a. m. PE. est un lieu public, les Casinos ayant été qualifiés de lieux publics à plusieurs reprises par la jurisprudence française et le salon dans lequel l'entretien a eu lieu étant ouvert au public ;

- la conversation a été enregistrée pendant le temps de travail et au su de j-d. BO., directeur adjoint du Casino, qui, compte tenu de ses fonctions, ne saurait invoquer une prétendue ignorance des règles de fonctionnement du dispositif de télésurveillance ;

- que j-d. BO. a été avisé de l'enregistrement avec a. m. PE. en déclarant expressément se désintéresser de l'usage qui en serait fait ;

- l'exploitation de l'enregistrement de la conversation litigieuse n'est pas répréhensible sur le fondement de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , dès lors que le responsable du traitement désigné par la déclaration C.C.I.N. est le Directeur Général du Casino ;

- les circonstances qui ont donné lieu à l'enregistrement de la conversation sont le fruit du hasard et ne relèvent nullement d'une instrumentalisation ou d'une manipulation quelconque tendant à « piéger » le plaignant.

Par conclusions déposées le 25 février 2015, le conseil d e. SC. sollicite qu'il lui soit donné acte qu'il s'associe aux réquisitions du Parquet général aux fins de non-lieu, faisant valoir, en substance :

- que l'infraction n'est pas constituée, faute d'éléments matériel et intentionnel ;

- qu'au regard de la jurisprudence française transposable en l'espèce, le Casino est un lieu public ;

- qu'en sa qualité de directeur adjoint, j-d. BO. ne pouvait ignorer que ses propos étaient enregistrés, de nombreux employés ayant, en outre, attesté être informés du système mis en place ;

- que j-d. BO. a donné son accord pour la transmission de l'enregistrement litigieux à la direction générale ;

- qu'e. SC. n'a ni effectué ni sollicité l'enregistrement litigieux, réalisé de manière automatique par le système de vidéosurveillance permanent, lequel ne relève pas de sa responsabilité mais de celle de la direction générale ;

- qu'e. SC. n'a pas transmis « sciemment » l'enregistrement litigieux à sa hiérarchie, mais a agi sur instructions de celle-ci, dans le cadre de son contrat de travail, ce qui témoigne de l'absence d'intention de nuire.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Procureur Général, qui n'a pas pris de conclusions d'appel écrites, a requis l'infirmation de l'ordonnance déférée exposant :

- que l'atteinte au droit au respect de la vie privée est un élément constitutif de l'infraction,

- que pour caractériser l'infraction, il faut démontrer que les propos tenus par j-d. BO. relevaient de sa vie privée,

- que la référence à l'exposé des motifs de la loi permet de cerner la volonté du législateur quant à la définition de la vie privée,

- qu'en l'espèce, les propos litigieux relèvent exclusivement de la vie professionnelle de j-d. BO. et ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la protection de la loi.

Le Procureur Général n'a pas critiqué les autres motifs retenus par l'ordonnance de renvoi entreprise.

L'avocat de la partie civile a développé oralement ses conclusions écrites.

Les conseils de p. SO. et d e. SC. ont également développé oralement leurs conclusions écrites.

SUR CE,

- Attendu que l'appel, formé dans les formes et délais prescrits par la loi, est recevable ;

- Attendu que l'ordonnance de renvoi entreprise utilise, indifféremment, les identités de « p. SO. » et de « p. SO. », la Cour relevant que l'identité exacte est « p. SO. » ;

- Attendu que l' article 308-2 du Code pénal énonce que « sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 4° de l'article 26, dont le maximum pourra être élevé au double, quiconque aura sciemment porté ou tenté de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale d'une personne vivante ou décédée, visé à l' article 22 du Code civil , en se livrant, sans qu'il y ait eu consentement de celle-ci, à l'un des actes ci-après :

couter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des paroles prononcées par la personne dans un lieu privé,

fixer ou transmettre son image, alors qu'elle se trouve dans un lieu privé.

Le consentement sera toutefois présumé lorsque ces actes auront été accomplis dans une réunion, au vu et au su de la personne concernée » ;

- Attendu qu'il convient tout d'abord de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction exigent, ainsi que l'a conclu le Ministère Public tant dans son réquisitoire définitif de non-lieu que dans ses réquisitions orales à l'audience, que les paroles prononcées relèvent exclusivement de la vie privée et familiale ;

Attendu que cette question, qui n'a pas été tranchée par la jurisprudence monégasque, a divisé la doctrine française, certains auteurs considérant que l'ancien texte français, dont la rédaction est voisine du texte monégasque, exigeait, en quelque sorte, un résultat juridique, analysaient ce délit comme une infraction matérielle ou de résultat, tandis que d'autres estimaient au contraire que le seul recours aux moyens de captation était suffisant à la constitution de l'infraction et considéraient donc le délit d'atteinte à la vie privée comme une infraction formelle ;

Que, de même, la jurisprudence française après avoir, dans un premier temps, exigé que les propos incriminés aient strictement trait à la vie privée de la personne intéressée, a jugé que le seul fait de fixer, d'enregistrer et de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constituait une atteinte à sa vie privée ;

Que le dernier arrêt rendu sur ce point par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 février 2010 (n° de pourvoi 09-81.492), statuant ainsi qu'il suit, confirme cette tendance, l'espèce soumise à la Cour ayant été relative à la diffusion d'un film montrant le vote des jurés lors d'un procès d'assises : « Attendu que, sur appels de la partie civile et du ministère public, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la prévention établie, l'arrêt retient que Mustapha X… a profité d'une opportunité technique pour filmer une scène se déroulant à l'intérieur d'un lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l'autorisation de l'occupant et que Christine A…, ainsi filmée à son insu, a été vue et reconnue par des téléspectateurs. Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l' article 226-1, alinéa 2, du Code pénal selon lequel constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre, sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » ;

Attendu, par ailleurs, qu'aucun argument juridique ne s'oppose à ce que la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, citée plus haut, liée à l'enregistrement d'une image, soit appliquée à la captation d'une conversation, le texte répressif ne distinguant pas, pour la constitution de l'infraction, selon la nature de la captation, visuelle ou auditive ;

Attendu, en toute hypothèse, qu'il résulte du libellé même de l' article 308 du Code pénal que l'infraction d'atteinte à la vie privée et familiale se définit comme le fait de porter atteinte à la vie privée d'autrui en réalisant un acte matériel d'écoute, d'enregistrement ou de transmission des paroles prononcées dans un lieu privé, par une personne, sans le consentement de celle-ci ;

Que cela résulte d'une part de la construction grammaticale du texte qui utilise un gérondif pour décrire les actes matériels incriminés, d'autre part du principe de légalité qui interdit de considérer que la réalisation de cette infraction puisse dépendre du comportement de la victime ;

Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de considérer que l'atteinte au droit au respect de la vie privée est bien la conséquence légale des actes matériels visés, portant sur des paroles prononcées par une personne se trouvant dans un lieu privé, à l'insu de celle-ci ;

Attendu, en outre, que s'il devait encore subsister un doute sur le fait que la captation ait porté atteinte à la vie privée de j-d. BO., la Cour, après avoir relevé :

- qu'il n'existe aucune définition légale de la vie privée, pas plus qu'il n'existe une énumération limitative de ce que seraient ses composantes ;

- que, néanmoins, il doit être admis que le contenu de la vie privée n'est pas figé et évolue en fonction de la société et des mœurs ;

- que chacun dispose d'un droit individuel à se trouver, dans les limites prévues par la loi, protégé contre les incursions d'autrui, toute immixtion devant dès lors être considérée comme une atteinte à la vie privée, rappelle, au cas d'espèce, que la conversation litigieuse a eu lieu le 26 janvier 2012 à 23 heures entre j-d. BO. et a. m. PE. dans un des salons privés du Casino ;

Que cette conversation, tenue en langue italienne, a été traduite puis retranscrite (D42) ;

Qu'il ressort incontestablement de cette transcription que j-d. BO. a émis lors de la conversation des propos critiques sur la direction du Casino, en particulier sur p. SO. et sur e. SC. ;

Que sur les circonstances de cette conversation, j-d. BO. a expliqué (D7) qu'il était « en discussion avec Mme a. m. PE. qui est une cliente très ancienne et très régulière, qui vient tous les jours au Casino lorsqu'elle est à Monaco », qu'« avec ce genre de clientes, nous avons des rapports un peu plus privilégiés tout en restant chacun à sa place » et qu'il préférait « que l'on s'installe dans le petit salon qui est attenant à ce bar où il y avait trop de monde et où je ne voulais pas parler » ;

Que selon ce qu a. m. PE. a déclaré aux services de police (D30), celle-ci connaissait j-d. BO. depuis des années ; qu'elle souhaitait l'entretenir des raisons pour lesquelles il lui apparaissait nerveux et contrarié et lui avait proposé pour cela, de le retrouver à l'extérieur du Casino dans un souci de discrétion, j-d. BO. l'ayant alors orientée vers le salon privé. Qu'elle estimait que cet échange était intervenu dans un lieu « privé », « entre amis » et pensait qu'il ne serait pas enregistré, le système n'étant activé, selon elle, que lorsque les tables sont ouvertes ;

Qu'à la lumière de ces éléments factuels, doit être relevé le souhait des deux interlocuteurs d'avoir une conversation confidentielle, dans un lieu retiré, sans intrusion extérieure ;

Attendu, par ailleurs, qu'au visa de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la jurisprudence européenne a adopté une conception assez souple de la notion de vie privée, consacrant notamment « le droit pour tout individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur » ainsi que l'existence d'une « zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la vie privée » ;

Attendu que fait incontestablement partie de la vie privée le fait d'avoir une conversation confidentielle, en l'absence de tiers, au cours de laquelle l'un des interlocuteurs fait part à l'autre de ses états d'âme, ainsi que l'a relevé le magistrat instructeur ;

Qu'il en résulte deux conséquences :

- d'une part, le fait que la conversation ait eu lieu sur le lieu de travail de la partie civile ne lui ôte pas pour autant son caractère privé,

- d'autre part, le fait que les propos contiennent une appréciation personnelle portée par j-d. BO. sur le comportement de sa hiérarchie, dès lors qu'ils n'ont pas été échangés dans le cadre des activités professionnelles des intéressés, a. m. PE. ne faisant pas partie des membres du personnel du Casino, ne lui ôte pas davantage ce caractère privé ;

Attendu, enfin, que l'auteur de la captation est un tiers non convié à l'entretien au cours duquel les propos captés ont été échangés ;

- Attendu, par ailleurs, que selon l' article 308-2 du Code pénal , le délit d'atteinte à la vie privée par la captation des propos d'une personne suppose que cette dernière se soit trouvée dans un lieu privé ;

Que, dès lors, la question se pose de savoir si le lieu où s'est déroulée la conversation, à savoir le salon de la roulette n° 17, présente, ou non, un caractère privé ;

Attendu que le Ministère public, seul appelant, a souligné, dans ses réquisitions orales, qu'il ne critiquait pas la motivation retenue de ce chef par le magistrat instructeur ;

Attendu que l'actuel texte d'incrimination du Code pénal français a, dans sa dernière version, élargi le champ de l'infraction initialement prévue en supprimant la circonstance de « lieu privé » ;

Qu'en l'absence de jurisprudence monégasque sur ce point, il y a lieu de se référer à la jurisprudence française, établie sous l'empire des anciens textes d'incrimination, et dont la transposition en droit monégasque est admise par les parties ;

Attendu que le lieu privé est souvent défini par opposition au lieu public ;

Attendu que certains lieux sont, incontestablement, publics par nature, comme une rue par exemple ;

Qu'à l'inverse, d'autres lieux sont, tout aussi incontestablement, considérés comme privés par nature, tel étant le cas, par exemple, du domicile d'une personne ;

Attendu que la difficulté provient de ce que la frontière lieu public/lieu privé n'est pas véritablement étanche, certains lieux pouvant être considérés, selon les circonstances de l'espèce, tantôt comme privés ou publics ;

Que, dès lors, une appréciation in concreto doit prévaloir ;

Attendu que le critère de distinction suivant a été dégagé, rappelé par le magistrat instructeur dans l'ordonnance querellée : le lieu privé est, généralement, considéré comme celui qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe, d'une manière permanente ou temporaire, indépendamment du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès, le lieu public étant considéré, à l'inverse, comme celui qui est accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou conditionnel, voire subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées ;

Qu'il se déduit de ce critère que le caractère privé d'un lieu est indépendant du grand nombre de personnes susceptibles d'y accéder mais dépend de la subordination de son accès à une autorisation particulière de l'occupant, voire à une interdiction générale sauf exception relevant de la seule autorité de celui-ci ;

Attendu, plus particulièrement, que le salon où la conversation litigieuse a été enregistrée est attenant à une salle, en principe fermée, seulement accessible après paiement de droits d'entrée et présentation obligatoire d'une carte d'identité ;

Qu'ainsi, c. OL., adjoint au chef du Service de contrôle des Jeux, décrit le salon Lounge comme « inaccessible aux clients ordinaires... exclusivement réservé aux très gros joueurs, dont Mme a. m. PE. ne fait pas partie. La porte d'accès est fermée et il y a même un cordon devant cette porte pour dissuader les curieux de chercher à y pénétrer » ;

Qu'en outre, ce salon est équipé d'une table de roulette qui, ce soir-là, ne fonctionnait pas ;

Que j-d. BO. indique que « ce petit salon s'appelle dans notre jargon "un trou". C'est-à-dire un endroit où un client peut jouer seul avec des mises plus élevées que dans la salle du Privé » ;

Attendu qu'il ne saurait être reconnu la moindre portée juridique à la seule appellation du salon, rapportée par les témoins, de « privé », « super privé » ou « lounge » mais qu'il ressort néanmoins de leurs déclarations que l'accès y est limité, sur la base de critères de sélection exclusivement définis par l'occupant des lieux ;

Attendu que la partie civile et les inculpés sont contraires sur la nature, lieu privé ou lieu public, du Casino, la partie civile prétendant en effet que le Casino serait un lieu privé au regard des importantes restrictions et conditions en interdisant ou en limitant l'accès (interdictions légales d'accès pour certaines catégories de personnes, fixation discrétionnaire des conditions d'accès par la S.B.M., pouvoir discrétionnaire de la direction ou de l'autorité administrative d'interdire l'accès au Casino à telle ou telle personne), les inculpés considérant, à l'inverse que le Casino, lieu incontournable de la Principauté, serait un lieu public, aux motifs que son accès ne nécessiterait pas l'autorisation de l'occupant et serait librement ouvert aux touristes ;

Mais attendu qu'indépendamment de la qualification retenue, et à supposer même que le Casino puisse être considéré comme un lieu public, il doit être admis qu'un tel lieu comporte des espaces privés (vestiaires, bureau de la direction par exemple) ;

Que s'agissant plus précisément du salon de la roulette n° 17, il n'est pas contesté que la porte permettant d'accéder au salon reste fermée, qu'un cordon est placé devant celle-ci, destiné à dissuader le public de tenter d'y accéder, que la clé de cette porte est détenue par le contrôleur des gens de service et que la direction n'autorise l'accès à ce salon qu'aux clients très importants ;

Attendu que le fait qu a. m. PE. ait pu pénétrer librement dans le salon est inopérant, celle-ci y ayant été accompagnée par un membre de la direction ;

Qu'au surplus, au moment des faits, dans la nuit du 26 au 27 janvier 2012, ledit salon n'était pas ouvert, n'accueillait donc personne et la table de roulette n° 17 était fermée ;

Attendu qu'il se déduit des éléments ci-dessus que le lieu où s'est déroulée la conversation litigieuse est un lieu privé ;

- Attendu que la constitution du délit suppose, en outre, l'enregistrement des paroles prononcées par une personne sans le consentement de cette dernière ;

Attendu que la Cour rappelle que dans ses réquisitions orales, le Ministère public n'a pas critiqué la motivation retenue par le juge d'instruction de ce chef ;

Attendu qu'il résulte de la procédure, que les différentes personnes interrogées ne s'accordent pas sur les modalités de fonctionnement du système de surveillance audio et vidéo mis en place ;

Qu'une partie du personnel affirme que le système d'enregistrement audio et vidéo est activé 24 heures sur 24, toute l'année, dans toutes les salles de jeux, de manière automatique et que ces modalités sont connues de tous ;

Qu'en particulier :

- l. GA., chef de département Front Office Casino, dont la mission consiste, notamment, « à contrôler personnellement les installations audio et vidéo qui équipent l'ensemble des casinos », indique « tout le personnel qui évolue dans les salles de jeux sait que la vidéo et les micros des tables de jeux sont actifs en permanence. La roulette n°17 n'était pas ouverte au moment de la conversation, mais M. BO. savait que la vidéosurveillance et les micros étaient actifs »,

- c. RI., chef du service de télésurveillance Casino Jeux, précise que le système, audio comme vidéo, fonctionne « dans sa totalité, 24 heures sur 24. Toutes les caméras et tous les micros d'enregistrement sont actifs en permanence. L'enregistrement de ces données est intégral et automatique »,

- c. OL., adjoint au chef du Service de Contrôle des Jeux, explique que « tout le système audio et vidéo des salles de jeux est activé en permanence, que les tables soient ouvertes ou non. Même pendant la fermeture du casino, les installations fonctionnent. Les personnels et les cadres en particulier le savent très bien »,

- p. SO., co-directeur, affirme : « tout le personnel sait que les enregistrements audio et vidéo sont activés 24 heures sur 24, tout au long de l'année, en mode automatique, dans toutes les salles de jeux »,

Qu'à l'inverse, la partie civile a produit diverses attestations, émanant de membres du personnel du Casino, aux termes desquelles les rédacteurs ont certifié ignorer que les propos tenus hors tables de jeux en activité pouvaient faire l'objet d'un enregistrement ;

Que, de même, d'autres témoins entendus sur commission rogatoire par les services de police ont indiqué que, selon eux, le système d'enregistrement ne fonctionnait pas dans les salons dits « super privés » tant qu'une table n'était pas ouverte ;

Attendu qu'ainsi, les témoignages recueillis sont contradictoires ;

Attendu, néanmoins, qu'une telle contradiction ne saurait, arbitrairement, être résolue « au poids » c'est-à-dire en tenant compte du plus grand nombre de témoignages recueillis dans le même sens, ni encore en se fondant sur la qualité, le grade ou la position hiérarchique des personnes qui ont témoigné ;

Attendu que ces témoignages contradictoires sur les modalités de fonctionnement du système d'enregistrement vidéo et audio démontrent à tout le moins, en l'absence de tout document interne établissant une information précise du personnel sur ce point, que l'information n'a pas, ou en tout cas pas suffisamment, été clairement délivrée ;

Que le fait que l'établissement n'ait pas l'obligation d'informer ses employés sur les emplacements précis des caméras ou micros importe peu au regard de la solution du litige, dès lors qu'il suffit d'établir que j-d. BO. avait conscience d'être écouté lors de la conversation litigieuse, ou, au contraire, qu'il l'ignorait ;

Attendu qu'à cette confusion dans les témoignages, s'ajoute le fait que le traitement « Vidéosurveillance des salles de jeux », tel qu'il a été déclaré en 2002 à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, ne comprenait pas, pour être destiné à la stricte « vidéosurveillance », la possibilité d'un enregistrement sonore, et que, selon cette Commission, le système, ayant été prévu pour permettre de résoudre un éventuel litige avec la clientèle, devait être limité aux horaires d'ouverture des salles et/ou tables de jeux, durant lesquels des incidents de jeux étaient susceptibles de survenir, ce qui permet au Président de la Commission de conclure : « En d'autres termes, ce système ne saurait être utilisé afin de surveiller le personnel des jeux ou même le personnel d'entretien en dehors des heures d'ouverture » ;

Qu'en dépit de la communication faite par le magistrat instructeur sur ce point, le Ministère Public a estimé opportun de ne pas étendre la saisine de ce magistrat aux infractions susceptibles de résulter du non-respect de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , la Cour relevant néanmoins qu'une telle saisine aurait notamment permis de faire la lumière sur les conditions d'information débattues ;

Attendu, en outre, que j-d. BO., qui reconnaît que le salon est équipé de caméras et de micros, affirme qu'il ne s'attendait pas à être enregistré ;

Qu'il ne saurait être argué de sa seule qualité de directeur adjoint des jeux, pour en déduire que, de par ses fonctions, j-d. BO. savait nécessairement que le système d'enregistrement sonore était activé, même en cas de fermeture de la table de jeux ;

Que, d'ailleurs, dans son audition du 9 octobre 2013, c. OL. rappelle que « les tables de jeux sont sous surveillance audio et vidéo. C'est la règle... Par contre, il n'est pas étonnant que les cadres ne soient pas au fait de cette pratique car ils n'ont eu aucune formation... Selon moi, BO. ne pensait pas être écouté ». Qu'à la question suivante posée par l'enquêteur : « Quand vous dites que BO. ne se savait pas être écouté, cela est-il possible selon vous ? », le témoin a répondu : « Oui, absolument, car les cadres ne sont pas formés à cette pratique. Pour eux, ils appellent la télésurveillance dans un salon privé, lorsqu'un client est annoncé. Cela, ils doivent le faire, cela fait partie de leur procédure. Par contre quand les tables ne sont pas exploitées, ce n'est pas étonnant pour moi qu'ils ne soient pas au courant sachant encore une fois qu'ils n'ont jamais eu de formation lors de franchissement de grade. Ils apprennent tout par habitude ; mais sur l'enregistrement vidéo et sonore, ils ne reçoivent aucune formation. » ;

Que ce fait n'est pas démenti par p. SO. qui, lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur, a reconnu n'avoir, effectivement, reçu aucune formation, attribuant cela à la politique suivie par la Direction Générale ;

Attendu, au surplus, qu'il ressort du « Règlement pour la mise en service d'un réseau intérieur de télévision en circuit fermé dans les salons de jeux » pris le 5 novembre 1973 par la S.B.M., produit en cours d'information par le conseil de p. SO., que ce réseau avait pour objet « d'améliorer la surveillance des salons du Casino, tant pour veiller au déroulement normal des opérations de jeux, que pour assurer la sécurité de l'exploitation ». Qu'il résulte en particulier de l'article VI dudit règlement que « le circuit intérieur de la télévision et la prise de son fonctionneront, en principe, en permanence de l'ouverture à la fermeture des salons de jeux », étant ici rappelé que le salon de la roulette n° 17 n'était pas ouvert au moment de la conversation litigieuse ;

Que, par ailleurs, le compte-rendu de la réunion du 6 juin 2012 versé au dossier d'information par le conseil de p. SO., s'il fait référence au branchement des caméras de télésurveillance 24 heures sur 24, n'évoque nullement la mise en service des micros pendant cette même période ;

Attendu, enfin, qu'il ne saurait sérieusement être tiré argument du mouvement d'humeur de j-d. BO. devant ses supérieurs hiérarchiques manifesté en ces termes : « Cette cassette tu peux en faire ce que tu veux » ou « Tu sais où tu peux te la mettre ta cassette ?» ou encore « Montrez-la à MA., à SIMON, montrez-la à qui vous voulez » pour en déduire que celui-ci aurait exprimé son consentement à la transmission de l'enregistrement à la Direction Générale, étant observé d'une part que j-d. BO. répliquait alors aux propos d e. SC. lui ayant dit « Cette cassette peut aller très haut...Cette cassette ne sort pas d'ici à condition que tu changes d'attitude à notre égard », d'autre part qu'il n'est, en toute hypothèse, nullement démontré que j-d. BO. ait consenti à la captation et à l'enregistrement de la conversation litigieuse ;

Attendu, en définitive, qu'il n'est pas établi que j-d. BO. ait accepté, ni même qu'il ait été averti, informé ou eu conscience de ce que ses propos risquaient d'être enregistrés, celui-ci pouvant, dès lors, raisonnablement croire au caractère parfaitement confidentiel de la conversation échangée avec a. m. PE. ;

- Attendu, sur l'élément matériel de l'infraction poursuivie, que s'il ne peut être reproché aux personnes inculpées la moindre infraction aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , le Parquet n'ayant pas estimé opportun d'étendre la saisine du juge d'instruction de ce chef, et que si ni p. SO. ni e. SC. ne sont responsables du système de surveillance vidéo et sonore mis en place, il n'en demeure pas moins que le texte d'incrimination réprime le fait d'écouter, d'enregistrer et de transmettre, par quelque moyen que ce soit, les paroles prononcées dans un lieu privé, un seul de ces actes suffisant à caractériser le délit ainsi que l'a retenu le magistrat instructeur ;

Que la Cour, qui ne se prononcera pas sur les circonstances, aléatoires ou provoquées, qui ont présidé à la découverte de la conversation litigieuse, relève que p. SO. et e. SC. ont été informés de l'enregistrement et de la teneur des propos échangés entre j-d. BO. et a. m. PE. et qu'avant même de la faire entendre à leur collègue, puis aux membres de la direction, ils ont personnellement écouté cette conversation et donné instruction de la sauvegarder sur un support numérique distinct, une clé USB, donc, de l'enregistrer à nouveau avant de la transmettre ;

Que le moyen tiré de l'acquiescement prétendu de j-d. BO. à la transmission de cette conversation est, pour les motifs déjà exposés plus haut, inopérant ;

Qu'enfin, les inculpés ne sauraient davantage exciper d'instructions reçues de leur hiérarchie dès lors qu'il est établi qu'ils ont, préalablement à toute transmission, écouté puis fait réaliser un nouvel enregistrement de la conversation sur un support numérique ;

- Attendu, sur l'élément moral de l'infraction que le magistrat instructeur a, en considération des propos menaçants tenus lors de l'entrevue avec j-d. BO., justement relevé l'intention manifeste de p. SO. et d e. SC. d'utiliser, à des fins personnelles, l'enregistrement incriminé, le témoignage fait sur ce point par c. OL. n'étant pas contesté ;

Qu'au surplus, les déclarations combinées et confrontées des inculpés et de Louis MA. permettent d'exclure l'hypothèse d'un compte-rendu immédiat à la hiérarchie des propos tenus, p. SO. et e. SC. ayant manifestement cherché, au préalable, à en tirer parti vis-à-vis de j-d. BO. ;

Qu'enfin, les raisons de sécurité invoquées pour justifier du fonctionnement permanent du système de vidéosurveillance et d'enregistrement sonore, en réalité très éloignées du contenu de la conversation litigieuse, ne sauraient légitimer l'utilisation par les inculpés, à des fins personnelles, des propos captés ;

Attendu, en conséquence, que l'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée en toutes ses dispositions appelées ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL,

Reçoit l'appel,

Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions appelées, sauf à préciser qu'elle s'applique bien à p. SO.,

Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor.


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