LégiMonaco - Cour d'appel - e. AM./c/ Ministère public
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Cour d'appel

Monaco

02 juillet 2015

e. AM.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procès en divorce
  Débats
  Conclusions
  Reproduction
  Interdiction

Résumé

En matière de divorce, aux termes de l' article 202-6 du Code civil : « La cause est débattue hors la présence du public.

La reproduction des débats est interdite sous peine de l'amende prévue au chiffre 4 de l' article 26 du Code pénal ».

La prohibition prévue par ce texte, qui déroge au principe de publicité des débats, vise en ce domaine à protéger l'intimité de la vie privée des parties et à leur garantir une absence totale de publicité.

L'expression « reproduction des débats » suppose une action qui tend à communiquer en dehors de l'enceinte judiciaire des propos qui y ont été tenus.

En matière civile, les conclusions échangées contradictoirement par les parties sont le support nécessaire des débats oraux qui ont lieu à l'audience.

Ces écrits judiciaires ne peuvent pas être dissociés des débats stricto sensu, dès lors qu'ils sont le support préalable de l'expression orale des parties et de leurs conseils au cours de l'audience et entrent ainsi dans les prévisions de l' article 202-6 du Code civil .

Tel est le cas, en l'espèce, des conclusions déposées par le conseil de la plaignante dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint, dès lors qu'elles ont été communiquées par ce dernier dans une autre instance judiciaire l'opposant à des tiers, en sorte qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance de non-lieu afin qu'il soit informé du chef de violation de l' article 202-6 du Code civil à son encontre.

Chambre du conseil (instruction)

La Cour,

Après débats à l'audience non publique du 25 juin 2015 et en avoir délibéré conformément à la loi ;

La Chambre du conseil statue sur l'appel relevé le 13 avril 2015 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur et celui d e. AM., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance susvisée du Juge d'instruction en date du 9 avril 2015 ;

Considérant les faits suivants :

Le 17 mars 2015, e. AM. déposait plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer à l'encontre de son conjoint m. CO. la violation des dispositions de l' article 202-6 du Code civil interdisant et réprimant pénalement la reproduction des débats dans une procédure de divorce.

Elle exposait essentiellement qu'au cours d'une instance civile en référé à laquelle elle n'était ni partie, ni concernée, introduite par assignation en date du 16 avril 2014 à l'encontre d'une banque monégasque et d'une société étrangère, son époux avait communiqué, à l'appui de ses prétentions afin de nuire à sa réputation et à ses intérêts professionnels, une copie des conclusions datées du 28 avril 2010 qu'elle avait déposées dans le cadre de leur contentieux familial.

Elle ajoutait que sur sa demande, puis sur sommation de son avocat toutes deux adressées au conseil de son mari, cette pièce avait d'abord été retirée de l'instance, puis avait été réintroduite caviardée pour ne laisser lisible que le seul paragraphe jugé utile par m. CO. et son avocat au soutien des demandes formulées devant le juge des référés.

Le 1er avril 2015, le Parquet général requérait le prononcé d'un refus d'informer.

Par ordonnance en date du 9 avril 2015, le juge d'instruction refusait d'informer en considérant que l' article 202-6 du Code civil , dont la violation était invoquée par la plaignante, incrimine expressément et limitativement, dans son deuxième alinéa, la reproduction des débats qui, selon le premier alinéa, doivent être tenus hors la présence du public et qu'il résultait de ce texte qu'il interdisait et réprimait, en matière de divorce, la reproduction des propos tenus au cours de l'audience à huis clos, et non la communication judiciaire de conclusions écrites déposées et communiquées au cours de la procédure de divorce.

Par déclaration en date du 13 avril 2015, le conseil d e. AM. a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 avril 2015.

Par mémoire enregistré au greffe général le 16 juin 2015, le conseil de la partie civile a demandé la réformation de l'ordonnance entreprise comme suit :

- faisant application des dispositions de l' article 237 du Code de procédure pénale ,

- ordonner qu'il soit procédé à l'inculpation de m. CO. du chef des infractions prévues aux articles 202-6 du Code Civil et 308-2 et 308-3 du Code Pénal pour reproduction des débats de divorce et atteinte à la vie privée et familiale,

- désigner le juge d'instruction à l'effet d'y procéder,

- dire que l'information nouvelle ainsi conduite fera l'objet de la communication et du dépôt prévus à l' article 238 du Code de procédure pénale , à l'effet qu'il soit ensuite prononcé par la Chambre du conseil quant au règlement de la procédure,

- condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.

Aux motifs essentiellement que :

- les conclusions sont le support nécessaire des débats oraux à l'audience devant le Juge conciliateur,

- la protection pénale édictée par l' article 202-6 du Code civil concerne également les conclusions et les pièces communiquées au cours de l'instance,

- le terme de débats englobe nécessairement tant les écrits judiciaires que les pièces échangées en matière de divorce,

- considérer le contraire viderait de son sens le principe de huis clos en matière de divorce dans la mesure où la procédure est essentiellement écrite et le dépôt de conclusions est obligatoire,

- la reproduction même partielle de conclusions couvertes par un secret absolu en application de l'article 22 de la Constitution tombent sous le coup de la prohibition de l' article 202-6 du Code civil ,

- à défaut, les agissements dénoncés sont également constitutifs des chefs d'atteinte à la vie privée et familiale prévus par les articles 308-2 et 308-3 du Code pénal dès lors que m. CO. a porté volontairement à la connaissance de tiers, le contenu des plaidoiries du conseil de la plaignante en matière de divorce.

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que le droit pénal était d'interprétation stricte, que seuls les propos tenus à l'oral au cours de l'audience étaient prohibés par le texte et que les écrits judiciaires n'entraient pas dans les prévisions de l'incrimination, ni de celles prévues aux articles 308-2 et 308-3 du Code pénal .

Le conseil de la partie civile a développé les termes de son mémoire.

SUR CE,

Attendu que les dispositions de l' article 202-6 du Code civil incriminent expressément la reproduction des débats à l'audience en matière de divorce qui doivent se tenir hors de la présence du public ;

Que la prohibition prévue par ce texte, qui déroge au principe de publicité des débats, vise en ce domaine à protéger l'intimité de la vie privée des parties et à leur garantir une absence totale de publicité ;

Que l'expression « reproduction des débats » suppose une action qui tend à communiquer en dehors de l'enceinte judiciaire des propos qui y ont été tenus ;

Qu'en matière civile, les conclusions échangées contradictoirement par les parties sont le support nécessaire des débats oraux qui ont lieu à l'audience au cas d'espèce, devant le Juge conciliateur ;

Attendu que ces écrits judiciaires ne peuvent pas être dissociés des débats stricto sensu dès lors qu'ils sont le support préalable de l'expression orale des parties et de leurs conseils au cours de l'audience et entrent ainsi dans les prévisions de l' article 202-6 du Code civil ;

Qu'il ressort des pièces annexées à la plainte avec constitution de partie civile d e. AM. que des conclusions datées du 28 avril 2010 et déposées par le conseil de la plaignante dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint, ont été communiquées dans une autre instance judiciaire qui oppose m. CO. à des tiers ;

Attendu qu'avant de statuer et à quelque titre qu'elle ait été saisie, la Chambre du Conseil de la Cour d'appel tient des dispositions de l' article 237 du Code de procédure pénale le pouvoir d'informer ou d'ordonner qu'il soit informé quant aux infractions révélées par le dossier de la procédure ;

Qu'il y a lieu, en conséquence de réformer l'ordonnance de non-lieu afin qu'il soit informé du chef de violation de l' article 202-6 du Code civil sans qu'à ce stade de la procédure, il y ait lieu à inculpation et, procédant par évocation en application de l'article 237 susvisé, d'ordonner qu'il soit procédé, dans les formes de droit, et selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, à toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE MONACO,

Vu les dispositions de l'article 237 du Code de procédure pénale,

Reçoit l'appel ;

Procédant par évocation ;

Ordonne qu'il soit informé du chef de violation de l'article 202-6 du Code civil ;

À cette fin, réforme l'ordonnance du 9 avril 2015 ;

Charge de l'information nouvelle, Loïc MALBRANCKE, juge d'instruction à Monaco ;

Dit que cette information ainsi conduite fera l'objet de la communication et du dépôt prévus à l'article 238 du Code de procédure pénale à l'effet qu'il soit ensuite prononcé par la Chambre du conseil de la Cour d'appel quant au règlement de la procédure ;

Renvoie la procédure au juge d'instruction aux fins ci-dessus visées ;

Laisse les frais à la charge du Trésor.


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