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Cour d'appel

Monaco

07 décembre 2016

La Société Anonyme Monégasque AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Jugements et arrêts – Interprétation – Dispositions obscures ou ambiguës (oui) -- Dispositions claires et précises – Modification (non)

Résumé

Il entre dans la compétence matérielle de la présente juridiction d'interpréter ses propres décisions, s'il y a lieu, et la requête présentée à cette fin n'est pas soumise à une condition de délai.

Il n'y a pas lieu à interprétation des termes clairs et dénués d'ambiguïté d'une décision qui contient des dispositions cohérentes et précises.

En l'espèce, la Chambre du conseil a statué sur la requête aux fins de nullité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale dont elle était saisie en ces termes :

« Dit que la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et des règles du procès équitable ».

Selon les requérantes, cette disposition de l'arrêt doit être interprétée comme emportant également l'invalidation des actes accomplis en exécution de ladite commission rogatoire internationale et impliquant le retour immédiat des pièces d'exécution de la commission rogatoire.

La disposition litigieuse de cet arrêt s'appuie sur les motifs suivants : « attendu qu'il résulte des éléments de la procédure qu'il n'a pas été satisfait à la demande de communication au motif que la commission rogatoire internationale en cause, accompagné de ses pièces d'exécution avait été retournée aux autorités mandantes ;

Qu'un tel défaut de communication est incontestablement de nature en l'espèce à porter atteinte aux droits de la défense et aux règles du procès équitable ;

Que cette violation manifeste s'avère toutefois sans incidence nécessaire sur la régularité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale, de sorte que ne peut prospérer le moyen de nullité relatif aux actes accomplis dont la présente juridiction ne saurait au demeurant apprécier le bienfondé à défaut d'avoir davantage connaissance des pièces d'exécution ».

Il s'évince de ces éléments que la Chambre du conseil s'est prononcée de manière précise et circonstanciée sur la demande de nullité des actes d'exécution en l'écartant après avoir constaté l'irrégularité de la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne.

De la sorte, il n'appartient pas à cette juridiction, sous couvert d'une demande d'interprétation, d'ajouter de nouvelles dispositions, de surcroit contraires à la motivation précédemment retenue, ceci en vue de modifier la portée de sa décision.

(Chambre du Conseil - Instruction)

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Par courrier en date du 12 février 2014, le conseil de la société JASON SAM, exposant que sa cliente avait fait l'objet d'une mesure de perquisition intervenue le 11 février 2014 sur demande des autorités australiennes, demandait au Procureur général et au Directeur des Services Judiciaires de lui délivrer copie de l'entier dossier en ce compris les actes d'exécution.

Selon courrier du 18 février 2014 le Procureur général lui a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette demande en l'état du retour de l'ensemble des pièces établies en exécution de la commission rogatoire à l'autorité requérante le 13 février 2014.

Par requête aux fins de nullité en date du 14 avril 2014, les sociétés AMICORP SAM (se disant anciennement JASON SAM) et NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED saisissaient la Chambre du conseil de la Cour d'appel aux fins d'être reçues en leur requête pour voir déclarer nuls les actes d'exécution de la commission rogatoire, laquelle par arrêt du 13 mai 2014 a statué comme suit :

- déclare recevable la requête en nullité présentée par les sociétés AMICORP SAM (anciennement JASON SAM) et NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED,

- dit que la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et les règles du procès équitable.

La SAM AMICORP et la Sté NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ont saisi le 18 novembre 2016, la Chambre du Conseil de cette Cour d'une requête en interprétation de cet arrêt. Elles sollicitent de :

- les déclarer recevables en leur requête aux fins d'interprétation,

- dire que la décision du 13 mai 2014 , ayant jugé que « la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et les règles du procès équitable » doit s'interpréter comme emportant l'invalidation des actes accomplis en exécution de ladite commission rogatoire,

- dire que cette décision implique le retour immédiat des pièces d'exécution de la commission rogatoire déclarée irrégulière, ou à tout le moins, en droit monégasque, illicéité des preuves recueillies, aux motifs essentiellement que :

- il appartient à tout juge d'interpréter sa décision et l'exercice de ce pouvoir n'est soumis à aucune condition de délai,

- aucune suite favorable n'a été réservée à leurs demandes de recevoir copie de la CRI fondant la mesure de perquisition et de ses actes d'exécution, au motif que l'ensemble des pièces d'exécution avait été retourné aux autorités requérantes,

- la Direction des Services judiciaires a estimé que la Chambre du Conseil avait choisi de prononcer « l'irrégularité » de la procédure, et non la « nullité » des actes d'exécution. Sa position est résumée dans son courrier du 2 mars 2016 : « (…) La Cour a choisi d'évoquer « l'irrégularité de la procédure » sans prononcer la nullité demandée et sans annuler les saisies documentaires qui ont été opérées en exécution de la commission rogatoire. Ainsi, seul un débat sur la recevabilité d'un tel mode de preuve pourrait à mon sens en découler, débat qui devra être porté devant les juridictions australiennes compétentes (…) »,

- la portée de l'arrêt du 13 mai 2014 ne saurait être purement théorique sauf à violer les règles du procès équitable résultant de l'article 6 de la CESDH,

- pour que cette décision soit effective, elle doit nécessairement entraîner le retour des documents saisis, ou à tout le moins, l'impossibilité pour les autorités australiennes d'en faire un quelconque usage,

- la Chambre du Conseil ne pouvait ordonner mainlevée des actes d'exécution, puisque ceux-ci avaient cessé de produire leurs effets sur le territoire monégasque dans la mesure où les documents saisis ont été adressés aux autorités mandantes,

- leur position est confortée par une analyse du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et de la médiation qui par courrier du 19 septembre 2016, a refusé de faire droit à leur demande d'exécution de l'arrêt par la Direction des Services Judiciaires pour qu'il soit mis fin à la violation du droit de la propriété aux motifs que les termes de l'arrêt du 13 mai 2014 nécessitaient une interprétation relevant de la compétence de la juridiction ayant rendu la décision comme suit :

(...) En l'état des termes de cet arrêt et de l'incertitude qui demeure quant à la portée que la Cour d'appel a entendu lui conférer, le Haut-Commissariat considère qu'il ne lui appartient pas de se substituer à la juridiction qui a statué ni de suppléer un recours en interprétation qui n'a pas été exercé jusque-là par vos clientes et qu'il leur est au demeurant toujours loisible d'exercer, cette action n'étant soumise à aucune condition de délai ».

l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public a requis le rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'y avait pas matière à interprétation et que la Cour ne pouvait pas faire une appréciation in abstracto de la régularité des actes d'exécution sans disposer des pièces qui sont entre les mains des autorités judiciaires australiennes. Il a été précisé que le Parquet général disposait de la copie de ces actes d'exécution, lesquels pouvaient être communiqués, le cas échéant, sur leur demande aux requérantes.

Le conseil des requérantes a développé les moyens de sa requête tendant à l'interprétation de la décision entreprise.

SUR CE,

Attendu que la Chambre du conseil de la Cour d'appel, saisie sur le fondement de l' article 209 du Code de procédure pénale , a, par arrêt du 13 mai 2014, statué sur la requête en annulation des pièces d'exécution à Monaco d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités australiennes ;

Attendu qu'il entre dans la compétence matérielle de la présente juridiction d'interpréter ses propres décisions, s'il y a lieu, et la requête présentée à cette fin n'est pas soumise à une condition de délai ;

Que par suite, la requête formée à cette fin par la SAM AMICORP et la Sté NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED est donc recevable ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation des termes clairs et dénués d'ambiguïté d'une décision qui contient des dispositions cohérentes et précises ;

Qu'en l'espèce, la Chambre du conseil a statué sur la requête aux fins de nullité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale dont elle était saisie en ces termes :

Dit que la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne est irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense et les règles du procès équitable » ;

Que selon les requérantes cette disposition de l'arrêt doit être interprétée comme emportant également l'invalidation des actes accomplis en exécution de ladite commission rogatoire internationale et impliquant le retour immédiat des pièces d'exécution de la commission rogatoire ;

Attendu que la disposition litigieuse de cet arrêt s'appuie sur les motifs suivants :

Attendu qu'il résulte des éléments constants de la procédure qu'il n'a pas été satisfait à la demande de communication au motif déclaré le 18 février 2014 par le Ministère public que la commission rogatoire internationale en cause, accompagnée de ses pièces d'exécution, avait été retournée aux autorités mandantes le 13 février 2014 ;

Qu'un tel défaut de communication est incontestablement de nature en l'espèce à porter atteinte aux droits de la défense et aux règles du procès équitable ;

Que cette violation manifeste s'avère toutefois sans incidence nécessaire sur la régularité des actes d'exécution de la commission rogatoire internationale, de sorte que ne peut prospérer le moyen de nullité relatif aux actes accomplis dont la présente juridiction ne saurait au demeurant apprécier le bien-fondé à défaut d'avoir davantage connaissance des pièces d'exécution ; » ;

Attendu qu'il s'évince de ces éléments que la Chambre du conseil s'est prononcée de manière précise et circonstanciée sur la demande de nullité des actes d'exécution en l'écartant après avoir constaté l'irrégularité de la procédure d'exécution de la commission rogatoire australienne ;

Qu'il n'appartient pas à cette juridiction, sous couvert d'une demande d'interprétation, d'ajouter de nouvelles dispositions, de surcroit contraires à la motivation précédemment retenue, ceci en vue de modifier la portée de sa décision ;

Qu'il y a lieu en conséquence, de les débouter des fins de leur requête ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Déclare recevable la requête de la SAM AMICORP et de la Sté NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED,

La déclare mal fondée et les en déboute,

Condamne la SAM AMICORP et la Sté NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux frais du présent arrêt.


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