LégiMonaco - Cour d'appel - Le Ministère public/c/ Monsieur m. TE
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Cour d'appel

Monaco

12 mars 2018

Le Ministère public

c/ Monsieur m. TE

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique (oui) - Renonciation à l'action civile - Poursuite de l'action publique - Nécessité d'une plainte préalable de la victime (oui)

Résumé

Il ressort de l' article 308-5 du Code pénal que l'existence d'une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, est une condition nécessaire à la poursuite des infractions visées par les articles 308-2 et suivants du Code pénal .

La nécessité d'une plainte est justifiée par le fait que ces incriminations répriment une atteinte à la sphère privée et qu'en pareille matière, seule la victime peut apprécier s'il y a eu violation effective de ses intérêts privés.

Si selon la règle énoncée à l' article 4 du Code de procédure pénale , la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, il en va autrement lorsque la plainte est une condition préalable et nécessaire à l'engagement et à la poursuite de l'action publique.

En l'espèce, la renonciation, par la plaignante, à sa plainte initiale, qui est intervenue avant l'évocation de l'affaire devant le tribunal correctionnel, a eu pour effet de mettre fin aux poursuites, ce, en application de l' article 308-5 du Code pénal , et conformément à la jurisprudence de la Cour de ce siège (arrêt n° 2011/001427 du 25 avril 2016).

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré éteinte l'action publique.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2017, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention :

D'avoir, à MONACO, entre le 31 mars et le 7 avril 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

- sciemment porté atteinte au droit au respect de la vie privée de g. BE., en se livrant, sans qu'il y ait eu consentement de celle-ci, à la fixation de son image alors qu'elle se trouvait dans un lieu privé, en l'espèce en la photographiant dans son appartement »,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 308-2 et 308-5 du Code pénal ,

- déclaré éteinte l'action publique engagée envers m. TE.,

- laissé les frais à la charge du Trésor.

Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 14 novembre 2017.

Considérant les faits suivants :

Le 7 avril 2017, les services de la Sûreté publique procédaient à une ronde aux abords de l'immeuble X2, situé X2 à Monaco, à la suite de renseignements qu'ils avaient obtenus, selon lesquels depuis quelques jours, un homme promenant un chien prenait des photos d'un appartement au rez-de-chaussée de cet immeuble, occupé par une jeune femme, g. BE.

Le même jour, à 20 heures 43, ces services contrôlaient un homme correspondant au signalement, identifié comme m. TE., né le 4 septembre 1967 à Monaco, et y demeurant au X1.

g. BE. portait plainte le 8 avril 2017 pour atteinte à sa vie privée.

m. TE. était entendu sous le régime de la garde à vue.

Après avoir contesté les faits, il finissait par reconnaître qu'il avait remarqué une jeune femme dans l'appartement du rez-de-chaussée, qu'il était repassé plusieurs soirs, qu'il avait pris des photos mais qu'il les avait effacées ensuite.

L'affaire était appelée à l'audience du Tribunal correctionnel du 7 novembre 2017, à laquelle le prévenu était cité à comparaître le 2 août 2017.

Par un courriel du 27 juillet 2017, g. BE. avisait le Procureur général qu'elle retirait sa plainte et qu'elle ne se présenterait pas à l'audience.

l'audience, l'avocat du prévenu soulevait, in limine litis, l'irrecevabilité des poursuites et l'extinction de l'action publique au motif que les faits, prévus et réprimés par les articles 26, 308-2 et 308-5 du Code pénal , ne pouvaient pas être poursuivis car la victime avait retiré sa plainte.

Par jugement contradictoire, en date du 7 novembre 2017 rendu en Chambre du conseil après débats à huis clos, le Tribunal correctionnel déclarait éteinte l'action publique engagée à l'encontre de m. TE. et laissait les frais à la charge du Trésor.

Pour statuer ainsi, le Tribunal correctionnel a retenu que « la volonté du législateur a été que ce type d'affaires, par ailleurs tenues à huis clos et dont même les décisions sont prononcées hors la présence du public, ne puissent venir devant le Tribunal si cela n'est pas la volonté expresse de la personne concernée par l'atteinte à sa vie privée. Il est d'ailleurs admis qu'une poursuite intentée sans plainte de quiconque est irrecevable. En l'espèce, l'action publique ayant été mise en marche alors qu'une plainte existait, les poursuites ne peuvent pas être considérées comme irrecevables. Cependant, le retrait de plainte de la personne concernée ne peut avoir comme effet que l'extinction de l'action publique lorsque celle-ci a été régulièrement mise en œuvre auparavant ».

Par acte en date du 14 novembre 2017, le Procureur général interjetait appel de cette décision. Aux termes des conclusions déposées le 25 janvier 2018, m. TE. demandait à la Cour de :

à titre principal,

- constater que l'action publique s'est éteinte par le retrait de plainte de Madame g. BE. le 27 juillet 2017,

- confirmer le jugement du 7 novembre 2017 en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire,

- constater qu'en l'absence de plainte de la victime ou de son représentant légal, l'action publique ne peut être intentée,

- déclarer irrecevables les poursuites engagées envers Monsieur m. TE.,

à titre infiniment subsidiaire,

- constater que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis,

- prononcer la relaxe de Monsieur m. TE.

Il exposait qu'en application de l' article 308-5 alinéa 1 du Code pénal , l'action publique ne pouvait être intentée qu'à la demande de la victime, que le délit d'atteinte à la vie privée et familiale dérogeait au régime général en conditionnant le déclenchement de l'action publique à la plainte de la victime, que cette exigence répondait à la volonté de ne pas permettre au Ministère public de s'immiscer dans des intérêts essentiellement privés, que si en droit français le retrait de la plainte constituait l'une des causes de l'extinction de l'action publique en application de l' article 6 du Code de procédure pénale , le droit français et le droit monégasque avaient, en matière d'atteinte à la vie privée, un esprit similaire, que si l' article 11 du Code de procédure pénale monégasque n'érigeait pas le retrait de plainte en cause d'extinction de l'action publique, il y avait lieu de procéder à l'interprétation in favorem de la loi pénale, que si par son dépôt de plainte du 8 avril 2017, g. BE. avait sollicité que l'action publique fût intentée, par son retrait de plainte du 27 juillet 2017, elle avait manifesté son intention que l'action publique ne fût plus poursuivie. Il concluait à la confirmation du jugement.

Subsidiairement, si la Cour ne devait pas retenir l'extinction de l'action publique, elle devrait alors constater l'irrecevabilité des poursuites, le Tribunal correctionnel s'étant déjà prononcé en ce sens, en l'absence de plainte de la victime.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il précisait que l'absence de consentement de la personne concernée était un élément constitutif de l'infraction d'atteinte à la vie privée et familiale, qu'en l'espèce, depuis le retrait de plainte de g. BE., l'on devait considérer qu'elle avait consenti, a posteriori, à ce que son image fût capturée, et que dès lors, en l'absence d'un élément constitutif de l'infraction, la relaxe devait être prononcée.

l'audience tenue pour l'examen de l'affaire, le Procureur général a soutenu qu'il avait relevé appel pour que la Cour dise le droit. Selon le Ministère public, le retrait de la plainte postérieurement à l'engagement des poursuites est sans effet sur celles-ci.

Maître Alice PASTOR a soutenu oralement ses conclusions, sollicitant la confirmation du jugement.

m. TE. a été entendu.

SUR CE,

Attendu que l'appel, relevé dans les formes et délais prescrits par les articles 406 et 411 du Code de procédure pénale , est régulier et recevable ;

Attendu que l' article 308-5 du Code pénal énonce que l'action publique est intentée à la demande de la personne concernée ou à celle de son représentant légal, s'il s'agit d'une personne décédée, à la demande de ses ayants droits ; l'audience est tenue à huis clos et la décision est prononcée en Chambre du conseil ; il est interdit d'en rendre compte publiquement ; la violation de l'interdiction sera punie de l'amende prévue au chiffre 4° de l' article 26 du Code pénal sans préjudice de tous dommages et intérêts ;

Attendu qu'il ressort de ce texte que l'existence d'une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit, est une condition nécessaire à la poursuite des infractions visées par les articles 308-2 et suivants du Code pénal ;

Que la nécessité d'une plainte est justifiée par le fait que ces incriminations répriment une atteinte à la sphère privée et qu'en pareille matière, seule la victime peut apprécier s'il y a eu violation effective de ses intérêts privés ;

Attendu que si selon la règle énoncée à l' article 4 du Code de procédure pénale , la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, il en va autrement lorsque la plainte est une condition préalable et nécessaire à l'engagement et à la poursuite de l'action publique ;

Attendu qu'au cas d'espèce, la renonciation, par la plaignante, à sa plainte initiale, qui est intervenue avant l'évocation de l'affaire devant le Tribunal correctionnel, a eu pour effet de mettre fin aux poursuites, ce, en application de l' article 308-5 du Code pénal , et conformément à la jurisprudence de la Cour de ce siège (arrêt n° 2011/001427 du 25 avril 2016) ;

Que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré éteinte l'action publique ; Attendu que les frais du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

statuant en matière correctionnelle, en Chambre du conseil, après débats à huis clos, et contradictoirement, prononçant en Chambre du conseil,

Reçoit l'appel,

Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel, Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire