LégiMonaco - Cour d'appel - C./c/ Dame P.-C.
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Cour d'appel

Monaco

MM. Huertas, prem. prés. ; Rossi, cons. rap. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Sbarrato et Léandri, av. déf. ; Bensa, av. (Barreau de Nice).

23 octobre 1987

C.

c/ Dame P.-C.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ABUS DE CONFIANCE
  Prête-nom. Non-existence d'un contrat de mandat. Délit d'abus de confiance non caractérisé.

Résumé

Le fait par le créateur d'une entreprise commerciale de recourir aux services d'un prête-nom de nationalité monégasque auquel est conférée fictivement la qualité de titulaire d'un bail commercial et d'exploitant alors que le créateur conserve en réalité la direction et la responsabilité de l'affaire, dans le but d'obtenir l'agrément des autorités administratives, alors que n'apparaît pas l'existence d'un mandat en vertu duquel le prête-nom aurait prétendument détourné ou dissipé frauduleusement des choses qui lui avaient été remises, ne saurait caractériser le délit d'abus de confiance au sens de l'article 337 du Code pénal.

La Cour,

Chambre du conseil,

statuant comme juridiction d'instruction,

Statuant sur l'appel relevé par M. C., partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue le 9 juillet 1987, par le juge d'instruction dans une affaire l'opposant à la dame P. P. épouse C., inculpée d'abus de confiance ;

Les faits peuvent être résumés comme suit :

Par acte du 11 juillet 1985 réitérant les termes d'une lettre adressée le 26 juin 1985 au juge d'instruction de Monaco, M. C. déposait entre les mains de ce magistrat plainte avec constitution de partie civile contre P. P. épouse C. pour abus de confiance ;

Il résultait de cette plainte et des éléments d'information recueillis que pour satisfaire au désir d'un groupe formé par F. B., M. R., R. B. et M. C. d'implanter à Monaco une activité commerciale à l'enseigne « C.R.M. » pour l'achat, l'application et la vente de produits cosmétiques, lesdits B. et C. souscrivaient, le 1er septembre 1983, une promesse de bail avec la propriétaire, C. F., d'un appartement dans l'immeuble « L. P. » ; après quoi et à l'effet de hâter l'ouverture de ce centre, C. passait, le 7 novembre 1983, avec P. C., en considération de la nationalité monégasque de celle-ci de nature à favoriser l'obtention des autorisations administratives nécessaires, deux conventions :

- l'une intitulée « Contrat de louage de service » par laquelle dame C. déclarait avoir créé le « C.R.M. » et en confier la gestion, l'administration et la direction à C.,

- l'autre - résultant d'un échange de correspondances - par laquelle dame C. confirmait son accord pour assumer la création de ce commerce auprès des autorités monégasques et s'engageait à agir pour le compte dudit C. et selon ses instructions pour accomplir les formalités officielles du « C.R.M. », contre versement d'une rémunération égale à 4 % des recettes brutes et dégagement de toute responsabilité au plan de la gestion de ce centre ;

Dans le même temps, le bénéfice de cette location était transféré à la même dame C. par l'effet d'une « subrogation du droit au bail » et d'une promesse de bail commercial consentie par la propriétaire et un compte bancaire était ouvert à la Barclays Bank, agence du boulevard Albert-1er, à Monte-Carlo au nom de « P. C. RNB C.R.M. » sur lequel procuration était donnée à C. ;

Selon ce dernier, l'exploitation du « C.R.M. » allait débuter en décembre 1983 grâce aux investissements en matériel et aménagements réalisés par ses soins ;

Après qu'une première demande d'autorisation d'exploiter remontant au 22 novembre 1983 et souscrite par dame C. pour le « C.R.M. », eût été rejetée le 15 avril 1984, par une décision du conseil du Gouvernement notifiée à la requérante le 23 mai suivant, une seconde demande formée par elle le 14 juin 1984 faisait l'objet le 2 août 1984 d'un accusé de réception valant autorisation administrative ;

Dans sa plainte et au cours de l'information, C. reprochait à dame C. :

- d'une part, de s'être approprié le local avec tout ce qu'il contenait, en le laissant dans l'ignorance de la décision de rejet du 25 avril 1984 et en mettant en jeu, du fait du refus de l'autorisation administrative, la clause résolutoire contenue dans la promesse de bail du 1er septembre 1983, dans le but d'obtenir, le 28 juillet 1984, de la propriétaire du local litigieux un bail au nom de son mari C. A. ;

- d'autre part, d'avoir détourné du matériel du centre d'une valeur totale de 127 266 F et d'avoir conservé l'intégralité des recettes d'exploitation de décembre 1983 jusqu'à juin 1984, soit la somme de 356 000 F, violant ainsi le mandat de prête-nom qu'elle avait reçu ;

Après son inculpation le 3 octobre 1985, d'abus de confiance, P. C. qui reconnaissait qu'une opération de prête-nom avait été organisée avec C. pour la création du « C.R.M. », s'élevait contre les accusations portées à son encontre et soutenait n'être jamais intervenue dans la gestion de ce centre et n'avoir jamais disposé d'aucune clé ni utilisé le compte bancaire (sauf une fois dans un restaurant en compagnie du plaignant et sur la suggestion de ce dernier) ;

Elle soutenait aussi avoir avisé C. du rejet de la première demande d'autorisation d'exploitation par lettre du 26 mai 1984 et avoir pris soin de renouveler sa démarche afin que les activités du « C.R.M. », interrompues depuis juin 1984 puissent reprendre, ce qui s'avérait impossible par le fait que le 31 juillet 1984 le plaignant lui signifiait son désengagement. Situation en l'état de laquelle son époux A. C., devenu nouveau titulaire du bail avec l'accord de la propriétaire du local, faisait, le 7 août 1984, procéder à l'ouverture de la porte par perçage et au remplacement des serrures ;

Elle affirmait enfin avoir rempli son contrat vis-à-vis du « C.R.M. » et n'avoir commis aucun détournement de promesse de bail, de matériel ou de marchandise au préjudice de ce centre dont elle n'avait perçu aucune rémunération ni encaissé de recettes ;

Elle indiquait en revanche avoir été dans l'obligation de faire face aux réclamations de créanciers du « C.R.M. » ;

Alors que C. semblait avoir effectivement assumé des fonctions de gestion, d'administration et de direction du « C.R.M. », sa procuration sur le compte bancaire « Mme P. C. RNB C.R.M. » était annulée le 30 juillet 1984, date à laquelle le solde était créditeur à hauteur de 29 892,06 F, montant porté à 18 648,03 F au 31 septembre 1984, pour devenir débiteur de 673,72 F au 24 mars 1987 ;

Par ailleurs, lorsque, au mois de mai 1985, A. C. décidait de ne plus occuper le local dont s'agit, il était convenu avec le nouveau locataire d'une reprise de 50 000 F sur divers agencements et meubles, ledit C. récupérant, pour l'entreposer dans un garage dans l'attente d'un règlement, le matériel à vocation médicale, à savoir : un congélateur, deux appareils électriques, un lit, une table roulante et un escabeau ;

En l'état de ces éléments et pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le juge d'instruction a estimé que l'information ne permettait pas de préciser les relations juridiques ayant existé entre P. C. et M. C. au sein du « C.R.M. », ni de déterminer les circonstances de son exploitation, en sorte que les faits reprochés à ladite P. C. n'apparaissaient pas de nature à recevoir une quelconque qualification pénale ;

Réitérant l'argumentation développée dans sa plainte puis dans ses dires au cours de l'information, l'appelant soutient, dans un mémoire en date du 8 octobre 1987, que de celle-ci s'infère à suffisance la preuve que dame C., avec la complicité de son mari, a transgressé le mandat de prête-nom exprimé en la convention du 7 novembre 1983, en vertu de laquelle il lui avait transféré le bénéfice de la location et par là-même l'usage des locaux, pour en définitive se les approprier au préjudice de leur légitime détenteur, avec la volonté, après avoir évincé ce dernier, de poursuivre l'exploitation du centre après appropriation supplémentaire des investissements, matériels et autres éléments y contenus et représentant une dépense importante dont il a été justifié au cours de l'instruction ;

Il soutient, dès lors, que c'est à tort que le premier juge, après avoir estimé que les faits reprochés à P. C. - dont l'information ne permettait pas de préciser les relations juridiques avec lui au sein du « C.R.M. » ni de déterminer les circonstances de l'exploitation de ce centre - n'apparaissaient pas de nature à recevoir une quelconque qualification pénale, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre ladite dame C. ni contre quiconque ;

Il demande en conséquence à la Chambre du conseil de mettre à néant l'ordonnance entreprise, de dire et juger que les faits visés dans sa plainte constituent bien le délit prévu par l'article 337 du Code pénal, ou tous autres dont la qualification pourra intervenir, et qu'il y a donc charges suffisantes pour ordonner le renvoi de P. C., ainsi que de son époux A. C. en qualité de complice devant le tribunal compétent ;

Dame P. C., qui estime que le premier juge a pertinemment déduit sa décision et soutient derechef n'avoir jamais détourné ni dissipé quelque bien meuble que ce soit au préjudice de quiconque dans l'opération de prête-nom à laquelle elle a participé à la demande de C., considère que ce dernier procède par affirmations et n'établit pas davantage en cause d'appel la preuve du bien-fondé de ses imputations ;

Elle conclut dès lors au déboutement dudit C. des fins de son appel, à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de l'appelant aux dépens ;

Le Ministère public qui reprend les termes de son réquisitoire définitif, conclut également à la confirmation de la décision querellée ;

Sur ce,

Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir été, suivant « procès-verbal d'assemblée » du 30 octobre 1983, désigné par les signataires d'un acte sous seing privé non daté, intitulé « déclaration d'intention », pour assumer la gestion du « C.R.M. » au plan administratif, juridique, commercial, financier et fiscal avec possibilité de confier tout ou partie de la commercialisation de ce centre à la dame C. qui avait fait une offre à ce sujet, M. C. a eu avec cette dernière des conversations suite auxquelles elle lui a confirmé, par lettre du 7 novembre 1983, son accord pour assumer la création de ce commerce auprès des autorités monégasques en contrepartie de quoi elle a réclamé une rémunération égale à 4 % des recettes brutes, étant entendu qu'elle agirait pour le compte dudit C. et selon ses instructions pour tout ce qui concernerait la commercialisation officielle dudit centre, mais sans que sa responsabilité puisse être engagée, la transgression par l'une ou l'autre des parties de ses obligations comportant de plein droit annulation de l'accord et excluant toute possibilité de réclamation d'un quelconque préjudice ;

Qu'ayant, dès le 1er septembre 1983, souscrit conjointement avec une dame F. une promesse de bail commercial en vue de l'exploitation du « C.R.M. » et désireux que dame C., de nationalité monégasque, apparaisse comme titulaire de la location aux yeux de l'administration monégasque, C. et un sieur B., autre cosignataire de l'acte sous seing privé susvisé, lui ont consenti, le 1er novembre 1983 une subrogation dans le bénéfice de ladite promesse de bail, suivie d'une même promesse consentie par la propriétaire à ladite dame C., laquelle, aux termes d'un contrat de louage de services passé avec C. a confié à ce dernier, qui a accepté sous son exclusive responsabilité, la gestion, l'administration et la direction du centre ainsi que le mandat général à lui expressément donné d'agir aux lieu et place de sa cocontractante partout où besoin serait en ce qui concerne les activités du « C.R.M. », et ce moyennant une rémunération calculée sur la base du tarif en vigueur pour les experts près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que, pour se conformer aux termes de sa correspondance du 7 novembre 1983 précitée, dame C. a sollicité, par lettre du 22 novembre suivant, auprès de l'administration compétente l'autorisation d'exercer l'activité d'achat, application et vente de produits cosmétiques et de revitalisation mais que par décision du 25 avril 1984 à elle notifiée le 23 mai suivant cette autorisation a été refusée, ce qui a eu pour effet d'annuler la promesse de bail par application d'une de ses clauses et la rupture, à l'initiative de C. des accords passés avec ladite dame C. qui, après avoir renouvelé sa démarche auprès de l'administration monégasque, a été informée le 2 août 1984 que celle-ci tenait à sa disposition l'autorisation sollicitée ;

Considérant que si les faits et circonstances ainsi énoncés établissent qu'à l'effet d'obtenir l'agrément des autorités monégasques à l'exploitation en Principauté d'un centre de revitalisation, M. C., à cet effet désigné par un groupe auquel il appartenait, a cru devoir recourir à un prête-nom de nationalité monégasque, la dame P. C. et assortir cette opération de prête-nom d'un certain nombre de contractations plus ou moins concomitantes destinées aussi bien à conférer fictivement, aux yeux de l'administration compétente, la qualité de titulaire du bail commercial et d'exploitante à dame C. qu'à assurer à C. la maîtrise de ce commerce, il ne résulte pas pour autant des relations ainsi matérialisées entre lesdites parties à de telles fins la preuve de l'existence d'un mandat, au sens de l'article 337 du Code pénal, que l'appelant aurait donné à l'intimée et en exécution duquel il y aurait eu à son endroit remise des choses prétendument détournées ou dissipées frauduleusement par elle ;

Qu'il s'ensuit que le délit d'abus de confiance reproché à dame C. n'est pas caractérisé et que c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre elle ni contre quiconque ;

Que sa décision doit donc être confirmée et le sieur C. débouté des fins de son appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,

Statuant en Chambre du conseil comme juridiction d'instruction,

Accueille M. C. en son appel ;

L'y déclarant mal fondé, l'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise et dit qu'elle sortira son plein et entier effet ;


Contentieux Judiciaire

NOTE. - Le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de révision du 20 janvier 1988 .