LégiMonaco - Cour d'appel - G. et Sté G./c/ M. en présence du Ministère public
Retour
-

Cour d'appel

Monaco

M. Landwerlin, prem. prés. ; Mme Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Brugnetti, Mullot, av. déf. ; Giaccardi, av.

02 juillet 2004

G. et Sté G.

c/ M. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ESCROQUERIE
  Tentative d'escroquerie au jugement
  - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction, le plaignant reprochant à l'inculpé d'avoir introduit à son encontre des actions judiciaires aux fins de remboursement indu de fonds en omettant volontairement de faire état d'une convention exonérant le plaignant
  - Preuve insuffisante de l'existence de manœuvres frauduleuses

Résumé

Il résulte des pièces du dossier, que par deux assignations en date du 22 février 2001 Z. M. a respectivement sollicité la condamnation, d'une part, de L. G. à lui restituer la somme de 1 233 000 francs qui lui aurait été indûment versée au cours des années 1999 et 2000 et à s'acquitter des intérêts légaux de ladite somme à compter du 22 janvier 2001, et d'autre part, la condamnation de la société G. et M. à lui restituer la somme de 327 978,50 francs qui lui aurait été indûment versée au cours de l'année 2000 et à s'acquitter des intérêts légaux de ladite somme calculés à compter du 22 janvier 2001 ;

Dans les deux actes d'assignation, Z. M. s'est borné à indiquer que les sommes litigieuses avaient déjà fait l'objet de mises en demeure, que L. G. ne s'était pas exécuté et que les versements étaient dépourvus de cause ;

Les parties civiles soutiennent, à l'appui de leur plainte du chef de tentative d'escroquerie au jugement à rencontre des époux M., que ceux-ci se sont volontairement et frauduleusement abstenus de faire état, dans les assignations susvisées, de la convention signée le 25 octobre 2001, en vertu de laquelle elles n'auraient pas été tenues de lui restituer les sommes litigieuses ;

Cependant, alors qu'il incombe aux juridictions civiles d'apprécier les moyens susceptibles d'être invoqués par les parties sur le fondement de pièces ou preuves dont la régularité et la valeur doivent être analysées au premier chef par ces mêmes juridictions, il ne saurait être déduit, en droit, du seul caractère incomplet de l'une de ces pièces ou preuves, l'existence d'une manœuvre frauduleuse propre à caractériser une tentative d'escroquerie au jugement qui aurait à être rendu au vu de ces éléments ;

En l'espèce, la seule omission volontaire de faire référence à l'accord susvisé du 25 octobre, n'est pas ainsi de nature à établir lors des assignations incriminées la tentative d'escroquerie au jugement invoquée par les parties civiles lesquelles n'ont, par ailleurs, apporté aucun élément permettant de retenir les infractions reprochées à Z. M. ou à son épouse.

La Cour,

Considérant les faits suivants :

Par courrier enregistré au greffe du cabinet d'instruction le 8 mai 2002, L. G. et la SCS G. et Cie, ayant son siège social à Monaco, déposaient plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Monaco à l'encontre, d'une part, de Z. M. du chef de tentative d'escroquerie au jugement " en vue de se faire rembourser des sommes d'argent ", et tentative et complicité d'escroquerie " en vue d'obtenir la propriété par l'intermédiaire de son épouse, de 50 parts sociales dans le capital de la SCS G. et Cie ", et, d'autre part, d'A. G. épouse M. du chef de tentative et complicité d'escroquerie " en vue d'obtenir la propriété de 50 parts sociales dans le capital de la SCS G. et Cie " sous l'enseigne C..

L. G. exposait que les parts sociales de la SCS G. et Cie, constituée le 19 avril 1995 entre L. V., E. C. et lui-même, et dont l'objet social était l'exploitation d'un fonds de commerce de snack-bar restauration à Monaco, étaient réparties à compter du 22 décembre 1997, entre L. V., Mme G.-M., C. B. et lui-même.

L. V. avait par la suite vendu ses parts à C. B., en sorte que lui-même détenait 100 parts sociales, et les deux autres associés 50 parts sociales.

Toutefois, le 24 décembre 1997, lui-même avait cédé, par acte sous seing privé non enregistré, 30 parts sociales numérotées de 61 à 90 ayant pour valeur nominale 1 000 F, à A. G. épouse M., qui ne faisait pas enregistrer la cession ni ne la dénonçait à la société conformément aux dispositions de l'article 1530 du Code civil, ladite cession n'ayant par ailleurs jamais été ratifiée lors d'une assemblée générale ultérieure.

Cette cession ne lui avait été signifiée que le 6 juin 2001 par A. G.-M., qui ne s'était jamais préoccupée de la gestion de la société, ladite signification étant, selon le plaignant, sans portée délivrée au gérant ès qualités, et non à la société elle-même prise en la personne de son gérant.

Il expliquait la lenteur de la réaction d'A. G.-M. à lui signifier cette cession par la circonstance que celle-ci n'était que le prête-nom officiel de son époux, Z. M., qui s'était associé en participation avec lui dans diverses sociétés offshore exploitant des affaires commerciales, et qui ne voulant pas apparaître dans l'investissement réalisé dans l'achat du fonds de commerce C., avait utilisé en tant que prête-nom son épouse, porteur de ses parts.

L. G. faisait état de divers litiges récents l'opposant à Z. M., soit cinq procédures pendantes devant le Tribunal de Monaco, dans lesquelles Z. M. l'avait assigné pour obtenir la restitution des sommes prétendument prêtées par lui, soit à titre personnel, soit par le truchement de sociétés offshore.

L. G. considérait toutefois qu'A. G.-M. ne pouvait se prétendre propriétaire des trente parts sociales supplémentaires.

Il invoquait à cet égard un acte sous seing privé en date du 25 octobre 2000 signé par Z. M. et par lui, dont il résulterait que trois associés, Z. M., B. B. et lui, détenaient, chacun, un tiers de diverses sociétés dont la SCS G. et Cie (Restaurant C.), toutes les participations étant détenues fiduciairement par lui, pour le compte de ses associés, hormis la participation d'A. G.-M. dans la société G., ledit acte faisant état également du versement par M. et B. de diverses sommes d'un montant total de 9 554 362 francs dans ces différentes sociétés, ainsi que d'une garantie bancaire, rendue nécessaire à la suite d'un important contentieux généré par l'exploitation du snack-bar B. F..

Par acte du 25 octobre 2000, M. et B. avaient décidé de lui laisser l'entière gestion et la responsabilité des dettes commerciales en cours et de ne rien lui réclamer au titre des investissements effectués, puis M. lui avait cédé 66,66 % des parts sur différentes sociétés en s'obligeant à faire céder par son épouse, A. G., les parts possédées par celle-ci dans la SCS G. et Cie, en échange de quoi, lui-même s'était engagé à prendre à sa charge exclusive le passif de ces sociétés et à libérer M., au plus tard le 31 décembre 2000, de la garantie donnée à deux établissements bancaires.

Aux termes de ce protocole d'accord du 25 octobre 2000, M. déclarait ne plus avoir aucune prétention à faire valoir contre lui et ses sociétés, à concurrence de 9 760 989 francs et renonçait à toute revendication de propriété à l'égard d'une quelconque société concernée par leur ancienne association.

Ainsi, selon le plaignant, en vertu de ce protocole, A. G.-M. aurait dû lui céder les 50 parts sociales détenues dans la SCS G. en sorte que le 29 janvier 2001 il avait adressé à M. une lettre le mettant en demeure de lui retourner, non seulement les 50 parts possédées par son épouse après la cession du 21 mai 1996, mais également de ne tenir aucun compte de la cession du 27 décembre 1997, ladite cession devant lui permettre d'éteindre la garantie donnée par M. en faveur de deux sociétés.

En outre, M. ayant appris que la société exploitant le fonds " snack bar B. F. " devait recevoir une indemnité de 9 millions de francs pour non-renouvellement du bail commercial, A. G.-M. avait engagé une action en référé contre la SCS G. et Cie pour en paralyser le fonctionnement et faire nommer un administrateur provisoire, une telle attitude démontrant une volonté de nuire manifeste à la bonne marche de la société.

Lui-même avait ainsi saisi le Tribunal de première instance pour faire dire et juger qu'A. G.-M. ne disposait plus de parts au sein de la SCS, celles-ci lui ayant été attribuées dans leur totalité.

Une information était ouverte le 26 juin 2002 contre Z. M. du chef de tentative d'escroquerie, et contre A. G. épouse M. du chef de tentative d'escroquerie et complicité d'escroquerie.

Tous deux étaient inculpés respectivement de ces infractions le 10 octobre 2002.

Lors de l'interrogatoire commun des époux M., le 7 février 2003, Z. M. affirmait que son épouse était titulaire des 50 parts de la SCS G. et Cie, non pas depuis l'acte du 22 décembre 1997, mais depuis l'acte de 1995, tandis qu'A. G.-M. affirmait qu'elle n'était pas le prête-nom de son mari.

Quant à la cession litigieuse des 30 parts sociales de la SCS G. et Cie, Z. M. déclarait qu'il s'agissait d'une garantie en contrepartie des investissements réalisés par lui et son épouse, après leur association avec G. et B..

Enfin, pour ce qui concerne le protocole du 25 octobre 2000, Z. M. déclarait qu'il n'en contestait pas le contenu, G. l'ayant rédigé tandis que lui-même l'avait signé sans toutefois se rendre compte que G. avait volontairement omis d'y faire figurer son engagement de lui rembourser la somme de 4 millions de francs.

Il contestait les affirmations de G. selon lesquelles celui-ci ne lui devait plus rien en vertu de ce protocole du 25 octobre 2000.

Il estimait au contraire à 11 millions de francs le montant des dettes de G. à son égard et considérait que la plainte déposée par celui-ci n'avait pour but que d'obtenir un sursis.

Lors de son audition par le magistrat instructeur, le 28 février 2003, L. G. contestait les affirmations de Z. M. selon lesquelles le protocole du 25 octobre 2000 devait prévoir un remboursement de 4 millions de francs au bénéfice de celui-ci.

Le 23 février 2004, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de non-lieu, au motif qu'aucune infraction n'était caractérisée, et que le différend entre les parties était uniquement d'ordre commercial.

Par un mémoire enregistré au greffe général le 16 juin 2004, les parties civiles ont conclu à la recevabilité de leur appel, à l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 23 février 2004 et demandé à la Chambre du Conseil de renvoyer les époux M. devant le Tribunal correctionnel.

L. G. fait valoir que dans l'accord signé avec Z. M., le 25 octobre 2000, et par lequel ce dernier lui cédait la totalité de ses parts dans toutes les structures concernées par le réseau, lui-même s'était engagé à prendre à sa charge toutes les dettes de ces sociétés tandis que Z. M. avait déclaré " n'avoir plus rien à exiger de M. G. ni des sociétés indiquées au préambule relativement aux sommes investies dans les diverses activités du groupe imputées par lui à des pertes pour un montant de 9 760 989 francs ".

Que Z. M. s'était engagé, en outre, à ce que les parts mises au nom de sa femme dans la société G. et Cie réintègrent son patrimoine sur simple demande de sa part.

Que, cependant, et malgré le caractère particulièrement clair de cet accord et les engagements pris par Z. M., celui-ci avait introduit diverses procédures pour obtenir sa condamnation à lui rembourser des sommes prétendument prêtées ;

Qu'ainsi, dans ses assignations du 22 février 2001, tendant à la restitution d'une somme de 327 978,50 francs et de 1 233 000 francs, particulièrement lapidaires, Z. M. n'avait pas fait état de cet accord du 25 octobre 2000 intervenu entre les parties, et avait ainsi tenté d'obtenir sa condamnation et celle de l'une de ses sociétés à lui restituer des sommes auxquelles il avait expressément renoncé dans un protocole d'accord.

Qu'en omettant de soumettre l'ensemble des éléments du litige aux juridictions saisies, Z. M. a tenté de tromper leur religion, en sorte que ces faits constituent des manœuvres qui doivent recevoir la qualification de tentative d'escroquerie au jugement.

Que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, Z. M. a expressément reconnu l'existence et l'exactitude de l'accord intervenu entre-eux et que s'il a soutenu, au cours de l'instruction, avoir signé rapidement ce document, il convient de rappeler que Z. M., directeur d'une société financière, prend nécessairement le temps de lire les documents qu'il signe et particulièrement lorsqu'il s'agit de renoncer à des participations dans des sociétés qui ont nécessité des investissements proches de 1,5 million d'euros.

Qu'enfin, alors que Z. M. s'était engagé à ce que son épouse, qui détenait pour son compte des parts dans la SCS G. et Cie, les lui cède, celle-ci a effectué diverses démarches pour l'empêcher de récupérer ses parts.

Qu'en refusant d'appliquer leurs accords et en tentant de l'empêcher d'exploiter le fonds " C. ", A. G.-M. doit, elle aussi, être retenue dans les liens de la prévention.

l'audience de la Chambre du Conseil, L. G. a fait reprendre par son conseil l'argumentation développée dans son mémoire analysé ci-dessus.

Z. M. et A. G.-M. ont fait conclure par leur conseil à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Le Ministère public a, lui-aussi, conclu à la confirmation de cette ordonnance.

Sur ce,

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier (code D13 et D14), que par deux assignations en date du 22 février 2001 Z. M. a respectivement sollicité la condamnation, d'une part, de L. G. à lui restituer la somme de 1 233 000 francs qui lui aurait été indûment versée au cours des années 1999 et 2000 et à s'acquitter des intérêts légaux de ladite somme à compter du 22 janvier 2001, et, d'autre part, la condamnation de la société G. et M. à lui restituer la somme de 327 978,50 francs qui lui aurait été indûment versée au cours de l'année 2000 et à s'acquitter des intérêts légaux de ladite somme calculés à compter du 22 janvier 2001.

Que dans les deux actes d'assignation, Z. M. s'est borné à indiquer que les sommes litigieuses avaient déjà fait l'objet de mises en demeure, que L. G. ne s'était pas exécuté et que les versements effectués étaient dépourvus de cause ;

Considérant que les parties civiles soutiennent à l'appui de leur plainte du chef de tentative d'escroquerie au jugement à l'encontre des époux M., que ceux-ci se sont volontairement et frauduleusement abstenus de faire état, dans les assignations susvisées, de la convention signée le 25 octobre 2001, en vertu de laquelle elles n'auraient pas été tenues de lui restituer les sommes litigieuses ;

Considérant, cependant, qu'alors qu'il incombe aux juridictions civiles d'apprécier les moyens susceptibles d'être invoqués par les parties sur le fondement de pièces ou preuves dont la régularité et la valeur doivent être analysées au premier chef par ces mêmes juridictions, il ne saurait être déduit, en droit, du seul caractère incomplet de l'une de ces pièces ou preuves, l'existence d'une manœuvre frauduleuse propre à caractériser une tentative d'escroquerie au jugement qui aurait à être rendu au vu de ces éléments ;

Considérant qu'en l'espèce, la seule omission volontaire de faire référence à l'accord susvisé du 25 octobre 2001, n'est pas ainsi de nature à établir lors des assignations incriminées la tentative d'escroquerie au jugement invoquée par les parties civiles lesquelles n'ont, par ailleurs, apporté aucun élément permettant de retenir les infractions reprochées à Z. M. ou à son épouse ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Déboute les parties civiles L. G. et la SCS G. et Cie des fins de leur appel ;

Confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction en date du 23 février 2004 ;

Condamné les parties civiles aux frais.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt infirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 23 février 2004 contre laquelle la partie civile avait fait appel.