LégiMonaco - Tribunal correctionnel - Ministère public/c/ p. DE. épouse SU.
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Tribunal correctionnel

Monaco

28 mai 2013

Ministère public

c/ p. DE. épouse SU.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Infraction à la législation sur l'urbanisme – Effets des circonstances sur l'existence de l'infraction

Résumé

Si la prévenue explique que la modification de l'installation fait suite aux conseils de l'entreprise qui a procédé aux travaux et que la persistance de la non-conformité résulte de son attente de la possibilité d'une autorisation modificative après la levée de l'opposition du syndicat des copropriétaires (en raison d'une difficulté avec un voisin), ces circonstances sont d'une part, sans incidence sur l'existence de l'infraction dès lors que la prévenue a fait procéder à une installation différente de celle autorisée et d'autre part, démontrent au contraire qu'elle a fait le choix d'attendre longuement une éventuelle évolution de la situation juridique, sans d'ailleurs engager la moindre procédure judiciaire, alors qu'à défaut il lui appartenait d'enlever l'installation non conforme.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

p. DE. épouse SU. est poursuivie correctionnellement sous la prévention :

D'avoir à Monaco, courant 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant bénéficiaire des travaux, architecte, entrepreneur ou responsable de l'exécution des travaux réalisé des opérations de construction, terrassement ou démolition sur un emplacement en modifiant le projet autorisé par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, en l'espèce en faisant installer un appareil de climatisation sur la terrasse d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble "Y" en changeant l'emplacement et la puissance de l'appareil mentionnés dans le projet autorisé par le Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1er et suivants, 139 de l'Ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie et par l'article 13 de l'ordonnance du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie et par l'article 26 du Code pénal ».

Le 25 janvier 2010 le directeur de l'équipement, de l'environnement et de l'urbanisme autorisait l'installation d'une unité de climatisation au domicile de p. DE. épouse SU. conformément à sa demande du 17 décembre 2009. Il résulte du procès-verbal de constat d'infraction et des photos jointes du 20 septembre 2012 que l'appareil de climatisation installé est plus important que celui prévu dans la demande initiale et qu'il a été installé dans un emplacement différent de celui prévu sur le plan, éléments d'ailleurs aucunement contestés.

Il est également avéré que dès octobre 2010 le contrôleur de cette direction a informé la prévenue de la non-conformité de l'installation et que de nombreux courriers de la direction de l'équipement, de l'environnement et de l'urbanisme ont alors été envoyés à l'intéressée. Malgré ces courriers, le procès-verbal de constat d'infraction et les présentes poursuites l'installation non conforme est toujours en place.

Si la prévenue explique que la modification de l'installation résulte de conseils de l'entreprise qui a procédé aux travaux et que la persistance de la non-conformité résulte de son attente de la possibilité d'une autorisation modificative après que l'opposition du syndicat des copropriétaires ait été levée (en raison d'une difficulté avec un voisin) ces circonstances sont d'une part sans incidence sur l'existence de l'infraction dès lors que la prévenue a fait procéder à une installation différente de celle autorisée et d'autre part démontrent au contraire qu'elle a fait le choix d'attendre longuement une éventuelle évolution de la situation juridique, sans d'ailleurs engager la moindre procédure judiciaire, alors qu'à défaut il lui appartenait d'enlever l'installation non conforme.

Dès lors p. DE. épouse SU. sera déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à la peine de 1.000 € d'amende. Conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 3 novembre 1959 il sera ordonné la démolition de l'installation non conforme et ce dans un délai de 3 mois sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé ce délai.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Déclare p. DE. épouse SU. coupable du délit qui lui est reproché.

En répression, faisant application des articles visés par la prévention,

La condamne à la peine de MILLE EUROS D'AMENDE.

Ordonne la démolition de l'installation non conforme et ce dans un délai de 3 mois sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai.

La condamne, en outre, aux frais.


Contentieux Judiciaire

Note : Le jugement a été confirmé sur la culpabilité par arrêt de la Cour d'appel du 16 décembre 2013.