LégiMonaco - Tribunal correctionnel - j. WO./c/ c. IP.
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Tribunal correctionnel

Monaco

21 mai 2013

j. WO.

c/ c. IP.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Citation directe à la requête de la partie civile – Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique – Diffamation envers un particulier – Éléments constitutifs – Mode de commission

Résumé

La diffamation commise envers un particulier au sens de l'article 24 de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique n'est réprimée que lorsqu'elle a été commise « par voie de presse » ou par les moyens prévus à l'article 15 de la même loi soit « par des discours (…). En l'espèce, le courrier envoyé à son destinataire, syndic de la copropriété de la résidence où habite le prévenu, et aux autres copropriétaires de l'immeuble, ni par voie de presse, ni par moyen audiovisuel, ni par affichage public n'entre dans aucune des conditions énumérées. Seule la distribution dans les lieux ou réunions publics est envisageable. La jurisprudence, désormais traditionnelle, considère que la publicité fait défaut si les écrits ne sont destinés qu'à un groupe déterminé de personnes liées par une communauté d'intérêts (Cass. crim., 13 mai 1986). Tel est le cas des copropriétaires d'un immeuble d'habitation (Cass. crim., 7 mars 2000) et tel est le cas en l'espèce d'autant que le courrier indique lui-même qu'il est destiné à faire organiser une assemblée générale extraordinaire et s'inscrit donc dans le cadre du fonctionnement interne de la copropriété. Le prévenu est donc relaxé.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Par citation directe, j. WO. s'est constitué partie civile et a sollicité la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur ce,

Il est reproché au prévenu le délit de diffamation commise envers un particulier au sens de l'article 24 de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.

La diffamation, selon ce texte, n'est réprimée que lorsqu'elle a été commise par « voie de presse » ou par les moyens prévus à l'article 15 de la même loi soit « par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle ».

En l'espèce, le moyen reproché est un courrier envoyé à son destinataire, syndic de copropriété de la résidence où habite le prévenu, et aux autres copropriétaires de cette même résidence. Il ne s'agit donc ni de voie de presse, ni de moyen audiovisuel, ni d'affichage public. Seul le moyen de la distribution dans des lieux ou réunions publics est ainsi envisageable. Cependant la jurisprudence, désormais traditionnelle, considère que la publicité fait défaut si les écrits ne sont destinés qu'à un groupe déterminé de personnes liées par une communauté d'intérêts (Cass. crim., 13 mai 1986). Tel est le cas de copropriétaires d'un immeuble d'habitation (Cass. crim., 7 mars 2000) et tel est le cas en l'espèce d'autant que le courrier indique lui-même qu'il est destiné à faire organiser une assemblée générale extraordinaire et s'inscrit donc dans le cadre du fonctionnement interne de la copropriété.

Dès lors le prévenu sera relaxé des faits reprochés.

j. WO. sera débouté de sa demande de dommages et intérêts et condamné, conformément à l'article 397 du Code de procédure pénale, aux frais.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Sur l'action publique,

Relaxe c. IP. des fins de la poursuites sans peine ni dépens.

Sur l'action civile,

Déboute j. WO. de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne, en outre, j. WO. aux frais, qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'ordonnance souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats.


Contentieux Judiciaire

Note : Par arrêt du 4 novembre 2013, la Cour d'appel a constaté que l'action publique était devenue définitive et débouté la partie civile de sa demande.