LégiMonaco - Tribunal correctionnel - Ministère public/c/ e. DA., La Société par Actions Simplifiée dénommée ENTREPOSE-ÉCHAFAUDAGES, a. ME. et La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCOTEC-MONACO
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Tribunal correctionnel

Monaco

18 juin 2013

Ministère public

c/ e. DA., La Société par Actions Simplifiée dénommée ENTREPOSE-ÉCHAFAUDAGES, a. ME. et La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCOTEC-MONACO

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Citation – Mentions obligatoires - Nullités – Responsabilité pénale des personnes morales – Contenu de la citation de personnes morales

Résumé

L' article 369-6° du Code de procédure pénale prescrit que la citation mentionne à peine de nullité « l'énoncé des faits imputés au prévenu, et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée ». En l'espèce, la citation vise une date précise, un lieu précis, des victimes précises et la nature des éléments reprochés avec leurs éléments constitutifs au sens des textes visés. Par ailleurs, la jurisprudence citée par les parties n'est nullement pertinente, en droit interne. Les moyens sont donc rejetés et n'est pas prononcée la nullité des citations des personnes physiques.

Par contre la citation relative aux personnes morales ne mentionne pas l'organe ou le représentant qui aurait commis l'infraction, condition de la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l' article 4-4 du Code pénal . L'indication des faits reprochés à la personne morale est dès lors incomplète. L'existence d'un grief n'est nullement contestée et la nullité des citations des personnes morales est prononcée.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

e. DA., la S.A.S. ENTREPOSE-ÉCHAFAUDAGES, a. ME.

et la S.A.M. SOCOTEC-MONACO sont poursuivis correctionnellement sous la même prévention :

D'avoir à MONACO, le 24 mai 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

- par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures à l. RE. et d. FA.,

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 250 et 251 du Code pénal ».

SUR LES NULLITÉS DES CITATIONS

Les parties font valoir différents arguments pour exciper de la nullité des citations au sens de l' article 369 du Code de procédure pénale , arguments communs s'agissant de l'absence d'indication précise et circonstanciée des faits reprochés, et spécifiques relativement aux personnes morales.

S'agissant des moyens communs il convient de rappeler que l' article 369 6° du Code de procédure pénale indique que la citation mentionne à peine de nullité « l'énoncé des faits imputés au prévenu, et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée ».

En l'espèce la citation vise une date précise, un lieu précis, des victimes précises et la nature des faits reprochés avec leurs éléments constitutifs au sens des textes visés. Par ailleurs la jurisprudence citée par les parties n'est nullement pertinente, en droit interne car elle se réfère à des poursuites en diffamation régies par d'autres textes ou a trait à des situations où les textes de poursuites étaient totalement erronés ou l'énoncé des faits totalement absent, et en droit conventionnel sur l'égalité des armes car sans rapport avec la cause, ayant trait à des délais et des possibilités de recours.

Dès lors ces moyens seront rejetés et il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des citations des personnes physiques.

Par contre la citation relative aux personnes morales ne mentionne pas l'organe ou le représentant qui aurait commis l'infraction, condition de la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l' article 4-4 du Code pénal et l'indication des faits reprochés à la personne morale est dès lors incomplète.

L'existence d'un grief n'est nullement contestée et il convient donc de prononcer la nullité des citations de la S.A.M. SOCOTEC-MONACO et de la S.A.S. ENTREPOSE-ÉCHAFAUDAGES.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Rejette les exceptions de nullité des citations d'e. DA. et d'a. ME.

Prononcer la nullité des citations concernant la Société par Actions Simplifiée dénommée ENTREPOSE-ÉCHAFAUDAGES et la Société Anonyme Monégasque dénommée SOCOTEC-MONACO.

Réserve les frais.


Contentieux Judiciaire