LégiMonaco - Tribunal correctionnel - Ministère public/c/ m. TI.
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Tribunal correctionnel

Monaco

12 mars 2013

Ministère public

c/ m. TI.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Violences volontaires ( - de 8 jours) – Nature criminelle des faits – Article 394 du Code de procédure pénale – Incompétence du Tribunal correctionnel – Saisine par ordonnance de renvoi – Règlement de juges

Résumé

Jugement du 27 juillet 2012 - Lorsque le Tribunal correctionnel saisi après une ordonnance de requalification et de renvoi, estime, en application de dispositions de l'article 394 du Code de procédure pénale, qui sont d'ordre public, que les faits constituent un crime, il n'est pas compétent pour connaître de l'affaire et renvoie le ministère public à se pourvoir.

Jugement du 12 mars 2013 – Le jugement du tribunal correctionnel par lequel, cette juridiction s'est déclarée incompétente n'a fait l'objet d'aucun recours. Dès lors et faute de règlement de juges à l'expiration des délais de recours contre l'ordonnance de renvoi, celle-ci ne peut saisir le tribunal correctionnel.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Aux termes d'une ordonnance de requalification, et de renvoi du Magistrat instructeur en date du 22 février 2013, m. TI. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention :

D'avoir à Monaco, le 26 juillet 2012 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

- volontairement commis des violences ou voies de fait sur la personne de k. WH. CA., ayant entraîné pour elle une incapacité temporaire totale de travail de 1 à 2 jours,

DÉLIT prévu et réprimé par l'article 218 du Code de procédure pénale » ;

m. TI. est ainsi renvoyé devant ce tribunal par ordonnance de renvoi du juge d'instruction du chef de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours commis le 26 juillet 2012 sur k. WH. CA.

Cependant, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent le 27 juillet 2012 pour statuer relativement à cette infraction de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours commise le 26 juillet 2012 sur la personne de k. WH. CA., décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours.

Dès lors, et faute de règlement de juges à l'expiration des délais de recours contre l'ordonnance de renvoi, celle-ci ne peut saisir le tribunal correctionnel.

La demande de mise en liberté formée par le prévenu à l'audience ne peut pas non plus être tranchée par le tribunal correctionnel qui n'est pas, en l'état, saisi au fond et donc de l'affaire au sens de l'article 198 alinéa 1.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Constate que le tribunal s'est déclaré incompétent par décision définitive du 27 juillet 2012 et, qu'en l'absence de règlement de juges, il n'est pas valablement saisi ;

Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de mise en liberté ;

Laisse les frais à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire

Note : Le second jugement a été rendu sur demande de mise en liberté formée par le prévenu, détenu sur mandat d'arrêt du juge d'instruction.