LégiMonaco - Tribunal correctionnel - Ministère public/c/ e. VA.
Retour
-

Tribunal correctionnel

Monaco

07 mai 2013

Ministère public

c/ e. VA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Citation – Procès-verbal de flagrant délit – Saisine du Tribunal – Mention du texte applicable à la poursuite – Nullité

Résumé

Aux termes de l'article 369 du Code de procédure pénale, l'exploit de citation doit contenir, à peine de nullité, l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée. Si l'article 399 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas de flagrant délit, la citation est verbale et sans formalité, le procès-verbal qui constate ces formalités et saisit le tribunal doit répondre aux mêmes exigences (CA 12 février 2007). Le procès-verbal de flagrant délit qui mentionne un texte répressif erroné doit être annulé, de même que le mandat d'arrêt délivré le même jour en application de cette procédure.

(À rapprocher du jugement du Tribunal correctionnel du 20 juillet 2012 et de l'arrêt Cour de Révision Ministère Public c/LB 16 avril 2007).

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

e. VA. comparaît devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure de flagrant délit, sous la prévention :

d'avoir à MONACO, le 4/05/2013, conduit un véhicule Peugeot, immatriculé … alors qu'il se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce égal à 0,87 milligramme par litre,

DÉLITprévu et réprimé par l'article 391-1 2° du Code pénal ».

Aux termes de l'article 369 du Code de procédure pénale l'exploit de citation doit contenir à peine de nullité l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée.

Si, aux termes de l'article 399 du Code pénal, la citation a lieu verbalement et sans formalité dans la procédure de flagrant délit, la jurisprudence (Cour d'appel 12 février 2007 (A)) considère que le procès-verbal qui constate ces formalités et saisit le Tribunal doit répondre aux mêmes exigences.

En l'espèce, ce document du 4 mai 2013 mentionne au titre des textes fondant la poursuite pour conduite en état alcoolique le seul article 391-1 2° relatif aux actes criminels de terrorisme. Il ne mentionne donc pas le texte effectivement applicable et il n'est pas argué par le Ministère Public qu'une telle absence ne fait pas grief.

Dès lors conformément à la jurisprudence précitée (dans une affaire en tous points identiques) il convient de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit du 4 mai 2013 et subséquemment du mandat d'arrêt délivré le même jour en application de cette procédure.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Prononce la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de flagrant délit dressé le 4 mai 2013.

Prononce la nullité du mandat d'arrêt délivré le 4 mai 2013.

Laisse les frais à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire

Note : Jurisprudence constante