LégiMonaco - Tribunal correctionnel - Ministère public/c/ c. PA.
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Tribunal correctionnel

Monaco

12 mars 2013

Ministère public

c/ c. PA.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Extradition – Principe de spécialité – Convention européenne d'extradition - Irrecevabilité de la constitution de partie civile

Résumé

Le prévenu étant détenu à Monaco, suite à une extradition, pour un fait autre que celui poursuivi, et les faits poursuivis étant antérieurs à la remise et alors qu'aucune des conditions des articles 14 1.a) et 14.1 b) de la Convention européenne d'extradition (à savoir le consentement de la personne ou le fait d'être resté volontairement sur le territoire) ne sont remplies, les poursuites sont irrecevables.

La constitution de partie civile adressée par courrier est doublement irrecevable dès lors que les poursuites sont, elles- mêmes irrecevables.

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

c. PA. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :

D'avoir à MONACO, courant 2011-012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription :

tant ou ayant été employeur d'ouvriers ou d'employés, omis d'effectuer, régulièrement et intégralement, le paiement de cotisations résultant des salaires déclarés, dues :

- à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (C.C.S.S.) relatives aux périodes suivantes :

AOUT 2011 et OCTOBRE à DÉCEMBRE 2011

NOVEMBRE 2011 à FEVRIER 2012

DÉLIT prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'Ordonnance- Loi n°397 du 27 septembre 1944 , 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l' Arrêté Ministériel n°91-688 du 20 décembre 1991

tant ou ayant été employeur d'ouvriers ou d'employés, omis d'effectuer, régulièrement et intégralement, le paiement de cotisations résultant des salaires déclarés, dues :

- à la Caisse Autonome des Retraites (C.A.R.) relatives aux périodes suivantes :

AOUT 2011 et OCTOBRE à DÉCEMBRE 2011

NOVEMBRE 2011 à FEVRIER 2012

DÉLIT prévu et réprimé par les articles , et de la Loi n°455 du 27 juin 1947 modifiée par la Loi n°1.059 du 28 juin 1983 » ;

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, rendue exécutoire par ordonnance du 23 mars 2009 , définissant la règle de la spécialité :

1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a. lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention.

b. lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition. »

En l'espèce il n'est pas contesté que le prévenu est détenu à Monaco après une extradition pour un fait autre que celui poursuivi, que les faits poursuivis sont antérieurs à la remise et qu'aucune des conditions des a et b n'est réunie.

Dès lors les poursuites sont irrecevables.

La constitution de partie civile des caisses sociales est dès lors doublement irrecevable, d'une part pour avoir été adressée par courrier tandis que le texte ne permet qu'une constitution à l'audience et d'autre part car les poursuites sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,

Déclare les poursuites engagées envers c. PA. irrecevables ;

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de compensation des services sociaux et de la Caisse autonome des retraites ;

Laisse les frais à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire