7 novembre 2011, P-1-11, projet de loi relatif à la préservation du patrimoine national


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    P-1-11
    3 octobre 2011

    Projet de loi
    relatif a la preservation du patrimoine national

    Expose des motifs

    La question patrimoniale à Monaco a jusqu’à présent fait l’objet de dispositifs multiples, visant à assurer la préservation de tel ou tel élément du patrimoine national.

    A cette fin, différentes conventions internationales ont été introduites en droit monégasque, relatives notamment au patrimoine culturel naturel, mais également immatériel.

    Il en est ainsi de la Convention de l’Unesco pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 23 novembre 1972 et rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 6.451 du 31 janvier 1979.

    Plus récemment, une autre Convention de l'Unesco, pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, a été rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 1.288 du 14 septembre 2007.

    Dans le même temps, ont également été mises en œuvre des mesures d’ordre réglementaire propres à assurer la pérennité de certains biens immobiliers. Les ordonnances portant règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie des quartiers ordonnancés ont ainsi permis d’établir la désignation des bâtiments à conserver, ainsi que les conditions de leur préservation au titre du patrimoine culturel immobilier.

    Ces mesures, dont la légalité a été reconnue par le Tribunal Suprême, constituent une forme de sauvegarde du patrimoine architectural représentatif d’un moment de l’histoire de Monaco.

    L’introduction en droit monégasque des mécanismes de protection du patrimoine a également fait l’objet de dispositions d’ordre législatif.

    Ainsi, le 26 mars 1956, était évoquée en séance publique du Conseil National, la proposition de loi de Monsieur Jean-Charles Marquet sur la protection des sites. Il s’agissait d’un texte assez court, visant les monuments, sites et perspectives protégés d’un point de vue historique, touristique ou pittoresque. Ce texte n’a cependant pas atteint le terme de la procédure législative.

    Plus récemment, est intervenue la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles, modifiée notamment par la loi n° 1.141 du 28 juin 1991, qui prévoit un droit de préemption de l’Etat lors des ventes publiques d’œuvres d’art.

    Depuis lors, a aussi été votée la loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels, qui vise à protéger certaines œuvres d’art.

    Enfin, la proposition de loi n° 195 sur la conservation et la protection du patrimoine culturel et national, a été adoptée par le Conseil National lors de sa séance publique le 10 mai 2010.

    Le présent projet de loi relatif à la préservation du patrimoine national fait suite à cette proposition de loi, conformément à l’article 67 a) de la Constitution.



    Ce projet reprend l’idée de l’insertion dans la loi d’un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion de l’identité monégasque.

    Le texte vise ainsi à mettre en cohérence la notion de patrimoine national, appréhendé en toutes ses composantes : immatériel, mobilier, immobilier ou naturel, ainsi qu’à la poursuite de la démarche de préservation dudit patrimoine.

    Il est toutefois précisé que les obligations nouvelles qui découlent de ce texte ont tenu également compte d’autres contraintes, notamment liées au développement économique et à la gestion du territoire - aux fins d’éviter la mise en place de mesures trop contraignantes pour une gestion optimale de l’espace dans la Principauté.

    Sous le bénéfice de ces considérations d’ordre général, le présent projet de loi appelle les observations ci-après.

    Le texte est structuré en cinq chapitres. Ceux-ci traitent successivement des mesures de préservation du patrimoine culturel immatériel (chapitre I), de celles relatives au patrimoine culturel mobilier (chapitre II), immobilier (chapitre III), naturel (chapitre IV) ; ainsi que des dispositions diverses (chapitre V).

    Tout d’abord, le chapitre I, consacré au patrimoine culturel immatériel et aux mesures permettant de le préserver, comporte cinq articles.

    L’article premier procède à une définition du patrimoine culturel immatériel, conforme aux engagements internationaux de la Principauté. Son contenu est inspiré par la Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003.

    L’article 2 envisage quant à lui les obligations de certaines personnes morales de droit public ou de droit privé qui, dans le cadre de leurs missions ou objets statutaires, doivent assurer la préservation et la valorisation d’éléments de patrimoine culturel immatériel dont ils assurent la préservation.

    L’étendue du patrimoine culturel immatériel national est envisagée dans l’article 3.

    Le dispositif de contrôle des organismes participant à la préservation du patrimoine national, sous la responsabilité du Ministre d’Etat, est prévu quant-à-lui à l’article 4. L’article 5 fait référence aux ordonnances souveraines, s’agissant de mesures d’application de la loi.

    Ensuite, le chapitre II détaille les mesures de préservation du patrimoine mobilier et comporte 7 articles.

    L’article 6 donne une liste de catégories de biens culturels mobiliers d’importance, tels que par exemple les manuscrits rares et incunables, les gravures estampes et lithographies originales, ou encore les tableaux et peintures. Son contenu est inspiré de la Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels adoptée à Paris le 14 novembre 1970.

    Au titre de l’article 7, des obligations de tenue d’un inventaire sont mises à la charge de diverses personnes morales de droit public ou de droit privé. Ces inventaires permettront une meilleure connaissance du patrimoine détenu par chacune desdites personnes et partant, constitueront un outil de préservation de ces biens.

    L’article 8 détermine les éléments constitutifs du patrimoine mobilier national, sur la base des inventaires prescrits au titre de la disposition précédente.

    L’article 9 entend mettre en place, par l’intermédiaire du Ministre d’Etat, un contrôle des inventaires à charge des personnes morales désignées à l’article 7.

    Par ailleurs, la mention « Trésor National » est créée par l’article 10, aux fins de caractériser des œuvres emblématiques et représentatives d’un moment de l’histoire de Monaco. Ce dispositif sera mis en œuvre par ordonnance souveraine, conformément à l’article 12.

    Au titre de l’article 11, des prescriptions pourront être édictées en cas de sortie de biens culturels mobiliers du territoire monégasque et interdire par exemple la sortie de tout bien culturel qualifié de « Trésor National ». Le texte prévoit, au titre de la forme de ces prescriptions, une décision du Ministre d’Etat, un tel acte juridique, bien connu du droit public monégasque, offrant la souplesse nécessaire requise.

    Le recours à des ordonnances souveraines sera susceptible d’intervenir pour les mesures d’application de ce chapitre, comme le précise l’article 12, aux fins, par exemple, de déterminer, pour chaque type de bien culturel mobilier, les critères (nature du bien, ancienneté, valeur financière…) impliquant l’intervention de mesures de préservation.

    Le chapitre III, qui comporte deux articles, aborde quant à lui la question de la préservation du patrimoine culturel immobilier.







    S’agissant de l’article 13, il y est opéré une modification de l’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, aux fins d’intégrer des modalités complémentaires d’appréciation des demandes d’autorisation de construire, liées notamment à la représentativité des bâtiments au regard de l’histoire de Monaco.

    L’article 14 entend définir - par le biais d’une modification de l’article 5 de l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie - le patrimoine culturel immobilier, qui comprend notamment les monuments, les ensembles, les sites.

    Les modifications permettront également de déterminer des éléments de bâtis à conserver, ainsi que les conditions de leur entretien et, le cas échéant, de leur démolition, étant précisé qu’en toute hypothèse, ces mesures de préservation, comme du reste celles relatives aux autres formes de patrimoine, n’entraînent pas de droit à indemnisation pour les propriétaires ou affectataires des biens concernés. Le principe de non-indemnisation est en effet apparu au Gouvernement, à l’instar d’autres systèmes législatifs, admissible au regard du caractère fondamental que la Constitution attribue au droit de propriété.

    Le contenu de cet article est inspiré par la Convention de l’Unesco pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à paris le 16 novembre 1972.

    L’article 15 vise à généraliser à l’ensemble de l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, des modifications apportées par l’article 13 du présent projet de loi, savoir l’expression « comité consultatif », en lieu et place de « comité pour la construction, l'urbanisme et la protection des sites ».
    Enfin, le chapitre IV traite de la préservation du patrimoine naturel, au travers de deux articles.

    L’article 16 définit ainsi le patrimoine naturel, en reprenant la même définition que celle prévue dans le projet de Code de l’Environnement en son article L. 311-1, l’article 17 renvoyant quant à lui les mesures d’application à des ordonnances souveraines, lesquelles pourront être prises sur une double base légale : la loi projetée et le Code de l’environnement.

    Enfin, le chapitre V est consacré aux dispositions diverses.

    Outre les conditions d’entrée en vigueur de la loi précisées à l’article 19, ledit chapitre soustrait, à l’article 18, les biens de la Couronne du champ d’application de la législation projetée, dès lors que le régime de ces biens est déterminé spécifiquement en application de l’article 34 de la Constitution.

    Tel est l’objet du présent projet de loi.



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    Projet de loi
    relatif a la preservation du patrimoine national

    Chapitre I
    Des mesures de préservation du patrimoine culturel immatériel

    Article Premier

    Le patrimoine culturel immatériel comprend les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoirs-faire, ainsi que les instruments objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés et qui font partie du patrimoine culturel ; il se manifeste notamment dans les domaines suivants :
      (a) - les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;

      (b) - les arts du spectacle ;

      (c) - les pratiques sociales et cultuelles, rituels et événements festifs ;

      (d) - les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ;

      (e) - les savoirs-faire liés à l’artisanat traditionnel.


    Article 2

    L’Etat, la commune, les établissements publics, les sociétés dont l’Etat est actionnaire, les fondations, ainsi que les associations bénéficiant de contributions publiques, procèdent à un inventaire du patrimoine culturel immatériel dont ils assurent la préservation et la valorisation. Ces inventaires sont mis à jour annuellement.

    Article 3

    Relèvent du patrimoine culturel immatériel national les éléments référencés dans les inventaires prévus à l’article précédent.





    Article 4

    Le Ministre d’Etat est chargé du contrôle des inventaires, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre par les organismes participant à la préservation du patrimoine culturel immatériel.

    Article 5

    Les conditions de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par ordonnance souveraine.


    Chapitre II
    Des mesures de préservation du patrimoine culturel mobilier


    Article 6

    Sont considérés comme biens culturels mobiliers les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après :
      a) - Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique ;

      b) - les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale ;

      c) - le produit des fouilles archéologiques de toutes natures et des découvertes archéologiques ;

      d) - les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ;

      e) - les objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;

      f) - le matériel ethnologique ;

      g) - les biens d’intérêt artistique tels que :
        i) - tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main) ;

        ii) - productions originales de l’art statuaire et de la sculpture, en toutes matières ;

        iii) - gravures, estampes et lithographies originales ;

        iv) - assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;

      h) - manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, ou autre) isolés ou en collections ;

      i) - timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;

      j) - archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ;

      k) - objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens.

    Article 7

    L’Etat, la commune, les établissements publics, les sociétés dont l’Etat est actionnaire, les fondations, ainsi que les associations bénéficiant de contributions publiques, procèdent à un inventaire des biens culturels mobiliers dont ils ont la garde dans les conditions déterminées conformément à l’article 12. Ces inventaires sont mis à jour régulièrement.

    Article 8

    Relèvent du patrimoine culturel mobilier national les éléments référencés dans les inventaires prévus à l’article précédent.

    Article 9

    Le Ministre d’Etat est chargé du contrôle des inventaires, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre par les organismes participant à la préservation du patrimoine culturel mobilier.




    Article 10

    Aux fins de préserver le patrimoine culturel mobilier, la mention « Trésor National » peut figurer aux inventaires des biens culturels mobiliers, s’agissant d’œuvres emblématiques et représentatives d’un moment de l’histoire de Monaco.


    Article 11

    La sortie du territoire monégasque des biens culturels mobiliers peut être assortie de prescriptions particulières édictées par décision du Ministre d’Etat. Celui-ci peut notamment s’opposer à une telle sortie de tout bien mentionné au précédent alinéa.

    Article 12

    Les conditions de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par ordonnance souveraine.


    Chapitre III
    Des mesures de préservation du patrimoine culturel immobilier

    Article 13

    Le premier alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie est modifié comme suit :
        « Article 3 : Les demandes d'autorisation sont examinées par un comité consultatif, se prononçant au vu des lois et règlements, des conditions esthétiques du travail projeté et de l'intérêt général, ainsi que de la représentativité au regard de l’histoire de Monaco.
        L’appellation, la composition et les missions du comité consultatif sont déterminées par ordonnance souveraine. »









    Article 14

    L’Ordonnance-loi n° 674 en date du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie est complété par les dispositions suivantes :

    « Article 5 bis : Le patrimoine culturel immobilier comprend :
        Les monuments : oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
        Les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;

        Les sites : oeuvres de l’homme ou oeuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
        Les éléments du patrimoine culturel et historique identifiés et localisés dans les plans de coordination du secteur des ensembles ordonnancés font l’objet, s’il y a lieu, de prescriptions au titre du règlement d’un quartier ordonnancé en vue d’assurer leur protection, leur évolution possible ou leur mise en valeur.
        Lorsque les constructions ou les travaux sont de nature à compromettre les dispositions visées au précédent alinéa, les autorisations d’urbanisme sont soit refusées, soit accordées sous réserve du respect des prescriptions particulières déterminées dans l’autorisation ».
        Article 5 ter : Les ordonnances souveraines portant règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie des quartiers ordonnancés peuvent déterminer les éléments bâtis à conserver et les conditions générales et éventuellement particulières qui leur sont attachés, dans la mesure où la conservation est justifiée par un impératif de sauvegarde du patrimoine architectural et paysager, représentatif d’un moment de l’histoire de Monaco.
        Peuvent être notamment concernés des bâtiments conservés, des surélévations autorisées, des bâtiments à recomposer, des façades à conserver, des éléments de paysage.




        La conservation des biens immobiliers n’exclut pas la possibilité de réaliser des travaux d’entretien, de restauration, de réhabilitation, d’aménagement intérieur, des modifications de façades ou de toiture, des surélévations. Les autorisations préalables à la réalisation des travaux indiquent les prescriptions afférentes à ces travaux.

        En l’absence de disposition générale ou particulière dans les ordonnances souveraines portant règlement particulier d’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux d’entretien, de restauration et de réhabilitation, ainsi que ceux d’aménagement intérieur.

        Article 5 quater : La démolition d’éléments bâtis préservés peut être autorisée, à titre exceptionnel, en cas notamment d’insalubrité, de grave désordre ou de sinistre, ou pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre de laquelle figurerait l’immeuble concerné ; la reconstruction peut être en ces cas imposée au propriétaire.
        Article 5 quinquies : L’édiction de mesures de préservation affectant les éléments bâtis visés aux articles 5 bis et 5 ter n’entraîne pas de droit à indemnisation au bénéfice des propriétaires concernés. »

        Article 5 sexies : Les conditions de mise en œuvre des articles 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies sont déterminées par ordonnance souveraine. »

    Article 15
      L’expression « comité consultatif » est substituée à celle de « comité pour la construction, l'urbanisme et la protection des sites » dans l’ensemble des articles de l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie contenant ladite expression.

      Chapitre IV
      Des mesures de preservation du patrimoine Naturel

      Article 16

      Le patrimoine naturel comprend les milieux, ressources et habitats naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales et les éléments de la diversité biologique.


      Article 17

      Les conditions de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par ordonnance souveraine.

      Chapitre V
      Dispositions diverses


      Article 18

      Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les biens de la Couronne inventoriés conformément à l’article 34 de la Constitution.

      Article 19

      La présente loi entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal de Monaco.


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