LégiMonaco - Cour supérieure d'arbitrage - Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM)/c/ les délégués du personnel de la brigade volante de cette société
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Cour supérieure d'arbitrage

Monaco

M. Landwerlin. prem. prés. rapp. ; Mme François v. prés ; M. Adam cons ; Mme Rouanet-Passeron et Mme Colle-Gamerdinger membres titulaires ; M. Serdet. proc. gén. ; Mme Aubergier secrétaire, Me Escaut, Mullot av. déf.

28 mai 2003

Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM)

c/ les délégués du personnel de la brigade volante de cette société

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
  Caractère collectif du conflit
  - Litige portant sur la répartition d'une masse de service entre divers personnels d'une même société, la SBM
  Procédure précédant la saisine du collège arbitral
  - Tentative de conciliation devant l'Inspecteur du Travail
  - Saisine de la Commission paritaire prévue par la Convention collective
  - Saisine de la Commission de conciliation
  Collège arbitral