LégiMonaco - Juge tutélaire - e BA/c/ v ST
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Juge tutélaire

Monaco

14 novembre 2013

e BA

c/ v ST

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Juge tutélaire – Compétence – Autorité parentale – Compétence du juge tutélaire pour statuer sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale

Résumé

L' article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ».

L'article 303-1 de ce même code précise que : « perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté.»

Au vu de ces textes, le juge tutélaire saisi par la mère de l'enfant a privé le père de l'exercice de l'autorité parentale sur celui-ci et dit que la mère exercerait seule cette autorité en raison tant de l'éloignement géographique du père domicilié en Grèce, alors que l'enfant réside à Monaco chez sa mère que de son absence et de son désintérêt pour ce dernier, et ce, en application de l'article 303-1 précité du Code civil.

Nous, Juge tutélaire,

AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :

De l'union libre entre Madame e BA et Monsieur v ST est né a, le 13 juillet 2006 à Monaco.

Le couple s'est séparé et par ordonnance du 11 mars 2010 , le Juge tutélaire a fixé la résidence du mineur a chez sa mère en réservant au père un droit de visite une journée par mois de 9 heures à 18 heures durant les congés de fin de semaine en présence de la mère. Cette ordonnance faisait également interdiction au père de sortir a du territoire monégasque sans l'accord de la mère.

Exposant que Monsieur v ST demeurait à Athènes, qu'il n'exerçait pas son droit de visite et se désintéressait de l'enfant alors que ce dernier cherchait à établir des contacts avec son père, Madame e BA a saisi le Juge tutélaire le 11 juin 2012 aux fins de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite du père.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2012, le Juge tutélaire a suspendu provisoirement l'exercice de l'autorité parentale de Monsieur v ST, dit que Madame e BA l'exercerait exclusivement et suspendu provisoirement le droit de visite du père.

Par requête en date du 20 septembre 2013, Madame e BA a sollicité que Monsieur v ST soit définitivement privé de l'exercice de l'autorité parentale sur a en mettant en exergue l'intérêt supérieur de l'enfant eu égard au désintérêt persistant du père malgré les tentatives de la mère pour établir des contacts.

la suite d'un échange de courrier entre son conseil et nous-même, Madame e BA a maintenu sa requête.

l'audience du 11 novembre 2013, Madame e BA a soutenu sa requête en expliquant que la demande de modification était motivée par sa volonté de s'établir au Canada où elle a de la famille, ce qui nécessite des formalités administratives dont la réalisation est compliquée par l'utilisation du terme « provisoirement » dans la décision du 13 juillet 2012 . Elle a précisé avoir fait part de ce projet de déménagement à Monsieur v ST sans que celui-ci ne s'y soit opposé.

Monsieur v ST n'a pas comparu, bien qu'avisé de l'audience par la réception le 24 octobre 2013 de la convocation. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire à son égard.

L'affaire était mise en délibéré.

SUR CE,

Attendu que l' article 303 du Code civil dispose que « à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ».

Attendu que l' article 303-1 du Code civil dispose que : « perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté.

En ces cas, comme dans celui de décès de l'un des père ou mère, l'exercice antérieurement commun de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre » ;

Attendu qu'à l'appui de sa demande, Madame e BA a produit les documents émanant des autorités du Québec qui montrent que son projet d'immigration est en bonne voie ainsi qu'un courrier électronique sollicitant que Madame e BA produise soit une autorisation de résidence pour a signée par le père, soit une ordonnance définitive de garde ; qu'il ressort de ces échanges avec les autorités québécoises que le fait que l'autorité parentale du père à l'égard d'a ne soit que provisoirement suspendue pose des difficultés par rapport à ces autorités et sont de nature à obérer la réalisation du projet de vie de Madame e BA pour elle et son fils ;

Attendu que le déménagement envisagé ne paraît pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la mesure où il vivait déjà éloigné de son père et n'entretenait pas de contacts réguliers avec celui-ci qui n'exerçait pas son droit de visite et ne lui manifestait pas d'intérêt ;

Que Monsieur v ST, n'a pas estimé devoir comparaître ou faire part de son avis sur la modification sollicitée, ce qui témoigne également d'une absence d'investissement de son rôle de père ;

Qu'en conséquence, les conditions prévues par l' article 303-1 du Code civil à savoir l'éloignement géographique, l'absence du père et son désintérêt pour l'enfant sont toujours réunies ;

Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de dire que Monsieur v ST sera privé de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils a ST à compter de la présente décision et que e BA exercera seule l'autorité parentale sur ce mineur ;

Attendu qu'il convient de rappeler que cette décision ne saurait valoir déchéance définitive de l'autorité parentale et qu'en conséquence, Monsieur v ST conserve son droit d'autorité parentale, seul l'exercice lui en étant retiré à compter de ce jour, décision pouvant, le cas échéant, être revue en cas de modification de la situation ;

Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance en application de l' article 840 du Code de procédure civile ;

Attendu que la présente procédure a été initiée par Madame e BA afin de lui permettre d'exercer plus aisément son autorité parentale, sans qu'elle n'ait été rendue nécessaire par une modification du comportement de Monsieur v ST, en sorte qu'elle devra en supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en notre cabinet, par ordonnance réputée contradictoire en ce qui concerne Monsieur v ST et contradictoire en ce qui concerne Madame e BA, en matière de difficultés engendrées par les rapports familiaux,

DISONS que Monsieur v ST ne disposera plus de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils a ST ;

DISONS que Madame e BA l'exercera exclusivement ;

ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame e BA, ès-qualités de requérante.


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