LégiMonaco - Cour de révision - B./c/ Ministère public.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, v. prés. et rapp. ; Charliac, cons. ; Me Sbarrato, av. déf.

11 octobre 1990

B.

c/ Ministère public.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  ESCROQUERIE
  Eléments constitutifs. Assurance d'un bateau contre le vol. Vol simulé par le souscripteur à l'assurance.
  ASSURANCE
  Escroquerie à l'assurance.

Résumé

Commet une tentative d'escroquerie l'individu qui après avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant un bateau contre le risque de vol, fait une déclaration de vol au service de police et à la compagnie d'assurance alors qu'il a lui-même dissimulé ce bateau sur un parc de gardiennage.

La Cour de révision, statuant en matière pénale

Sur les deux moyens réunis,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en violation des articles 413, 390, alinéa 2 et 361, alinéa 2 du Code de procédure pénale, déclaré B. coupable d'une tentative d'escroquerie commise par le moyen d'une fausse déclaration de vol d'un bateau de plaisance à moteur afin d'obtenir frauduleusement le paiement d'une indemnité d'assurance, alors que la Cour d'appel, méconnaissant les droits de la défense aurait omis de répondre sinon par des motifs insuffisants, dubitatifs ou hypothétiques, à des conclusions régulièrement déposées faisant valoir que n'étant pas propriétaire du bateau, le prévenu n'aurait pu bénéficier d'une indemnisation quelconque de la part de l'assureur ;

Mais attendu que pour fonder leur conviction de la culpabilité de B., les juges du fond constatent que ce prévenu, souscripteur du contrat d'assurance, a fait une déclaration de vol au service de police et en a fait ensuite état, soit par lui-même soit par un tiers, auprès du représentant de l'assureur, et qu'il résulte du témoignage du sieur L. qui n'apparaît pas contestable que c'est B. qui avait emmené lui-même le bateau sur le parc de gardiennage exploité à Nice par L. sur un terrain où il a été retrouvé au cours d'une perquisition ;

Attendu que par ces motifs qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a donné une base légale à sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette un pouvoir formé contre un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la Cour d'appel condamnant B. aux peines de 4 mois d'emprisonnement et 5 000 F d'amende pour tentative d'escroquerie.