LégiMonaco - Cour de révision - Société CME Sanitary Systems LTD/c/ SAM SIAMP-CEDAP
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Cour de révision

Monaco

MM. BEAUVOIS pres-rap. – Mme PETIT M. JOLY et RENUCCI cons. Mme BARDY gref en chef. - Mes PASQUIER-CIULLA, LAJOUX av-def ; - ROSSIGNOL et HONIG av.bar. de Paris.

16 décembre 2010

Société CME Sanitary Systems LTD

c/ SAM SIAMP-CEDAP

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision
  Conditions de forme de la requête : article 445 CPC
  - Obligations imposées au requérant : dans les 30 jours de la déclaration au greffe ;
  - signification à l'autre partie de la requête ;
  - signée par un avocat défenseur, contenant ses conclusions avec les moyens invoqués au regard des dispositions de loi prétendues violées.
  Irrecevabilité de la requête :
  - si la requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a pas été déposée dans le délai légal.

Résumé

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public :

En vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi ainsi que l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;

Aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME SANITARY SYSTEMS Ltd ; le pourvoi est irrecevable.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le Ministère public :

Attendu qu'en vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de pourvoi avec requête signée par un avocat défenseur contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi ainsi que l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées et que ne sont pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été précisés dans la requête ;

Attendu qu'aucune requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi n'a été déposée dans le délai légal au nom de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd ; que le pourvoi est irrecevable ;

Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile :

Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;

Par ces motifs,

– Déclare irrecevable le pourvoi de la société CME SANITARY SYSTEMS ltd,

– La condamne à l'amende et aux dépens.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel en date du 8 juin 2010.