LégiMonaco - Cour de révision - Mme s. LE./c/ le Ministère public
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Cour de révision

Monaco

09 octobre 2012

Mme s. LE.

c/ le Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Commission rogatoire internationale - Saisie conservatoire - Gel des avoirs - Communication des pièces d'exécution - Impossibilité - Retour des pièces à l'autorité mandante - Violation de l'article 6-1 de la Convention européenne - Droits de la défense - Cassation

Résumé

Pour écarter la demande, formée par Madame s. LE., de communication de la requête transmise par Interpol le 18 juillet 2011 ainsi que de la commission rogatoire internationale tendant au renouvellement de la saisie conservatoire précédemment ordonnée sur ses avoirs, requête et commission rogatoire sur le fondement desquelles, à la demande du ministère public, est intervenue la nouvelle mesure de gel des mêmes avoirs, le 22 juillet 2011, la Cour d'appel a retenu que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité mandante et que Madame s. LE. a elle-même versé aux débats une copie de la commission rogatoire du 6 mars 2009.

Le respect des droits de la défense exigeait que fussent communiqués à Madame s. LE. l'ensemble des documents sur le fondement desquels avait été décidé le gel de ses avoirs le 22 juillet 2011. La Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un message interpol du 18 juillet 2011 adressé aux autorités monégasques et demandant le renouvellement d'une mesure conservatoire pratiquée sur les avoirs détenus par Madame s. LE. en exécution d'une ordonnance du président Tribunal de première instance en date du 3 juillet 2009 faisant suite à une commission rogatoire internationale des 6 mars et 22 avril 2009, le procureur général a saisi le président de la même juridiction de cette nouvelle demande ; que la mesure sollicitée a été autorisée par ordonnance du 22 juillet 2011 ; que Madame s. LE. a demandé la mainlevée de cette mesure, a relevé appel de la décision ayant rejeté sa demande, et s'est pourvue en révision contre l'arrêt confirmatif ;

Sur les premiers et cinquièmes moyens réunis

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour écarter la demande, formée par Madame s. LE., de communication de la requête transmise par Interpol le 18 juillet 2011 ainsi que de la commission rogatoire internationale tendant au renouvellement de la saisie conservatoire précédemment ordonnée sur ses avoirs, requête et commission rogatoire sur le fondement desquelles, à la demande du ministère public, est intervenue la nouvelle mesure de gel des mêmes avoirs, le 22 juillet 2011, la Cour d'appel a retenu que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité mandante et que Madame s. LE. a elle-même versé aux débats une copie de la commission rogatoire du 6 mars 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le respect des droits de la défense exigeait que fussent communiqués à Madame s. LE. l'ensemble des documents sur le fondement desquels avait été décidé le gel de ses avoirs le 22 juillet 2011, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 13 février 2012,

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée,

Ordonne la restitution de la somme consignée le 13 mars 2012, sous le numéro 41728 au titre de la garantie de paiement de l'amende civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.


Contentieux Judiciaire