LégiMonaco - Cour de révision - M./c/ FE.
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Cour de révision

Monaco

09 juillet 2015

M.

c/ FE.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Jugement susceptible d'appel – loyer - constatations souveraines des juges du fond- pourvoi abusif- non

Résumé

Un jugement ayant tranché la question de la validité du congé délivré par les bailleurs, était susceptible d'un appel immédiat, comme ayant mis fin à l'instance sur cette partie du principal

Sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question les constatations des juges du fond à partir desquelles ils ont souverainement estimé que le loyer acquitté par M. c. FE. ne correspondait plus à la valeur locative des locaux

Eu égard aux éléments de la cause énoncés ci-dessus, M. c. FE. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts JO. ont donné à bail commercial à M. p. FO., aux droits duquel est venu M. j-p. FE., puis M. c. FE., des locaux à usage de Y et d'habitation ; que Mme c. FU. et M. j-h. JO. ont délivré à M. c. FE., un congé pour l'échéance du 31 décembre 2008 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel porté à 60.000 euros ; que, faute de conciliation, les bailleurs ont saisi la Commission arbitrale des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le prix du loyer renouvelé au 1er janvier 2009 à la somme de 60.000 euros par an ; que M. j-h. JO. étant décédé le 3 mai 2010, ses héritiers ont repris l'instance ; que par jugement du 13 juillet 2011, la Commission arbitrale des loyers commerciaux a déclaré M.

c. FE. recevable mais mal fondé en sa demande de nullité du congé avec offre de renouvellement délivré par les bailleurs et l'a invité à conclure au fond ; que, par un second jugement du 10 octobre 2012, la Commission arbitrale a fixé le prix du bail renouvelé à 37.200 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ; que le 20 mars 2013, M. c. FE. a déclaré interjeter appel des deux jugements précités ; qu'il a conclu, à titre principal, à la nullité du congé délivré le 16 juin 2008 et, à titre subsidiaire, au maintien du loyer antérieur ; que, par arrêt du 6 janviers 2015, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 13 juillet 2011 et a confirmé en toutes ses dispositions celui rendu le 12 octobre 2012 ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. c. FE. fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 13 juillet 2011 était devenu définitif à la date de l'appel interjeté le 20 mars 2013, alors, selon le moyen, que le jugement n'ayant pas mis fin à l'instance, il n'était pas susceptible d'appel immédiatement et que la signification du 29 novembre 2011 n'avait pu faire courir aucun délai ;

Mais attendu que l'arrêt relève que ce jugement a déclaré recevable M. c. FE. en sa demande de nullité du congé délivré le 16 juin 2008 mais mal fondé de ce chef ; qu'il en résulte que ce jugement ayant tranché la question de la validité du congé délivré par les bailleurs, était susceptible d'un appel immédiat, comme ayant mis fin à l'instance sur cette partie du principal et est devenu définitif à la date de l'appel interjeté le 20 mars 2013 ; que la cour d'appel en a justement déduit que pour la partie du litige qui porte sur cette question, le jugement était susceptible d'un appel immédiat, en l'absence duquel il était devenu irrévocable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que M. c. FE. fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 10 octobre 2012 et de fixer le loyer annuel dû par lui à 37.200 euros à compter du 1er janvier 2009 alors, selon le moyen, que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions violant ainsi l' article 199 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question les constatations des juges du fond à partir desquelles ils ont souverainement estimé que le loyer acquitté par M. c. FE. ne correspondait plus à la valeur locative des locaux, laquelle pouvait être fixée à

euros par an à compter du 1er janvier 2009 ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que Mme c. NE. épouse FU. et l'hoirie de M. j. h. JO. JO. sollicitent la condamnation de M. c. FE. à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des article 459-4 du code de procédure civile et 1229 du code civil ;

Mais attendu qu'eu égard aux éléments de la cause énoncés ci-dessus, M. c. FE. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu au paiement de dommages et intérêts ;

Condamne M. c. FE. à l'amende, ainsi qu'aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître LEANDRI, sous sa due affirmation.


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