(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public

Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile , dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 janvier 2016 au greffe général par M. g. BE. à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 17 novembre 2015, n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu de constater la déchéance de ce pourvoi ;

Sur l'amende prévue par l' article 459-4 du Code de procédure civile

Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende civile ;