LégiMonaco - Cour de révision - F./c/ Société Bis-France.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, vice-prés. rap. ; MMe Lorenzi et Sbarrato, av. déf.

16 mars 1988

F.

c/ Société Bis-France.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  PROCÉDURE PÉNALE ;COUR DE RÉVISION
  Renvoi après cassation. Intérêts civils seuls en cause. Parole donnée par le président au prévenu en dernier.
  POURVOI
  Moyen du pourvoi. Décision de la juridiction de renvoi. Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation. Moyen la critiquant : irrecevabilité.
  EXPERTISE
  Nécessité. Appréciation souveraine des juges du fond.
  DOMMAGES-INTÉRÊTS
  Montant. Appréciation souveraine des juges du fond.

Résumé

La règle de l'article 335, alinéa 2, du Code de procédure pénale selon laquelle le président doit donner la parole à l'inculpé en dernier n'est pas applicable lorsque la juridiction pénale est saisie sur renvoi après cassation uniquement sur les intérêts civils.

Est irrecevable le moyen qui se borne à reprocher à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie et dont la Cour d'appel a expressément rappelé que les motifs s'imposaient à elle, faisant ainsi l'exacte application de l'article 497 du Code de procédure pénale.

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à l'utilité d'une expertise et quant à l'évaluation des dommages-intérêts.

La Cour de révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi formé par R. F. contre un arrêt rendu, le 23 novembre 1987, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Monaco, saisie sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de révision du 20 mars 1987, uniquement sur les intérêts civils, d'un arrêt de la même Cour du 19 décembre 1986

dans l'instance opposant ledit sieur F. à la Société Bis-France ;

Sur le premier moyen,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 335, alinéa 2, du Code de procédure pénale en ce que le président de la Cour, après plaidoirie du conseil de la partie civile, conclusions du Ministère public et plaidoirie de l'avocat de F., a omis de demander à celui-ci s'il n'avait rien à ajouter pour sa défense ;

Mais attendu que, dès lors que la Cour d'appel était saisie sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, uniquement sur les intérêts civils et qu'en conséquence, les débats étaient limités à la seule discussion portant sur ces intérêts, F. n'ayant plus la qualité de prévenu, la règle, propre à l'action publique énoncée par le texte prétendument violé, n'était plus applicable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis,

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 330 du Code pénal, décidé que les agissements de F. qualifiés de manœuvres frauduleuses par l'arrêt avaient déterminé la remise de fonds par la Société Bis-France et causé un préjudice direct à ladite société ;

Mais attendu qu'est irrecevable le moyen qui se borne à reprocher à la juridiction de renvoi d'avoir statué, comme il a été fait en l'espèce, en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie et dont la Cour d'appel a expressément rappelé que les motifs s'imposaient à elle, faisant ainsi l'exacte application de l'article 497 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les deuxième, troisième et quatrième moyens sont irrecevables ;

Sur le cinquième moyen,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas justifié, faute d'une analyse comptable, l'évaluation des préjudices dont elle a accordé la réparation à la Société Bis-France ;

Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à l'utilité d'une expertise et quant à l'évaluation des dommages-intérêts ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Audience du 19 décembre 1986

La Cour, jugeant correctionnellement

En la cause de :

1° La Société Bis-France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ;

Partie civile, appelante ;

2° Le Ministère public ;

Appelant ;

Contre le nommé :

R. F., né le 5 septembre 1947 à Paris (18e), de R. et de J. M., de nationalité française, demeurant [adresse],

Prévenu de : escroqueries ;

Présents aux débats, en personne ;

La Cour d'appel, jugeant correctionnellement ;

Statuant sur les appels régulièrement interjetés par la Société anonyme Bis-France, partie civile, et le Ministère public d'un jugement en date du 27 mai 1986 par lequel le Tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de R. F., prévenu d'escroqueries et a débouté la partie civile de ses demandes ;

Considérant que les faits de la cause sont les suivants :

Le 11 octobre 1984, la Société anonyme Bis-France, société de travail temporaire, déposait plainte et se constituait partie civile, du chef d'escroqueries, contre R. F. qui avait occupé jusqu'au 2 avril 1984, date de son licenciement, les fonctions de directeur de l'agence monégasque de la société ;

Après avoir indiqué que dans le but de parfaire la formation de ses employés, elle les faisait bénéficier de stages de formation et rémunérait les heures ainsi consacrées à ce travail, elle faisait grief à R. F. d'avoir, en 1982 et 1983, conclu avec la Société P. de faux contrats de formation établis au nom de bénéficiaires supposés et d'avoir, par ce procédé, d'une part, utilisé à son profit des stages de formation de langue, et ainsi détourné le montant des rémunérations allouées au titre de ces contrats, et ce, pour un montant qu'elle devait évaluer ultérieurement à 12 690,50 F, d'autre part, d'avoir détourné pour un montant de 3 686 F les rémunérations des salariés intérimaires faussement mentionnés comme ayant bénéficié de ces stages de formation ;

Renvoyé devant le Tribunal correctionnel par ordonnance en date du 19 décembre 1985 du juge d'instruction, du chef de s'être à Monaco, courant 1982 et 1983, en tout cas depuis temps non prescrit, en employant des manœuvres frauduleuses : inscriptions à des cours sous de fausses identités et qualités de travailleurs temporaires, perception en espèces d'indemnité de formation professionnelle indûment attribuées à ces travailleurs temporaires, fait dispenser des cours par l'École P. et fait remettre diverses sommes d'argent pour un montant total de 3 686 F et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune de la Société Bis-France, délit prévu et puni par l'article 330 du Code pénal ;

Pour relaxer F. des fins de la poursuite par le jugement frappé d'appel, les premiers juges, après avoir rappelé que pour être punissables en vertu de l'article 330 du Code pénal, les manœuvres frauduleuses visées par ce texte devaient avoir été déterminantes de la remise incriminée, et qu'il ressortait des termes mêmes de l'ordonnance de renvoi que ladite remise avait porté, d'une part, sur des cours apparemment assimilés aux biens susceptibles de tradition matérielle visés par ledit article, d'autre part, sur 3 686 F en numéraires, ont estimé qu'il ne saurait être reproché à F., comme le retenait la poursuite, d'avoir frauduleusement obtenu sous l'identité de tiers les cours dont s'agit de l'École P., dès lors que la directrice de celle-ci n'ignorait pas que F. utilisait de faux noms à cet effet, en sorte que sa bonne foi n'était pas surprise et qu'il devait être relevé au surplus, que si une fausse facturation avait eu lieu sur ces bases, elle avait été le fait de l'École P., s'était située postérieurement aux cours correspondants, tout comme la perception des indemnités visées par la citation et n'avait abouti à l'encaissement, par cette même école, que de sommes non retenues par la poursuite au titre d'une remise répréhensible, s'agissant concrètement du prix desdits cours dont le paiement à l'École P. trouvait son origine dans la fausse facturation opérée ;

Les premiers juges ont également estimé qu'il ne pouvait être reproché à F., en l'état de l'information, d'avoir indûment obtenu la remise de la somme de 3 686 F, dès lors que celle-ci avait été, par un jeu d'écritures comptables provenant de l'Agence Bis de Marseille, versée à l'Agence Bis-Monaco, dépourvue de personnalité juridique, aucun élément du dossier ne permettant, au surplus, de retenir que F. ait, d'une manière certaine, personnellement conservé cette somme dont la remise ne s'était pas nécessairement accompagnée de l'appauvrissement du patrimoine de la Société Bis ;

Considérant qu'estimant les infractions établies, le Ministère public requiert la réformation du jugement dont l'appel et l'application au prévenu des peines prévues par la loi ; que, particulièrement, il fait valoir que les cours dont F. a bénéficié doivent être assimilés aux meubles dont la remise obtenue par l'un des moyens prévus par l'article 330 du Code pénal est constitutive du délit d'escroquerie ;

Considérant que la partie civile conclut aux mêmes fins et, en outre, à la condamnation du prévenu à lui payer les sommes de 12 690,50 F et 3 686 F, outre celle de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ;

Que, de son côté, le prévenu sollicite la confirmation du jugement entrepris ;

Sur ce,

En ce qui concerne les cours

Considérant que même à admettre que des cours puissent être assimilés à des meubles susceptibles de tradition matérielle, il doit être relevé que la prise de faux noms imputée à charge au prévenu ne saurait être en l'espèce constitutive du délit d'escroquerie puisque, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre, elle n'a pu déterminer la " remise " desdits cours, la directrice de l'École P. étant au courant de la véritable identité de F. ;

Que, sur ce point, la motivation du jugement entrepris doit être approuvée ;

Considérant toutefois que l'escroquerie aurait pu résulter non pas de l'admission de F. au bénéfice des cours mais du paiement desdits cours par la Société Bis-France à l'École P., au vu de factures établies à des noms supposés, ledit paiement valant pour F. quittance de la dette par lui contractée ;

Mais, considérant que le délit d'escroquerie suppose que la bonne foi de l'auteur de la remise ait été surprise et qu'il n'ait pas été consentant aux moyens utilisés ;

Considérant en l'espèce qu'il est peu vraisemblable que les procédés utilisés pendant plusieurs années par F. n'aient pas fait l'objet d'une approbation au moins tacite de ses supérieurs et notamment de son directeur régional dont le centre d'activité se trouvait à Nice ; qu'à tout le moins, il existe sur ce point un doute dont le prévenu doit bénéficier ;

Qu'il échet, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce que, du chef susvisé, il a prononcé la relaxe du prévenu ;

En ce qui concerne la rémunération des travailleurs supposés

Considérant que le versement des sommes correspondantes par l'Agence Bis de Marseille à celle de Monaco n'a été que la conséquence des faits ci-avant analysés et que, pour les mêmes motifs, il ne saurait être considéré comme constitutif du délit d'escroquerie ;

Considérant qu'il échet, dès lors, de confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a, de ce chef, prononcé la relaxe du prévenu et, par voie de conséquence, débouté la partie civile de son action ;PAR CES MOTIFS,

Et ceux non contraires des premiers juges ;

La Cour d'appel, jugeant correctionnellement,

Confirme le jugement entrepris du 27 mai 1986 en ce qu'il a relaxé R. F. des fins de la poursuite et débouté la Société Bis-France de son action civile.

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens ;


Contentieux Judiciaire

(1) L'arrêt du 19 décembre 1986 est publié à la suite de la présente décision.