Cour de révision
Monaco
25 octobre 2012
Monsieur m. GA.
c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens |
Résumé
Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ; il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens.
(Hors session – Tribunal du travail)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ;
Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ;
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA.,
- Déclare ce pourvoi non avenu,
- Condamne M. m. GA. aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 5 juillet 2012.
Contentieux Judiciaire