LégiMonaco - Cour de révision - Monsieur m. GA./c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)
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Cour de révision

Monaco

25 octobre 2012

Monsieur m. GA.

c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens

Résumé

Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ; il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens.

(Hors session – Tribunal du travail)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ;

Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ;

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

- Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA.,

- Déclare ce pourvoi non avenu,

- Condamne M. m. GA. aux dépens,

- Ordonne la restitution de la somme consignée le 5 juillet 2012.


Contentieux Judiciaire