LégiMonaco - Cour de révision - La SAM SAMEGI/c/ L'État de Monaco
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Cour de révision

Monaco

28 novembre 2013

La SAM SAMEGI

c/ L'État de Monaco

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Astreinte
  Juridiction du Premier Président
  Pouvoirs
  Décision
  Conditions

Résumé

Saisi sur le fondement de l' article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président de la cour d'appel, sans soulever de moyen d'office et sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a retenu à bon droit qu'en application de l'article 435 du même code il n'avait pas le pouvoir de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel rendu dans sa formation collégiale.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que l'État de Monaco a lancé une procédure d'appel d'offres pour la réalisation sur son domaine privé d'une opération immobilière ; que, dans le cadre de cette procédure, l'État de Monaco a rejeté l'offre présentée par la Société Anonyme Monégasque d'Études et de Gestion Immobilière (SAMEGI), au motif que celle-ci n'était pas la mieux disante ; que la SAMEGI a formé un recours gracieux contre cette décision et a en outre sollicité, par requête au Président du Tribunal de première instance, la désignation d'un huissier pour se faire remettre par les services compétents de l'État copie de tous les documents relatifs à l'appel d'offres ; que, par arrêt infirmatif du 5 mai 2011, la cour d'appel a ordonné la communication du dossier d'appel d'offres du candidat retenu ; que, saisie par l'État de Monaco d'une demande d'interprétation et de rétractation de ce premier arrêt, la cour d'appel a rejeté ces demandes par un second arrêt du 25 juin 2012, lequel a été ultérieurement cassé par la cour de révision le 11 octobre 2013 ; que, saisi par la société SAMEGI d'une demande tendant à voir constater qu'elle se heurte à une difficulté d'exécution de l'arrêt du 5 mai 2011 que l'État de Monaco refuse d'exécuter, et visant à ordonner à ce dernier cette exécution sous astreinte, le Premier président de la cour d'appel a dit n'y avoir lieu « de faire droit à la demande formée par la société SAMEGI excédant les limites de sa compétence » ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office son incompétence sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le Premier président de la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense et a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi le Premier président a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel par une amputation de celui-ci et par un refus de juger, sous prétexte du silence de la loi, contrairement à l'obligation qui lui est imposée par l' article 4 du code civil et a procédé par une fausse interprétation de l' article 435 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que, saisi sur le fondement de l' article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président de la cour d'appel, sans soulever de moyen d'office et sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a retenu à bon droit qu'en application de l'article 435 du même code il n'avait pas le pouvoir de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel rendu dans sa formation collégiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la SAMEGI à une amende de 300 euros et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sur sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire