LégiMonaco - Cour de révision - M. o. BR./c/ Ministère public
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Cour de révision

Monaco

28 novembre 2013

M. o. BR.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Requête en révision
  Délai
  Consignation
  Défaut
  Déchéance
  Appel
  Demande en cause d'appel
  Irrecevabilité
  Amende
  Pourvoi
  Partie qui succombe
  Condamnation systématique
  Conformité
  Convention européenne - non
  Circonstances de la cause - oui

Résumé

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale , de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Toutefois eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.

L'auteur du pourvoi n'a pas satisfait aux obligations de l' article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l'exige l'article 480 du même code.

Ces formalités sont prévues à peine de déchéance.

La demande d'annulation de la procédure était irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel. C'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

- sur le pourvoi en ce qu'il émane de M. g. DE.

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le Ministère Public :

Attendu que M. g. DE., qui s'est pourvu en révision le 13 mai 2013 contre un arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière correctionnelle en date du 29 avril 2013, n'a par la suite ni déposé de requête, conformément à l' article 476 du Code de procédure pénale ni remis au greffe la quittance de la somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l'exige l'article 480 du même code ; qu'il doit donc être déchu de son pourvoi ;

Et sur l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant, de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;

- Sur le pourvoi en ce qu'il émane de M. o. BR.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. o. BR., notamment, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 août 2011 de « non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel » suivie d'une ordonnance du 11 août 2011 intitulée « ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel (rectificative d'une erreur matérielle) », ladite rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois faux ordres de virement ;

Attendu que M. o. BR. reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen que ces deux ordonnances sont entachées de nullité, la première, pour avoir été rendue en violation des dispositions de l' article 214 du Code de procédure pénale qui prévoit que le juge d'instruction statue à l'égard de tous les inculpés et sur toutes les infractions dont il a été régulièrement saisi, la seconde, pour l'avoir été par un juge d'instruction qui n'avait plus le pouvoir de statuer ;

Mais attendu qu'en retenant que la demande d'annulation était irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35§1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il émane de M. g. DE. ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il émane de M. o. BR. ;

Condamne M. o. BR. et M. g. DE. à l'amende ;

Les condamne également aux dépens dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire