LégiMonaco - Cour de révision - A./c/ Ministère public
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Cour de révision

Monaco

MM. BEAUVOIS prés, Mme PETIT cons. rap., M. JOLY et RENUCCI cons. - Me MULLOT av. def.

16 décembre 2010

A.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Extradition
  Avis motivé de la Cour d'appel Chambre du Conseil
  article 16 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1949 ;
  Irrecevabilité du recours en révision formé contre cet avis : ce qui n'exclut pas le pourvoi pour violation de la loi si la décision rendue était privée des conditions essentielles de son existence légale.

Résumé

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Par déclaration au greffe général du 22 septembre 2010, M. A. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2010 par la chambre du conseil de la Cour d'appel ;

Si, aux termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi 1.222 du 28 décembre 1999, l'avis motivé de la chambre du conseil de la Cour d'appel sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en révision lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ;

Et les motifs critiqués par les quatre premiers moyens, même s'ils étaient erronés, ne seraient pas de nature à priver l'arrêt rendu par la Cour d'appel des conditions essentielles de son existence légale ; que les cinquième et sixième moyens tirés d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, invoqués pour la première fois devant la Cour de révision, sont mélangés de fait et de droit et, partant irrecevables ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable.

(matière pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie par le procureur général pour donner son avis sur la demande d'extradition de M. A., alias A., émanant des autorités judiciaires russes, la Chambre du Conseil de la Cour d'appel a donné un avis favorable à cette demande ;

Sur la recevabilité des conclusions du Ministère public, contestée par M. A. :

Attendu que M. A. invoque l'irrecevabilité des conclusions du Ministère public, déposées après l'expiration du délai prescrit par l'article 479 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 479 du Code de procédure pénale se référant au dépôt de la contre-requête ne sauraient s'appliquer aux conclusions du Ministère public ; que M. A. ayant bien été mis en mesure de répondre à ces conclusions, celles-ci sont recevables ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :

Attendu que par déclaration au greffe général du 22 septembre 2010, M. A. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2010 par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel ;

Attendu que si, aux termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999, l'avis motivé de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en révision lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ;

Et attendu que les motifs critiqués par les quatre premiers moyens, même s'ils étaient erronés, ne seraient pas de nature à priver l'arrêt rendu par la Cour d'appel des conditions essentielles de son existence légale ; que les cinquième et sixième moyens tirés d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, invoqués pour la première fois devant la Cour de révision, sont mélangés de fait et de droit et, partant irrecevables ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;

Par ces motifs,

– Déclare le pourvoi irrecevable,

– Condamne M. A. au paiement de l'amende et aux dépens.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 2010 rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction.