LégiMonaco - Cour de révision - La Société ORAH PLACEMENTS SA et la Société FONTABEL TRADING SA/c/ ministère public
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

La Société ORAH PLACEMENTS SA et la Société FONTABEL TRADING SA

c/ ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Désistement - Dépens - Trésor public

Résumé

La Cour a constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés ORAH PLACEMENTS SA et FONTABEL TRADING SA et laissé les dépens à la charge du trésor public.

(en matière pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'en exécution d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités sénégalaises, le juge d'instruction monégasque a fait procéder au blocage des avoirs bancaires des sociétés Orah Placements SA et Fontabel Trading SA ; que par courrier du 11 juin 2013, le conseil de ces sociétés a demandé au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier, et, en toute hypothèse, des documents ayant abouti à la mesure litigieuse ; que ce magistrat a, par courrier du 1er juillet 2013, répondu que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises, de sorte que la demande ne pouvait être satisfaite ; que sur appel des sociétés requérantes, la cour d'appel a, par arrêt du 26 septembre 2013, déclaré les demandes recevables mais a refusé d'y faire droit ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de révision du 27 février 2014 mais seulement en ce qu'il rejette la demande de communication de la copie du dossier de la commission rogatoire internationale ou, à tout le moins, des documents fondant les mesures de blocage, l'affaire étant renvoyée à la prochaine session de la cour de révision autrement composée ;

Attendu que, par requête aux fins de nullité déposée le 8 juillet 2013 et selon un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 2013, annulant et remplaçant celui déposé le 16 juillet 2013, les sociétés requérantes demandent que soit ordonnée la communication du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage au motif que le retour des pièces de la commission rogatoire ne peut valablement constituer un obstacle à la communication desdites pièces à la personne visée par la mesure de blocage ;

Attendu que Maître Arnaud ZABALDANO, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré au nom des demandeurs se désister de leurs instance et action ; qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés ORAH PLACEMENTS SA et FONTABEL TRADING SA ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.


Contentieux Judiciaire