LégiMonaco - Cour de révision - Ministère public/c/ v. S.
Retour
-

Cour de révision

Monaco

11 février 2021

Ministère public

c/ v. S.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Moyen irrecevable

Résumé

Le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'arrêt sans s'attaquer à aucun chef de son dispositif, est irrecevable.

Hors Session - Chambre du conseil pénale

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que dans le cadre d'une information ouverte en Ukraine contre M. v. S. résidant monégasque, du chef de blanchiment, les autorités judiciaires ukrainiennes ont délivré aux autorités judiciaires monégasques une demande d'entraide pénale internationale ; que le juge d'instruction chargé d'exécuter cette demande a procédé au blocage des comptes bancaires ouverts au nom de M. v. S. en Principauté de Monaco ; que ce dernier a sollicité la mainlevée de cette mesure ; que dans le silence du juge d'instruction, il a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction d'une requête en mainlevée, sur le fondement des articles 91, 91-1 et 105 du Code de procédure pénale ; que par arrêt du 11 août 2020, cette juridiction a déclaré la requête irrecevable ; que le procureur général s'est pourvu en révision ;

Sur le moyen unique

Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de « retenir que v. S. ne justifie pas de l'application de l' article 91-1 du Code de procédure pénale à sa demande de mainlevée de séquestre de compte bancaire fondé sur les dispositions de l' article 105 du Code de procédure pénale  », alors, selon le moyen, que « La principauté de Monaco a signé et ratifié des conventions d'entraide bilatérale ou multilatérale, européenne ou internationale, conventions qui s'imposent à toutes les institutions, juge compris, chargées de les respecter et de les faire respecter ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement [...] l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante ; qu'en l'état de ces accords, s'il est compétent pour contrôler les conditions d'exécution sur le territoire monégasque des actes effectués dans le cadre d'une demande d'entraide émise par une autorité étrangère, soit la régularité des actes effectués, le juge monégasque ne l'est pas pour contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire étranger ou apprécier la légalité ou l'opportunité de la décision ordonnant son exécution, une telle appréciation ne relevant que de la compétence de la direction des services judiciaires (jurisprudence constante de la Cour de révision), a fortiori pour décider de l'exécution d'actes souhaitée par une personne concernée par la demande étrangère, ce à quoi tendrait une décision de mainlevée d'un compte bancaire, dont le blocage a été sollicité par l'autorité judiciaire étrangère ; que l'exécution de la demande d'entraide, en vertu de laquelle le blocage des comptes a été effectué par le directeur des services judiciaires et confiée par le procureur général à un juge d'instruction, magistrat compétent à Monaco pour exécuter les actes sollicités par les autorités judiciaires requérantes ; qu'à ce titre le juge d'instruction doit réaliser ou faire réaliser l'intégralité de la mission sollicitée par les autorités conformément aux règles procédurales monégasques et celle-ci seulement, sans être fondé ni autorisé à exécuter un acte, qui n'aurait pas été sollicité, comme une demande de mainlevée, quand bien même celle-ci aurait pu s'inscrire dans les hypothèses prévues à l' article 91 du code de procédure pénale ; que la motivation de la chambre du conseil, qui a conclu que les actes, visés à l' article 91 du Code de procédure pénale , ne pouvaient être relatifs à une « mainlevée d'actes déjà accomplis », dès lors qu'il s'agit d'« "actes positifs destinés à enrichir l'instruction de nouveaux éléments" est erronée puisqu'elle laisse accroire qu'une demande "d'actes positifs" aurait été examinée par le juge monégasque, dont les pouvoirs sont, de jurisprudence constante, limités au seul contrôle de la régularité procédurale de l'exécution d'un acte, dans le domaine de l'entraide pénale internationale » ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'arrêt sans s'attaquer à aucun chef de son dispositif, est irrecevable ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que M. v. S. sollicite la condamnation de l'État de Monaco à lui payer une somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application de l' article 502, alinéa 1er du Code de procédure pénale  ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que le procureur général a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi recevable, Le rejette,

Rejette la demande de condamnation à dommages intérêts de M. v. S.

Condamne M. v. S. aux frais du présent arrêt.


Contentieux Judiciaire