LégiMonaco - Cour de révision - M. a. AL-AM./c/ La Société dénommée « O. J. SARL »
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Cour de révision

Monaco

28 novembre 2013

M. a. AL-AM.

c/ La Société dénommée « O. J. SARL »

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Actes judiciaires
  Signification
  Huissier
  Clerc
  Mentions
  Visa
  Défaut
  Nullité

Résumé

Selon l' article de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée par la loi n°1.009 du 4 juillet 1978 l'huissier autorisé à se faire suppléer par un clerc assermenté pour la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, doit, à peine de nullité, viser au préalable l'original et les copies des actes à signifier et également viser les mentions portées par le clerc assermenté sur l'original.

En ne prononçant pas sa nullité après avoir constaté que l'original de l'assignation présenté à l'audience ne comportait pas de visa de l'huissier sur les mentions apposées par son clerc relativement à la notification de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'assignation introductive d'instance, a violé ce texte.

La Cour,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 458 et suivants du Code de procédure civile et 7 et 31, alinéa 2, de la loi n°490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société O. J. soutient que le pourvoi immédiat qui attaque une décision qui ne met pas fin à l'instance est irrecevable aux termes de l' article 440 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que du point de savoir si l'assignation du 21 avril 2011 était nulle a épuisé sa saisine et mis fin à l'instance en se prononçant sur ce point ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l' article de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 modifiée par la loi n°1.009 du 4 juillet 1978 ;

Attendu, selon ce texte, que l'huissier autorisé à se faire suppléer par un clerc assermenté pour la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, doit, à peine de nullité, viser au préalable l'original et les copies des actes à signifier et également viser les mentions portées par le clerc assermenté sur l'original ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. a. AL-AM., bailleur de locaux à usage commercial à la société O. J., a notifié à celle-ci un congé pour la date d'expiration du bail, sans offre de renouvellement et avec proposition de verser une indemnité d'éviction ; qu'en l'absence d'accord entre les parties, la commission arbitrale des loyers commerciaux, saisie à la requête du preneur par assignation du 21 avril 2011, d'une demande, notamment, en nullité du congé, a prononcé la nullité de cette assignation par jugement du 8 février 2012 accueillant de ce chef la prétention du bailleur ;

Attendu que pour reformer cette décision, l'arrêt retient qu'il s'évince des circonstances de l'espèce que déclarer nulle l'assignation et par voie de conséquence l'intégralité de la procédure subséquente, tandis que l'huissier a bien confirmé l'exactitude des mentions de signification de l'acte litigieux par son clerc, procéderait d'une interprétation d'un texte exorbitant du droit commun, totalement disproportionnée quant à ses objectifs et violerait ainsi le droit dont dispose tout plaideur, en l'occurrence la société O. J., d'être entendu sur le fond de 1'affaire et de pouvoir discuter du quantum de son indemnité d'éviction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'original de l'assignation présenté à l'audience du 15 juin 2011 ne comportait pas de visa de l'huissier sur les mentions apposées par son clerc relativement à la notification de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'assignation introductive d'instance, a violé le texte susvisé ;

Et sur la demande en paiement de dommages-intérêts de la société O. J. :

Attendu que cette société demande la condamnation de M. a. AL-AM. au paiement d'une somme de 20.000 euros ;

Mais attendu que la société O. J. qui succombe en ses prétentions ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 juin 2013 entre les parties ;

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;

Déboute la société O. J. de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

La condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


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