LégiMonaco - Cour de révision - La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED/c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED

c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Commandement – Opposition - Titre exécutoire – Irrégularité - Autorité de la chose jugée – Conséquence

Résumé

Le pourvoi soutenait que le jugement du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la saisie, n'avait ni le même objet ni la même cause que l'incident de saisie formé par la société CRESTA OVERSEAS LIMITED dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en déclarant l'appel sur l'incident de saisie irrecevable comme se heurtant à la chose jugée par le jugement rendu sur l'opposition au commandement, la Cour d'appel a violé l' article 1198 du Code civil , et qu'en déclarant la demande irrecevable pour le tout, y compris s'agissant des actes notariés, pour des motifs afférents au seul commandement de payer, la Cour d'appel avait privé la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de son droit de recours effectif.

Le rejet expose que, tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 ; que l'objet de ces demandes était donc le même, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soutenant dans les deux instances l'irrégularité des titres exécutoires et leur disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer, qu'à juste titre l'autorité de la chose a été retenue par le Tribunal, qui a statué sur la validité des actes authentiques.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes de quatre actes authentiques, la société BARCLAYS BANK (la Banque) a consenti des prêts à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ; qu'en l'absence de remboursement, elle a, le 30 janvier 2015 fait signifier à sa débitrice un commandement de payer valant saisie immobilière puis, le 31 mars 2015, procédé au dépôt du cahier des charges ; que, le 29 avril 2015, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED a demandé au Tribunal de première instance notamment d'annuler le commandement de payer ; que, par jugement R5770 du 28 mai 2015, le Tribunal a rejeté cette demande ; que par arrêt du 16 février 2016, la Cour d'appel a déclaré la société CRESTA OVERSEAS LIMITED irrecevable en sa demande de nullité du commandement de payer comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement R5769 rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de première instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED reproche à la Cour d'appel une violation de l' article 1198 du Code civil , un défaut de motifs et de base légale, en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa demande de nullité du commandement du 30 janvier 2015 comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement R5769 du 28 mai 2015, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause et d'objet ; que le jugement R5769 du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la saisie, n'avait ni le même objet ni la même cause que l'incident de saisie formé par la société CRESTA OVERSEAS LIMITED dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en déclarant l'appel sur l'incident se saisie irrecevable comme se heurtant à la chose jugée par le jugement rendu sur l'opposition au commandement, la Cour d'appel a violé l' article 1198 du Code civil , et alors de seconde part qu'en déclarant la demande irrecevable pour le tout, y compris s'agissant des actes notariés, pour des motifs afférents au seul commandement de payer, la Cour d'appel a privé la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de son droit de recours effectif ;

Mais attendu, de première part, que, tant devant le Tribunal que devant la Cour d'appel, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED sollicitait l'annulation du commandement de payer du 30 janvier 2015 ; que l'objet de ces demandes était donc le même, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soutenant dans les deux instances l'irrégularité des titres exécutoires et leur disqualification en actes sous seing privé insusceptibles de servir de fondement à un commandement de payer ;

Attendu de seconde part, qu'ayant a juste titre retenu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal, qui a statué suer la validité des actes authentiques, le moyen est inopposable en sa seconde branche ;

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse

Attendu que la société BARCLAYS BANK demande que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Mais attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'ayant fait qu'user normalement d'une voie de recours ouverte par la loi, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société BARCLAYS BANK ;

Ordonne la restitution à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de la somme consignée en titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi 1421 du 1er décembre 2015 ;

Condamne la société CRESTA OVERSEAS LIMITED aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due information.


Contentieux Judiciaire