LégiMonaco - Cour de révision - V./c/ SAM Polymétal Richelmi, Cie Union des Assurances de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. et rapp. ; Pucheus, v. prés. ; Charliac et Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sanita, Clerissi et Karczag-Mencarelli, av. déf.

08 avril 1991

V.

c/ SAM Polymétal Richelmi, Cie Union des Assurances de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  RESPONSABILITE CIVILE
  Choses inanimées (art. 1231, al. 1 du Code civil). Obligation de réparer le dommage. Exclusion : force majeure.

Résumé

Sauf cas de force majeure le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose, quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage.

La Cour de révision,

statuant en matière civile

Sur le moyen unique,

Vu l'article 1231, alinéa 1 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas de force majeure, le gardien d'une chose doit réparer le dommage réalisé du fait de cette chose quelles que soient sa nature et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue dans la production du dommage ;

Attendu que pour débouter demoiselle V. de sa demande en réparation du dommage qu'elle avait subi à la suite de sa chute sur la chaussée provoquée par le heurt d'une glissière de sécurité posée à même le sol par l'entreprise Polymétal, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la chose n'avait joué qu'un rôle passif en raison de son inertie ;

En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

Casse l'arrêt attaqué ;

Renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 12 juin 1990 et renvoyé la cause à une prochaine session de la Cour de révision. L'arrêt de la Cour d'appel pour débouter la demande de la victime qui avait fait une chute sur la chaussée provoquée par le heurt d'une glissière de sécurité posée à même le sol par une entreprise, avait retenu dans sa motivation que la chose n'avait joué qu'un rôle passif en raison de son inertie, dans la réalisation du dommage.L'arrêt de la Cour de révision a été publié au JCP 92, éd. G, II, 21785 avec une note d'observation de M. Jean Bel.