LégiMonaco - Cour de révision - La société par actions simplifiée à associé unique MA./c/ la SAM MECAPLAST
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Cour de révision

Monaco

15 octobre 2014

La société par actions simplifiée à associé unique MA.

c/ la SAM MECAPLAST

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi- mentions - Recevabilité - Mentions - Articles 445 et 446 du Code de procédure civile - Violation de la loi - Conditions - Applicabilité des textes invoqués - Loi applicable - Valeur contractuelle - non - Rejet
  Pourvoi abusif - Dommages et intérêts - oui - Pourvoi fondé sur une loi non applicable

Résumé

La société Mecaplast soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles 445 et 446 du Code de procédure civile , en ce qu'il ne contient pas l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées.

La requête vise un texte de loi et des accords internationaux suffisamment désignés.

Il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable.

Les dispositions visées au moyen n'ont pas de valeur normative à Monaco.

Les parties n'ont pas convenu d'y soumettre leurs relations contractuelles.

Elles ne peuvent donc y avoir été violées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Il convient d'accueillir la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros, le pourvoi étant fondé sur la violation de dispositions qui n'ont pas valeur normative à Monaco est abusif.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes d'un "contrat-cadre" signé le 29 mai 2002, la société MA., dont le siège social est en France, s'était engagée à fournir à la société Mecaplast, dont le siège social est à Monaco, des pièces d'insonorisation pour l'industrie automobile; que cette convention fixait le cadre juridique et les principes directeurs des relations commerciales des parties, la détermination des prix des pièces de série et de rechange étant renvoyée à des annexes ; qu'arguant d'une rupture abusive et brutale de leur accord par sa co-contractante, la société MA. a saisi le tribunal de première instance de Monaco d'une action en responsabilité de la société Mecaplast, que le tribunal a jugé que la société Mecaplast n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, débouté la société MA. de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer la somme de 5.000 euros à la société Mecaplast à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt du 3 décembre 2013, la cour d'appel a confirmé ce jugement et a condamné la société MA. à payer la somme de 5.000 euros à la société Mecaplast à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que la société MA. s'est pourvue en révision contre l'arrêt de la cour d'appel ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Mecaplast soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles 445 et 446 du Code de procédure civile , en ce qu'il ne contient pas l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;

Mais attendu que la requête vise un texte de loi et des accords internationaux suffisamment désignés ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que la société MA. reproche à l'arrêt, en statuant comme il fait, de violer « les principes Unidroit », l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, l'article 16 de « la convention de La Haye » du 14 mars 1978 et l'article L442 du code de commerce français ;

Mais attendu que les dispositions visées au moyen n'ont pas de valeur normative à Monaco ; que les parties n'ont pas convenu d'y soumettre leurs relations contractuelles ; qu'elles ne peuvent donc y avoir été violées; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande dommages-intérêts présentée par la société Mecaplast :

Attendu que la société Mecaplast sollicite la condamnation de la société MA. au paiement de la somme de 10.000 euros au motif que son pourvoi serait abusif ;

Attendu qu'il convient d'accueillir cette demande à hauteur de 5.000 euros, le pourvoi étant fondé sur la violation de dispositions qui n'ont pas valeur normative à Monaco ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société par actions simplifiée MA. à une amende de 300 euros ;

La condamne à payer la somme de 5.000 euros à la société anonyme monégasque Mecaplast, à titre de dommages et intérêts ;

La condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire