LégiMonaco - Cour de révision - F.-R./c/ V.-B.
Retour
-

Cour de révision

Monaco

MM. APOLLIS prem. Pres. ; M. DUMAS rap. Mme PETIT et M. JOLY cons. Mme BARDY gref. en chef. - Mes BRUGNETTI, RÉMY av. def. ; ESCAUT, DIDIER av. def. - M. BEAUVOIS pres. rap, MM. BADI et LUCAS cons. Mme BARDY gref. en chef - Mes LEANDRI et BRUGNETTI av. chef ; BERGONZI av.

25 novembre 2010

F.-R.

c/ V.-B.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision
  Réplique sommaire prévue par l'article 453 CPC
  - Recevabilité, les conditions d'application de l'article 453 étant réunies :
  - s'agissant d'un pourvoi urgent, résultant de la combinaison des articles 458 et 459 du CPC formé en matière de divorce, dans le délai légal.
  Divorce
  Pension alimentaire attribuée à l'épouse ;
  Appréciation souveraine du juge du fond quant au montant de la pension : fixation en l'état du train de vie de l'épouse non affecté par la réduction de la pension sans que les besoins de celle-ci soient définies comme résultant nécessairement et automatiquement de la situation de fortune et des revenus importants du mari.

Résumé

Selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 17 décembre 2008, le magistrat conciliateur du tribunal de première instance a autorisé Mme F.-R. à assigner en divorce M. V.-B. et, statuant sur les mesures provisoires, a fixé à cent mille euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à l'épouse, quatre mille euros la part contributive du père à l'entretien de l'enfant commun et laissé divers autres frais à la charge du mari ; que sur appel de celui-ci la Cour d'appel a ramené à trente mille euros le montant de la pension alimentaire ; que Mme F.-R. s'est pourvue en révision contre cet arrêt ;

Sur la recevabilité de la réplique sommaire contestée par la défense :

M. V.-B. conteste la recevabilité de la réplique sommaire produite par Mme F.-R., au motif que le pourvoi contre la décision attaquée n'ayant pas d'effet suspensif ne peut être considéré comme urgent en application des articles 453 et 459 du Code de procédure civile ;

Il résulte des dispositions combinées des articles 442 et 459 du Code de procédure civile que doivent être considérés comme urgents les pourvois dirigés contre les décisions prises « en matière de divorce » ; que la réplique sommaire déposée dans les délais prévus à l'article 453 du Code de procédure civile est recevable ;

Sur le fond :

Mme F.-R. fait grief à l'arrêt de réduire à trente mille euros le montant mensuel de la pension alimentaire qui lui est allouée alors, selon le moyen, en premier lieu, que la pension alimentaire doit assurer à l'époux créancier le maintien du niveau d'existence auquel il est habitué, eu égard aux facultés contributives de son conjoint, que la Cour d'appel qui a diminué le montant de la pension au motif que l'épouse pouvait réduire son train de maison et alors qu'elle n'avait pas à payer le loyer de l'appartement qu'elle occupait, a violé les dispositions de l'article 202-1 du Code civil et s'est contredite au sens de l'article 199 du Code de procédure civile, privant sa décision de base légale ; alors, en deuxième lieu, que la Cour d'appel s'est également contredite en relevant, d'une part, que pendant la vie commune le mari débiteur de la pension avait remis des sommes très importantes à son épouse pour assumer des dépenses strictement personnelles et qu'il ne pouvait poursuivre de la sorte au détriment de son patrimoine et, d'autre part, que M. V.-B. faisait fructifier ce patrimoine par son travail et son industrie ; alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le paiement de la pension alimentaire, telle que fixée par le juge conciliateur, était loin d'épuiser les seuls revenus du mari permettant à celui-ci de mener un train de vie supérieur à celui de l'épouse et rappelant notamment la valeur de divers biens tels qu'un bateau et un avion, acquis par M. V.-B. ;

Mais ayant retenu à bon droit que les besoins de l'épouse ne sauraient être définis comme résultant nécessairement et automatiquement de la situation de fortune et des revenus du mari et constaté que les dépenses de Mme F.-R. pouvaient être réduites sans que son train de vie en soit affecté, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié le montant de la pension alimentaire, répondant aux conclusions, sans se contredire et sans violer les dispositions visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

(en matière civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 17 décembre 2008, le magistrat conciliateur du tribunal de première instance a autorisé Mme F.-R. à assigner en divorce M. V.-B. et, statuant sur les mesures provisoires, a fixé à cent mille euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à l'épouse, quatre mille euros la part contributive du père à l'entretien de l'enfant commun et laissé divers autres frais à la charge du mari ; que sur appel de celui-ci la Cour d'appel a ramené à trente mille euros le montant de la pension alimentaire ; que Mme F.-R. s'est pourvue en révision contre cet arrêt ;

Sur la recevabilité de la réplique sommaire contestée par la défense :

Attendu que M. V.-B. conteste la recevabilité de la réplique sommaire produite par Mme F.-R., au motif que le pourvoi contre la décision attaquée n'ayant pas d'effet suspensif ne peut être considéré comme urgent en application des articles 453 et 459 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 442 et 459 du Code de procédure civile que doivent être considérés comme urgents les pourvois dirigés contre les décisions prises " en matière de divorce " ; que la réplique sommaire déposée dans les délais prévus à l'article 453 du Code de procédure civile est recevable ;

Sur le fond :

Attendu que Mme F.-R. fait grief à l'arrêt de réduire à trente mille euros le montant mensuel de la pension alimentaire qui lui est allouée alors, selon le moyen, en premier lieu, que la pension alimentaire doit assurer à l'époux créancier le maintien du niveau d'existence auquel il est habitué, eu égard aux facultés contributives de son conjoint, que la Cour d'appel qui a diminué le montant de la pension au motif que l'épouse pouvait réduire son train de maison et alors qu'elle n'avait pas à payer le loyer de l'appartement qu'elle occupait, a violé les dispositions de l'article 202-1 du Code civil et s'est contredite au sens de l'article 199 du Code de procédure civile, privant sa décision de base légale ; alors, en deuxième lieu, que la Cour d'appel s'est également contredite en relevant, d'une part, que pendant la vie commune le mari débiteur de la pension avait remis des sommes très importantes à son épouse pour assumer des dépenses strictement personnelles et qu'il ne pouvait poursuivre de la sorte au détriment de son patrimoine et, d'autre part, que M. V.-B. faisait fructifier ce patrimoine par son travail et son industrie ; alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le paiement de la pension alimentaire, telle que fixée par le juge conciliateur, était loin d'épuiser les seuls revenus du mari permettant à celui-ci de mener un train de vie supérieur à celui de l'épouse et rappelant notamment la valeur de divers biens tels qu'un bateau et un avion, acquis par M. V.-B. ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les besoins de l'épouse ne sauraient être définis comme résultant nécessairement et automatiquement de la situation de fortune et des revenus du mari et constaté que les dépenses de Mme F.-R. pouvaient être réduites sans que son train de vie en soit affecté, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié le montant de la pension alimentaire, répondant aux conclusions, sans se contredire et sans violer les dispositions visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages et intérêts :

Attendu que M. V.-B. sollicite la condamnation de Mme F.-R. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;

Mais attendu que Mme F.-R. a exercé, sans en abuser, son droit d'introduire un pourvoi contre un arrêt réduisant dans une sérieuse proportion les sommes qui lui avaient été allouées par le premier juge ;

Que la demande de dommages et intérêts ne saurait être accueillie ;

Par ces motifs,

– rejette le pourvoi ;

– dit n'y avoir lieu au paiement de dommages et intérêts ;

– condamne Mme F.-R. à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel en date du 8 juin 2010.