LégiMonaco - Cour de révision - M. s. MO./c/ M. a. VI.
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

M. s. MO.

c/ M. a. VI.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Moyen imprécis - Simple argumentation - Écrit - Reconnaissance de dette - Mentions - Commencement de preuve - Dommages et intérêts - Procédure abusive - Contrariété des décisions de 1re instance et en appel - non

Résumé

La Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des moyens imprécis, ayant constaté que la demande tendant à voir rejeter des débats la pièce litigieuse n'était pas autrement motivée que par la référence à l' article 475 du Code de procédure civile , a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Ayant retenu que les protocoles d'accords exclusifs, signés les 12 janvier 2011, 27 janvier 2011 et 10 janvier 2012, étaient des contrats unilatéraux, de sorte que la formalité du bon ou de l'approuvé requise par l' article 1173 du Code civil doit recevoir application, la Cour d'appel, ayant constaté que cette mention faisait défaut, en a exactement déduit, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que lesdits protocoles se trouvaient privés de leur force probante sans être affectés dans leur validité et que, constituant des actes imparfaits, ils ne pouvaient valoir à eux seuls reconnaissance de dette mais s'analysaient, chacun, en un commencement de preuve par écrit, au sens des dispositions de l' article 1194 du Code civil , non utilement complété par d'autres éléments. Le moyen n'est pas fondé.

Eu égard à la contrariété entre les décisions rendues en première instance et en appel, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande dommages et intérêts, en application de l' article 1229 du Code civil .

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. s. MO., a été autorisé à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès des établissements bancaires situés à Monaco dénommés CRÉDIT SUISSE et CRÉDIT DU NORD à concurrence de la somme de 3.400.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues par M. a. VI., pour avoir sûreté garantie de paiement de ladite somme, montant auquel a été évaluée provisoirement sa créance en principal, frais et accessoires ; que suivant acte d'huissier du 12 septembre 2012, il a fait signifier saisie-arrêt à la SAM CRÉDIT SUISSE et à la SA CRÉDIT DU NORD tout en assignant M. a. VI. aux fins d'injonction aux tiers saisis de faire la déclaration prévue à l' article 500-1 du Code de procédure civile et à l'effet d'obtenir la condamnation de ce débiteur à lui payer la somme de 3.993.550 dollars US et à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive tout en ordonnant la validation de la saisie-arrêt à hauteur de ces sommes ; que M. s. MO. a agi sur le fondement de différents protocoles signés par lui-même et M. a. VI. soutenant qu'ils s'analysaient en une reconnaissance de dette de ce dernier à son profit ; que suivant jugement en date du 20 février 2014, le Tribunal de première instance a déclaré M. s. MO. recevable en sa demande, condamné M. a. VI. à verser à M. s. MO. l'équivalent en euros au jour du jugement de la somme de 7.987.100 dollars US outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2012 sur l'équivalent en euros de la somme de 3.993.550 dollars US et à compter du 13 février 2013 sur l'équivalent en euros de 3.993.550 dollars US, ordonné la capitalisation trimestrielle des intérêts à compter du jugement, déclaré régulière et valide à hauteur de cette condamnation outre intérêts, frais et accessoires la saisie-arrêt pratiquée le 12 septembre 2012 entre les mains du CRÉDIT DU NORD et du CRÉDIT SUISSE, dit que l'établissement bancaire CRÉDIT DU NORD pourra valablement se libérer entre les mains de M. s. MO. ou de l'huissier de justice des sommes qu'il détient pour le compte de M. a. VI., commis Maître Henry REY, Notaire, pour faire procéder à la vente des titres saisis et dit que cette vente aura lieu sur le marché auprès duquel les titres ont été acquis en vue du paiement de la créance, ordonné en tant que de besoin la mainlevée de la saisie-arrêt infructueuse auprès du CRÉDIT SUISSE, débouté M. s. MO. du surplus de ses demandes et M. a. VI. de l'ensemble de ses prétentions, et enfin condamné M. a. VI. aux dépens ; que dans son arrêt du 1er mars 2016, la Cour d'appel a déclaré recevables les appels principal et incident, écarté des débats les pièces n° 12 et n° 13 produites par M. s. MO., débouté M. s. MO. des fins de sa demande de rejet de la pièce n° 9 produite par M. VI., infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de première instance et débouté M. s. MO. de l'ensemble de ses demandes et des fins de son appel incident, ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 septembre 2012 entre les mains des établissements bancaires CRÉDIT DU NORD et CRÉDIT SUISSE, débouté M. a. VI. du surplus de ses prétentions, et condamné M. s. MO. aux dépens ; que M. s. MO. s'est pourvu en révision contre cet arrêt ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de débouter M. s. MO. des fins de sa demande de rejet de la pièce n° 9 produite par M. a. VI. alors, selon le moyen, que la juridiction saisie doit répondre à tous les arguments développés dans la demande ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, omettant de répondre aux conclusions de M.

s. MO., la Cour d'appel a violé les articles 199-4° et 475 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des moyens imprécis, ayant constaté que la demande tendant à voir rejeter des débats la pièce litigieuse n'était pas autrement motivée que par la référence à l' article 475 du Code de procédure civile , a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, de première part, qu'il s'agit de contrats portant obligations réciproques à la charge des parties, conformément à la commune intention des parties ; qu'en jugeant que les trois protocoles d'accord successifs sont des actes imparfaits ne pouvant valoir à eux seuls reconnaissance de dette, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis desdits protocoles et violé les article 989 et 1011 du Code civil ; de deuxième part, qu'il s'agit d'actes synallagmatiques aux termes desquels chacune des parties s'engageait réciproquement à exécuter les obligations mises à sa charge ; qu'en jugeant que lesdits protocoles sont des actes unilatéraux non susceptibles de lier M. a. VI. faute d'avoir été revêtus de la mention du bon ou de l'approuvé requise par l' article 1173 du Code civil , la Cour d'appel a violé les articles 1169, 1172 et 1173 du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision ; de troisième part, que lesdits protocoles, qui sont des actes synallagmatiques causés, valables et ayant force probante, n'avaient nul besoin d'être complétés ; qu'en jugeant que lesdits protocoles s'analysent comme un commencement de preuve par écrit, lequel n'a pas été utilement complété par d'autres éléments, la Cour d'appel a violé les articles 1188 et 1194 du Code civil ; de quatrième part, que lesdits protocoles sont des actes synallagmatiques, signés entre les parties et parfaitement causés ; qu'en jugeant que lesdits protocoles, qui ne valent pas reconnaissance de dette, ne permettent donc pas d'induire une quelconque présomption de cause, la Cour d'appel a violé l' article 987 du Code civil ; de cinquième part, qu'il s'agit d'actes synallagmatiques, causés, valables et ayant force probante, aux termes desquels chacune des parties s'engageait réciproquement à exécuter les obligations mises à sa charge, et ne pouvant s'analyser en un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en ne demandant pas à M. s. MO. de rapporter la preuve de la remise de fonds, la Cour d'appel a violé l' article 1162 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les protocoles d'accords exclusifs, signés les 12 janvier 2011, 27 janvier 2011 et 10 janvier 2012, étaient des contrats unilatéraux, de sorte que la formalité du bon ou de l'approuvé requise par l' article 1173 du Code civil doit recevoir application, la Cour d'appel, ayant constaté que cette mention faisait défaut, en a exactement déduit, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que lesdits protocoles se trouvaient privés de leur force probante sans être affectés dans leur validité et que, constituant des actes imparfaits, ils ne pouvaient valoir à eux seuls reconnaissance de dette mais s'analysaient, chacun, en un commencement de preuve par écrit, au sens des dispositions de l' article 1194 du Code civil , non utilement complété par d'autres éléments ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que M. a. VI. sollicite la condamnation de M. s. MO. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l' article 1229 du Code civil ;

Mais attendu qu'eu égard à la contrariété entre les décisions rendues en première instance et en appel, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit de M. a. VI. ;

Condamne M. s. MO. au dépens de l'instance distraits au profit de Maître MULLOT, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.


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