LégiMonaco - Cour de révision - M./c/ DE.
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Cour de révision

Monaco

11 juin 2015

M.

c/ DE.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi en révision - Dépôt de la requête - non- Amende éventuelle – Consignation - non - Déchéance du pourvoi - Articles 476 et 480 du Code de procédure pénale

Résumé

Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. c. DE. n'a satisfait aux obligations, ni de l' article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, ni à celles de l'article 480 du même code relatif au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant de l'amende éventuelle.

Ces formalités sont prévues à peine de déchéance du pourvoi.

(Hors session – en matière pénale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 25 mars 2015, M. c. DE. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel siégeant comme juridiction d'instruction dans une instance sur demande d'extradition des autorités tunisiennes ; que le certificat de clôture de la procédure a été délivré par le Greffier en Chef, le 5 mai 2015 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. c. DE. n'a satisfait aux obligations, ni de l' article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, ni à celles de l'article 480 du même code relatif au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant de l'amende éventuelle ;

Attendu que ces formalités sont prévues à peine de déchéance ;

PAR CES MOTIFS,

Dit M. c. DE. déchu de son pourvoi ;

Le condamne à l'amende et aux dépens.


Contentieux Judiciaire