LégiMonaco - Cour de révision - M. o. DI./c/ M. i. MA. et la Société Anonyme Monégasque dénommée Société Commerciale d'Exportation et Transactions, en abrégé S.C.E.T.
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

M. o. DI.

c/ M. i. MA. et la Société Anonyme Monégasque dénommée Société Commerciale d'Exportation et Transactions, en abrégé S.C.E.T.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Requête en révision - Signification - Trente jours - Pourvoi - Recevabilité - Pièce - Communication - Contradictoire - Cession de créance – Preuve - Appréciation souveraine

Résumé

Selon l' article 445 du Code de procédure civile , la déclaration de pourvoi et la requête en révision doivent, dans les trente jours suivants, être signifiées par le demandeur à l'autre partie, en ce que cette formalité substantielle permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité. Il résulte des pièces de la procédure que M. André GARINO, ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCET, a, par lettre du 1er avril 2016, informé la Cour de révision que la signification de la requête en révision de M. o. DI. lui a été faite le 10 mars 2016, par exploit d'huissier, et qu'il lui était impossible de constituer avocat, faute de trésorerie dans le cadre de la procédure collective.

Il s'ensuit que le pourvoi est donc recevable.

Selon les énonciations de l'arrêt, M. o. DI. ayant, par conclusions du 11 juin 2015, sollicité le rejet d'une pièce, sauf à voir ordonner la réouverture des débats, la Cour d'appel a admis à son audience du 16 juin 2015 cette communication, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à plaider à son audience du 6 octobre 2015. Sur incident elle a admis la communication de la pièce numérotée 15 afin de respecter le principe du contradictoire. Par un arrêt motivé la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Ayant relevé d'une part que n'était pas discutée la régularité intrinsèque des actes de cession de créance, mais leur force probante, dans la mesure où la dette était contestée et d'autre part qu'il était soutenu qu'il s'agissait de documents créés de toute pièce pour les besoins de la cause, la Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et qui ne s'est pas prononcée sur la validité ou la nullité de ces actes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés des premiers juges et sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le doute sur l'authenticité et la sincérité des documents produits ne permettait pas à M. o. DI. d'établir qu'il était cessionnaire des créances éventuelles des sociétés ROMMER et FILWOOD. Le moyen n'est pas fondé.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les sociétés ROMMER EXPORT LTD, société de droit néo-zélandais, et FILWOOD ENTERPRISES LTD, société de droit anglais, ont consenti des prêts à la société commerciale d'exploitation et de transaction (SCET),dont le siège est à Monaco, que dirige M. i. MA. ; que M. o. DI., prétendant que ces sociétés lui ont cédé les droits nés de ces prêts aux termes de deux contrats de cession de créances en date du 1er août 2007, a assigné la SCET et M. i. MA. devant le Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir le payement de sa créance ; qu'il a été débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que M. i. MA. soulève l'irrecevabilité du pourvoi en ce que la signification de la déclaration du pourvoi et de la requête en révision a été faite à la société anonyme monégasque SCET prise en la personne de son syndic liquidateur M. André GARINO, ainsi qu'à lui-même, tous deux élisant domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, alors que M. André GARINO n'ayant jamais fait élection de domicile chez cet avocat, n'a jamais été personnellement touché par l'acte de signification, de sorte que le pourvoi, qui n'a pas été valablement signifié à l'ensemble des parties est irrecevable ;

Mais attendu, que selon l' article 445 du Code de procédure civile , la déclaration de pourvoi et la requête en révision doivent, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie, en ce que cette formalité substantielle permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. André GARINO, ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCET, a, par lettre du 1er avril 2016, informé la Cour de révision que la signification de la requête en révision de M. o. DI. lui a été faite le 10 mars 2016, par exploit d'huissier, et qu'il lui était impossible de constituer avocat, faute de trésorerie dans le cadre de la procédure collective ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. o. DI. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en refusant d'écarter des débats la pièce n°15 sans assortir sa décision de motifs, la Cour d'appel a violé l' article 199 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que M. o. DI. ayant, par conclusions du 11 juin 2015, sollicité le rejet de cette pièce, sauf à voir ordonner la réouverture des débats, la Cour d'appel a admis à son audience du 16 juin 2015 cette communication, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à plaider à son audience du 6 octobre 2015 ; que sur incident elle a admis la communication de la pièce numérotée 15 afin de respecter le principe du contradictoire ; que par un arrêt motivé la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches et sur le troisième moyen réunis

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors de première part que, dès lors qu'aucune contestation n'est émise à l'égard de la signature qui figure sur l'acte, celle-ci doit être attribuée à la partie qui en est l'auteur apparent ; que dans cette hypothèse,

l'acte ne peut être écarté que si la partie qui s'oppose à ce qu'il produise effet démontre sa nullité ; qu'en l'espèce, en l'absence de contestation de signature ou d'exception de nullité, la Cour d'appel ne pouvait écarter les actes de cession de créance à raison d'un doute sur leur authenticité ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a violé les articles 963 et 989 du Code civil ;

Alors de deuxième part que dès lors que la signature de l'auteur de l'acte n'est pas contestée, c'est à celui qui entend priver l'acte d'effet de démontrer, et il a la charge de la preuve, que l'acte est irrégulier et ne peut produire effet ; qu'en se déterminant sur la base d'un doute, les juges du fond ont libéré la SAM SCET et M. i.MA. de la charge de la preuve et violé l' article 1162 du Code civil ;

Alors de troisième part que, sauf exception, la validité d'un acte, et donc ses effets, sont indifférents à la question de savoir à quelle date il a été conclu ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il y avait un doute sur la date des cessions de créance, quand cette circonstance était inopérante, les juges du fond ont violé les articles 963 et 989 du Code civil ;

Et alors selon le troisième moyen qu'indépendamment des actes de cession, sur lesquels les juges du fond se sont expliqués, M. o. DI. se prévalait de divers éléments, tels que d'un aveu judiciaire, à l'effet d'établir que les défendeurs s'étaient bien reconnus ses débiteurs ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l' article 199 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que n'était pas discutée la régularité intrinsèque des actes de cession de créance, mais leur force probante, dans la mesure où la dette était contestée et d'autre part qu'il était soutenu qu'il s'agissait de documents créés de toute pièce pour les besoins de la cause, la Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et qui ne s'est pas prononcée sur la validité ou la nullité de ces actes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés des premiers juges et sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le doute sur l'authenticité et la sincérité des documents produits ne permettait pas à M. o. DI. d'établir qu'il était cessionnaire des créances éventuelles des sociétés ROMMER et FILWOOD ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages et intérêts de M. i. MA.

Attendu que M. i. MA. sollicite la condamnation de M. o. DI. à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi, ainsi qu'au paiement de l'amende ;

Mais attendu qu'eu égard aux éléments de la cause dont il ne résulte pas que M. o. DI. ait abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Déboute M. i. MA. de ses demandes ;

Condamne M. o. DI. aux dépens dont distraction au profit de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat défenseur, sous sa due affirmation ;

Ordonne la restitution à M. o. DI. de la somme consignée, au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n°1.421 du 1er décembre 2015.


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