Cour de révision
Monaco
MM. Bel, prem. prés. rap. ; Serdet, subst. ; MMe Lorenzi et Sbarrato, av. déf. ; Charrière et Courtignon, av. (Barreau de Nice).
20 avril 1988
S.C.I. Saint-André
c/ S.A.M. Industrie du bâtiment (S.A.M.I.B.).
Contentieux Judiciaire
Abstract
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ACTION EN JUSTICE |
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Demande en dommages-intérêts pour résistance abusive du défendeur. Défense justifiée. Absence de faute. |
Résumé
Il est légitime qu'un défendeur s'oppose à une demande excédant les prix convenus et en discute le bien-fondé, ce faisant il ne commet aucune faute, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée contre lui pour résistance abusive doit être rejetée.
La Cour de révision,
Attendu que la cassation de l'arrêt susvisé ne porte que sur la condamnation solidaire des deux Sociétés Saint-André à payer à la S.A.M.I.B. une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée ;
Attendu qu'assignée en payement par la S.A.M.I.B. qu'elle avait chargée de travaux de terrassement, la S.C.I. Saint-André, se fondant sur les conventions conclues, contestait outre les quantités terrassées les demandes de plus-values et de révision de prix formées par la demanderesse ;
Attendu qu'il était légitime qu'elle s'opposât à une demande excédant les prix convenus et qu'elle en discutât le bien-fondé ; que ce faisant, elle n'a commis, pas plus que la S.C.I. Saint-André II intervenante en cause d'appel, aucune faute ;
Que dès lors, la demande formée à son encontre par la S.A.M.I.B. en dommages-intérêts pour résistance abusive doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Infirmant le jugement du Tribunal de première instance en date du 12 juillet 1984 ;
Déboute la S.A.M.I.B. de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Contentieux Judiciaire
NOTE. - Cet arrêt fait suite à l'arrêt de la
Cour de révision prononcé le 9 octobre 1987
renvoyant après cassation partielle, la cause et les parties à une prochaine audience.Il infirme le jugement du Tribunal de première instance en date du 12 juillet 1984 en déboutant la S.A.M.I.B. de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.