LégiMonaco - Cour de révision - M. e. CH-ME./c/ Ministère public
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Cour de révision

Monaco

31 octobre 2013

M. e. CH-ME.

c/ Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Amende
  Pourvoi
  Partie qui succombe
  Condamnation systématique
  Conformité
  Convention européenne - non
  Circonstances de la cause - oui

Résumé

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale , de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Toutefois eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 22 juillet 2013, M. e. CH-ME. s'est pourvu en révision contre l'arrêt R.6913 rendu le 15 juillet 2013 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;

Attendu que le certificat de clôture a été établi par Mme le Greffier en Chef le 26 août 2013 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. e. CH-ME. n'a pas satisfait à l'obligation de l' article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;

Attendu que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;

Sur la condamnation à l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale :

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ;

PAR CES MOTIFS,

Dit M. e. CH-ME. déchu dans son pourvoi ;

Le condamne aux dépens et à l'amende.


Contentieux Judiciaire