LégiMonaco - Cour de révision - H. B./c/ Ministre d'État.
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Cour de révision

Monaco

MM. R. Combaldieu, prem. prés. ; J. Marion, vice-prés., J. Pucheus, rapp.

12 septembre 1983

H. B.

c/ Ministre d'État.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  COUR DE RÉVISION
  Pourvoi. Requête. Non production dans le délai. Irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en révision à l'appui duquel le demandeur n'a pas produit dans le délai prescrit la requête contenant ses moyens en révision.

La Cour de Révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des articles 458 et 459-4° du Code de procédure civile sur le pourvoi en révision formé par le sieur B. H. contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 19 avril 1983 dans l'instance l'opposant à l'État de Monaco représenté par Son Excellence le Ministre d'État ;

Vu :

la déclaration de pourvoi en date du 3 juin 1983 faite par B. ;

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi le demandeur n'a pas produit dans le délai prescrit la requête contenant ses moyens de révision prévue par l' article 445 alinéa 2 du Code de procédure civile  ;

Vu ledit article et l'article 446 du même Code ;

Déclare le pourvoi irrecevable ;