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Cour de révision

Monaco

08 avril 2021

Monsieur v. S. en présence du Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Commission rogatoire internationale - Communication - Pièces - Tardiveté - Séquestre - Mainlevée - Compétence

Résumé

Après avoir analysé les éléments de la procédure, dont il résulte que M. v. S. a reçu communication des pièces issues de la commission rogatoire en temps utile pour assurer sa défense et que ses droits de la défense ont été respectés, la chambre de l'instruction a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que le seul motif de la tardiveté de la communication ne pouvait justifier la mainlevée des mesures de séquestre ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

Pour rejeter la demande de main levée partielle, la chambre du conseil, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que les juridictions ukrainiennes, seules compétentes pour ordonner une telle mesure, n'avaient pas été saisies et que M. v. S. ne justifiait pas d'une impossibilité de les saisir.

Hors session – Chambre du conseil pénale

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que dans le cadre d'une information ouverte en Ukraine contre M. v. S. résident monégasque, du chef de blanchiment, les autorités judiciaires ukrainiennes ont délivré aux autorités judiciaires monégasques une demande d'entraide pénale internationale ; que le juge d'instruction chargé d'exécuter cette demande a procédé à la saisie des comptes bancaires ouverts au nom de M. v. S. en Principauté de Monaco ; que ce dernier a sollicité la mainlevée de cette mesure et la communication de la commission rogatoire internationale et des pièces d'exécution ; que par lettre du 23 décembre 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande ; que sur appel de M. v. S. par arrêt du 11 août 2020, la chambre du conseil statuant comme juridiction d'instruction a invité le procureur général à communiquer à l'intéressé, avant le 30 septembre 2020, les éléments de la procédure de la commission rogatoire qui fondent la saisie des comptes bancaires et les pièces d'exécution, sursis à statuer sur la demande de mainlevée et renvoyé l'affaire au 29 octobre 2020 ; qu'aux termes d'un arrêt en date du 11 février 2021, la cour de révision a rejeté le pourvoi formé par le procureur général ; qu'en vue de l'audience du 29 octobre 2020, le Ministère public a demandé à la chambre du conseil de constater que la copie de la demande d'entraide pénale et des pièces d'exécution avaient été remises au conseil de M. v. S. le 6 octobre 2020 ; que suivant conclusions d'incident déposées le 28 octobre 2020, M. v. S. a demandé à la chambre du conseil de constater que la communication des pièces de la procédure qui devait être effectuée au plus tard le 30 septembre 2020, n'a pas été régularisée à la date fixée par l'arrêt du 11 août 2020, en conséquence d'ordonner la mainlevée totale des mesures de séquestre pratiquées sur ses comptes bancaires et, à titre subsidiaire, d'ordonner la mainlevée partielle de ces mesures pour lui permettre d'assurer la subsistance de sa famille et sa défense ; que par arrêt du 26 novembre 2020, la chambre du conseil a rejeté ces demandes, invité M. v. S. à conclure au fond et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; que ce dernier s'est pourvu en révision ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que M. v. S. fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de séquestre fondée sur la tardiveté de la communication des documents alors, selon le moyen, de première part, « que le respect des droits de la défense exige que, suite à une mesure de blocage des comptes bancaires fondée sur une commission rogatoire internationale, le propriétaire des comptes puisse prendre connaissance des documents fondant la mesure pratiquée et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que le séquestre était intervenu le 31 octobre 2019 et que, malgré les demandes effectuées par v.S.et l'arrêt de la Chambre du Conseil du 11 août 2020 ayant ordonné la communication desdits documents avant le 30 septembre 2020, le Ministère public ne s'est exécuté que le 6 octobre 2020 ; qu'en écartant une atteinte caractérisée aux droits de la défense de v. S. justifiant la mainlevée du séquestre, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part « qu'en s'abstenant de rechercher si une atteinte aux droits de la défense de v. S. justifiant la mainlevée du séquestre, ne résultait pas de ce que les autorités monégasques ont interrogé v. S. le 1er octobre 2020, alors qu'en contradiction avec l'arrêt du 11 août 2020, le Ministère public ne lui avait pas encore communiqué les documents fondant la mesure pratiquée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de troisième part « que le respect des droits de la défense exige non seulement que, suite à une mesure de blocage de comptes bancaires fondée sur une commission rogatoire internationale, le propriétaire des comptes puisse prendre connaissance des documents fondant la mesure et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco, mais encore que cette communication soit effectuée dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher si un délai excessif ne s'était pas écoulé entre l'intervention de la mesure de séquestre et la communication à v. S. des éléments lui permettant de connaître les faits reprochés et de former utilement un recours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; et alors enfin « qu'une mesure conservatoire ne peut faire obstacle au droit de toute personne de disposer de ses biens, au-delà de l'écoulement d'un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de rechercher si la durée du séquestre et l'absence de célérité des autorités monégasques, qui ont interrogé v. S. et lui ont transmis les documents fondant le séquestre près d'un an après son intervention, ne révélaient pas une atteinte excessive aux droits de v. S. ce d'autant plus qu'une précédente mesure de séquestre était intervenue à la demande des mêmes autorités ukrainiennes le 29 mars 2019, levée par jugement du Tribunal de Première Instance du 19 décembre 2019, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;

Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de la procédure, dont il résulte que M. v. S. a reçu communication des pièces issues de la commission rogatoire en temps utile pour assurer sa défense et que ses droits de la défense ont été respectés, la chambre de l'instruction a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que le seul motif de la tardiveté de la communication ne pouvait justifier la mainlevée des mesures de séquestre ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'état de faire droit à la demande subsidiaire de mainlevée partielle des mesures de séquestre, alors, selon le moyen, de première part, « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties au jour où il statue ; qu'en rejetant "en l'état" la demande de mainlevée partielle du séquestre dès lors que v. S. ne justifiait pas de l'impossibilité d'obtenir, devant les juridictions ukrainiennes, une mainlevée partielle afin de subvenir aux besoins de sa famille et d'assurer sa défense, les juges du fond ont commis un déni de justice et ont violé l' article 4 du Code civil  » ; alors, de deuxième part, « qu'il incombe au juge saisi d'une demande et compétent pour en connaître de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à une autre autorité ; qu'en rejetant "en l'état" la demande de mainlevée partielle de séquestre dès lors que v. S. ne justifiait pas de l'impossibilité d'obtenir, devant les juridictions ukrainiennes, une mainlevée partielle afin de subvenir aux besoins de sa famille et d'assurer sa défense, les juges du fond ont commis un déni de justice et ont violé l' article 4 du Code civil  » ; alors, de troisième part, « que le juge monégasque est compétent pour contrôler les conditions d'exécution, sur le territoire monégasque, des actes effectués dans le cadre d'une commission rogatoire émise par une autorité étrangère et, notamment pour contrôler la proportionnalité de la mesure, l'absence d'atteinte à la conception monégasque de l'ordre public et le respect des droits de la défense ; que sa compétence n'est pas subordonnée à l'impossibilité d'obtenir une décision du juge étranger ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mainlevée partielle du séquestre, que v.S.ne justifiait pas de l'impossibilité d'obtenir, devant les juridictions ukrainiennes, une mainlevée partielle afin de subvenir aux besoins de sa famille et d'assurer sa défense, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi et ont violé les articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; et alors enfin, « que la circonstance que v. S. ne justifiait pas de l'impossibilité d'obtenir, devant les juridictions ukrainiennes, une mainlevée partielle afin de subvenir aux besoins de sa famille et d'assurer sa défense était impropre à justifier le rejet de la demande et que, dès lors, les juges du fond ont violé les articles 105, 204 et 204-1 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Mais attendu que pour rejeter la demande de mainlevée partielle, la chambre du conseil, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que les juridictions ukrainiennes, seules compétentes pour ordonner une telle mesure, n'avaient pas été saisies et que M. v. S. ne justifiait pas d'une impossibilité de les saisir ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne M. v. S. aux frais.


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