LégiMonaco - Cour de révision - Établissements D./c/ SAM Entreprise Générale de Construction.
Retour
-

Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Charliac, cons. ; Monegier du Sorbier, cons. rapp. ; Carrasco, proc. gén. ; Mes Karczag-Mencarelli, Brugnetti, av. déf. ; Berdah, av. barr. de Nice.

15 mai 1992

Établissements D.

c/ SAM Entreprise Générale de Construction.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  POURVOI EN REVISION
  Requête. Moyens et textes prétendument violés non indiqués. Irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

La requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des lois prétendument violées.

La Cour de révision,

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :

Attendu qu'aux termes de l' article 445 du Code de procédure civile , la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;

Attendu que la requête de la société Établissements J.-R. D. ne contient aucun moyen et n'indique aucune violation de texte ;

Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable le pourvoi ;


Contentieux Judiciaire