LégiMonaco - Cour de révision - M. j-p. MA. et la société civile particulière dénommée SCI LUMAR/c/ Mme Giuseppina (ou Joséphine) MA. divorcée LO-GH., Mme Nadia MA. épouse MI., Mme Sylvia MA. épouse OR. , M. Mattia MA et M. Maurizio MA
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Cour de révision

Monaco

20 octobre 2016

M. j-p. MA. et la société civile particulière dénommée SCI LUMAR

c/ Mme Giuseppina (ou Joséphine) MA. divorcée LO-GH., Mme Nadia MA. épouse MI., Mme Sylvia MA. épouse OR. , M. Mattia MA et M. Maurizio MA

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Cour de révision - Arrêt rendu après cassation - Nouveau pourvoi – Irrecevabilité

Résumé

Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L' article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante. Il incombe alors à la Cour de révision d'examiner l'affaire en fait, au vu, le cas échéant, de conclusions additionnelles.

Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi. Dès lors, le pourvoi en révision formé est irrecevable.

(en session civile)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu qu'ayant cassé, le 15 octobre 2014, l'arrêt de la Cour d'appel du 4 juin 2013 intervenu dans l'affaire SCI LUMAR contre SCI VALNEGRA et autres, la Cour de révision a renvoyé la cause et les parties à sa session suivante ;

Qu'à ladite session chaque partie ayant déposé au greffe et échangé ses conclusions additionnelles, la Cour de révision a, par arrêt du 14 octobre 2015, suivi d'un arrêt de rectification d'erreur matérielle du 24 mars 2016 :

- confirmé le jugement du Tribunal en ce qu'il a constaté que la société LUMAR et la société PPZ INVESTMENTS ont annulé d'un commun accord la cession des actions de la société SAMPI en date du 25 octobre 2000 et que les titres ont été restitués ;

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable, malgré la prescription quinquennale acquise, l'action de Mmes Giuseppina, Nadia, et Sylvia MA. et de M. Maurizio MA., en nullité de la cession du 25 juillet 1996 ;

- réformant le jugement pour le surplus, déclaré la demande de la société VALNEGRA recevable et fondée ;

- prononcé la résolution, aux torts exclusifs de la société LUMAR, de la cession à elle consentie des 255 actions de la société SAMPI le 25 juillet 1996 ;

- ordonné à la société LUMAR, en tant que de besoin, de remettre à la société VALNEGRA les 255 actions qui lui ont été transférées le 16 août 1996, conformément au registre des transferts tenu par la société SAMPI, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt ;

- dit que passé ce délai la société LUMAR sera tenue d'une astreinte de 5000 euros par jour de retard, à l'issue desquels il pourra être statué à nouveau ;

- condamné la société LUMAR à payer à la société VALNEGRA les sommes versées depuis le 26 juillet 1996 par la société SAMPI au titre des dividendes attachés aux 255 actions de cette société, ainsi que les intérêts de ces sommes, à compter du 10 décembre 2004 pour celles perçues à cette date et à compter de leur échéance pour celles versées postérieurement ;

- ordonné la capitalisation de ces intérêts au 1er mars 2007, conformément aux dispositions des articles 1009 et 1010 du Code civil ;

- débouté Mmes Giuseppina MA., épouse LO-GH., Nadia MA., épouse MI., et Sylvia MA., épouse OR., M. Maurizio MA., la société VALNEGRA de leurs demandes de dommages et intérêts formulées, pour résistance abusive, à l'encontre de M. j-p. MA. et de la société LUMAR ;

- condamné solidairement la société LUMAR et M. j-p. MA. aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patricia REY, Maître Didier ESCAUT, Maître Georges BLOT et Maître Richard MULLOT, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun pour ce qui le concerne.

Attendu que par déclaration au greffe du 23 novembre 2015, signifiée le même jour, la SCI LUMAR et M. j-p. MA. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt de la Cour de révision en alléguant que toute décision au fond est susceptible d'un recours ; qu'ont été, déposées et signifiées, requête et contre requête ; que par contre requête déposée au greffe le 20 janvier 2016 la SCI VALNEGRA, Mmes Giuseppina et Maria MA. ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi ;

Attendu que le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi ; que l' article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante ; qu'il incombe alors à la Cour de révision d'examiner l'affaire en fait, au vu, le cas échéant, de conclusions additionnelles ;

Que cette décision n'est pas susceptible de pourvoi ;

Que dès lors, le pourvoi en révision formé le 23 novembre 2015 est irrecevable ;

Sur la demande de dommages-intérêts de la SCI VALNEGRA et des consorts MA.

Vu l' article 459-4 du Code de procédure civile , dit, qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Rejette la demande de dommages-intérêts des consorts MA. ;

Condamne la SCI LUMAR et M. j-p. MA. aux dépens dont distraction au profit de Maîtres Didier ESCAUT, Patricia REY, Georges BLOT, Joëlle PASTOR-BENSA, Richard MULLOT, Maître Alexis MARQUET, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne.


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