LégiMonaco - Cour de révision - SAM Hôtel Bristol/c/ SCI Les Caravelles, société Erada.
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Cour de révision

Monaco

MM. Bel, prem. prés. ; Pucheux, v. prés. ; Charliac, cons. rapp. ; Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sbarrato, Léandri, Lorenzi et Boéri, av. déf. ; Vincensini, av. Cour d'appel d'Aix.

10 avril 1991

SAM Hôtel Bristol

c/ SCI Les Caravelles, société Erada.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  COUR DE REVISION
  Moyen. Visa des textes. Omission. Irrecevabilité.

Résumé

Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte.

La Cour de révision,

statuant en matière civile

Sur les deux moyens réunis,

Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;

Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare le pourvoir irrecevable ;


Contentieux Judiciaire

NOTE : L'énoncé de cet arrêt qui a déclaré irrecevable le pourvoi en révision formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix rendu le 19 juin 1990 est fondé sur l'article 445 du Code de procédure civile aux termes duquel la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées.