LégiMonaco - Cour de révision - Z./c/ S.A.M. Banque Industrielle de Monaco.
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Cour de révision

Monaco

MM. Combaldieu, prem. prés. ; Marion, vice-prés. rap. ; MMe Marquilly et Boéri, av. déf.

MM. Combaldieu, prem. prés. ; Marion, vice-prés. rap. ; MMe Marquet et Sbarrato, av. déf.

16 février 1987

Z.

c/ S.A.M. Banque Industrielle de Monaco.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  POURVOI EN RÉVISION
  Notion de moyen. Défaut de moyen. Irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office.

Résumé

Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; la requête ne formulant aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante et l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office.

La Cour de révision,

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office,

Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ;

Attendu que la requête de Z. qui ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

Audience du 18 février 1987

La Cour de révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 459-2° du Code de procédure civile, sur le pourvoi formé par le sieur L. M. contre le jugement du Tribunal de première instance de Monaco statuant comme juridiction d'appel du juge de paix en date du 12 juin 1986 dans un litige qui l'oppose au sieur S. ;

Sur la procédure,

Attendu que dans le présent pourvoi, les parties en cause ont demandé formellement par une déclaration insérée au bas de la requête et de la contre-requête que la procédure d'examen sur pièces soit appliquée ;

Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article 459-2° du Code de procédure civile, le pourvoi est examiné hors session et uniquement sur pièces ;

Sur la recevabilité du pourvoi quant au délai ;

Attendu que le jugement attaqué rendu le 12 juin 1986 par le Tribunal de première instance de Monaco qualifié par erreur par la requête d'arrêt de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'appel du juge de paix et signifié le 23 septembre 1986 a été frappé de pourvoi par le sieur L. M. le 20 octobre 1986 ; qu'il a, dès lors, été formé dans le délai légal de 30 jours et doit être à cet égard déclaré recevable ;

Mais sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office ;

Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;

Attendu que la requête de L. M., qui ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé, doit être tenue pour inexistante ;

Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclare le pourvoi irrecevable ;


Contentieux Judiciaire

NOTE. - A rapprocher de l'arrêt de la Cour de révision du 10 février 1987 dans l'affaire P. c. Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers.Voir aussi infra l'arrêt similaire du 18 février 1987 dans l'affaire L. M. c. S.