LégiMonaco - Cour de révision - M. e. CH-ME./c/ le Ministère public
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Cour de révision

Monaco

31 octobre 2013

M. e. CH-ME.

c/ le Ministère public

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Requête en révision
  Délai
  Défaut
  Déchéance
  Amende
  Pourvoi
  Partie qui succombe
  Condamnation systématique
  Conformité
  Convention européenne - non
  Circonstances de la cause- oui

Résumé

L'auteur du pourvoi n'a pas satisfait aux obligations de l' article 476 du code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. La déchéance est encourue.

La condamnation systématique, à l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale , de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration au greffe général du 22 juillet 2013, M. e. CH-ME. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2013 par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle ;

Attendu que le certificat de clôture de la procédure a été établi par Mme le Greffier en Chef le 26 août 2013 ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. e. CH-ME. n'a pas déposé de requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ainsi que l'exige, à peine de déchéance, l' article 476 du Code de procédure pénale ;

Qu'il sera donc déchu de son pourvoi ;

Sur la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code procédure pénale ;

Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause exposées ci-dessus il y a lieu de condamner M. e. CH-ME. au paiement d'une amende de 300 euros ;

PAR CES MOTIFS,

- Dit M. e. CH-ME. déchu de son pourvoi,

- Le condamne au paiement d'une amende de 300 euros et aux dépens.


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