Cour de révision
Monaco
07 octobre 2019
l. R., y. H. épouse R., j. R., e. R., t. M. et la Société Anonyme Monégasque dénommée PLAZA en présence du Ministère public
Contentieux Judiciaire
Abstract
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Cour de révision - Arrêt - Requête en rabat - Rejet |
Résumé
M. l. R., Mme y. H., M. j. R., M. e. R., M t. M.et la société anonyme « PLAZA » ont déposé, le 7 août 2019, une requête en rabat de l'arrêt de la Cour de révision en date du 19 juin 2019 qui a déclaré irrecevable leur pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour de révision autrement composée en date du 9 octobre 2018.
Mais aucune erreur de procédure n'a été commise dans cet arrêt qui a déclaré le pourvoi irrecevable en écartant le grief d'excès de pouvoir et a, dès lors, nécessairement rejeté les quatre moyens de révision ; la requête doit donc être rejetée.
Chambre du conseil pénale
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. l. R., Mme y. H., M. j. R., M. e. R., M t. M.et la société anonyme « PLAZA » ont déposé, le 7 août 2019, une requête en rabat de l'arrêt de la Cour de révision en date du 19 juin 2019 qui a déclaré irrecevable leur pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour de révision autrement composée en date du 9 octobre 2018 ;
Mais attendu qu'aucune erreur de procédure n'a été commise dans cet arrêt qui a déclaré le pourvoi irrecevable en écartant le grief d'excès de pouvoir et a, dès lors, nécessairement rejeté les quatre moyens de révision ;
Que la requête doit donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête ;
Condamne Messieurs l. R. j. R. e. R. Mme y. H. épouse R. M. t.M.et la société anonyme monégasque PLAZA aux frais.
Contentieux Judiciaire