LégiMonaco - Cour de révision - L./c/ Loews Hôtel Monte-Carlo.
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Cour de révision

Monaco

MM. R. Combaldieu, prés. ; J. Marion, vice-prés., MMe Marquilly et Sbarrato, av. déf.

01 février 1983

L.

c/ Loews Hôtel Monte-Carlo.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  COUR DE REVISION
  Pourvoi. Requête en révision. Signification. Pourvoi formé par la partie civile. Absence de signification. Irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

Est irrecevable la requête en révision déposée au Greffe Général sans avoir été préalablement signifié à toutes les parties.

La Cour de Révision,

Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l' article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par le sieur L. F., partie civile, contre l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 26 octobre 1982, qui a confirmé l'ordonnance de non lieu du Juge d' Instruction du 2 juin 1982 , dans la procédure suivie contre le sieur L., du chef d'abus de confiance et d'infraction à la loi n° 739 du 16 mars 1963  ;

Attendu que ni le Ministère Public, ni l'inculpé L. n'ont reçu de signification de la requête en révision déposée au Greffe Général, le 16 novembre 1982 par maître Marquilly, avocat-défenseur, au nom du sieur L. ; qu'en outre, l'original de cette requête ne comporte aucune mention attestant de l'accomplissement de la formalité, prescrite à peine de déchéance, par l' article 478 du Code de procédure pénale

PAR CES MOTIFS,

Déclare le sieur L. F. déchu de son pourvoi ;


Contentieux Judiciaire