LégiMonaco - Cour de révision - GE et Compagnie/c/ Commune de Monaco
Retour
-

Cour de révision

Monaco

Mrs Beauvois prem. prés., rap. ; Badi et Renucci cons. - Mme Bardy gref. en chef. - Mes Michel et Leandri av. déf.

31 octobre 2013

GE et Compagnie

c/ Commune de Monaco

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Cour de Révision
  Pourvois urgents
  - Examen par la Cour sur pièces, hors session sans audience publique, à moins d'une décision motivée, en application de l'article 458 du Code de procédure civile
  - Rejet de la demande de renvoi en l'audience publique
  Contrat de gérance
  - Demande de requalification de ce contrat, à son expiration, en bail commercial
  - Rejet de la demande, vu l'existence d'une clientèle préexistante avant l'exploitation de la gérance

(en matière commerciale)

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la demande de renvoi en audience publique :

Attendu que par requête déposée au greffe le 15 octobre 2013, Maître Frank Michel a sollicité au nom de la société GE et compagnie le renvoi de la présente affaire en audience publique ;

Attendu que cette société a pu exposer dans sa requête en révision les moyens et arguments venant à l'appui de son pourvoi ; que la commune de Monaco a répondu aux griefs invoqués par la partie demanderesse ; que la Cour de révision est ainsi informée des problèmes juridiques posés par l'affaire qui lui est soumise ; qu'aux termes de l'article 458 du Code de procédure civile les pourvois considérés comme urgents ne peuvent être examinés en audience publique que sur décision motivée de la Cour de révision ; qu'il n'existe en l'espèce aucun motif particulier justifiant une telle décision ; que la demande doit être rejetée ;

Au fond :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'aux termes d'un acte du 14 janvier 1994 la commune de Monaco a donné un restaurant en location gérance à la société en commandite simple « m GE et compagnie » (la société) ; qu'une seconde convention ayant la même qualification a été signée le 28 décembre 1998 pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 ; que le contrat n'a pas été renouvelé à son échéance du 31 décembre 2003 et qu'à la suite d'une procédure de référé la société a été expulsée en novembre 2004 ; qu'après une décision d'incompétence rendue par la commission arbitrale des loyers commerciaux la société a assigné la commune de Monaco devant le tribunal de première instance en demande de requalification du contrat de location gérance en bail commercial ; que cette demande a été rejetée par jugement du 14 juillet 2011, confirmé de ce chef par arrêt de la cour d'appel rendu le 9 avril 2013 ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, d'une part, sans caractériser l'existence d'une clientèle préexistante à son arrivée dans les lieux alors que ni la proximité du jardin exotique, ni le caractère prétendument privilégié du restaurant, ni l'absence de concurrent, ne constituent une clientèle préexistante, d'autre part, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le restaurant était demeuré fermé pendant près de deux années avant qu'elle ne reprenne l'exploitation et en ne tirant pas les conséquences de cette constatation tout en ayant relevé que le précédent locataire avait été déclaré en cessation des paiements par une décision du 21 mars 1992 et que la poursuite de l'exploitation n'avait pas été autorisée ; l'arrêt serait ainsi entaché d'une contradiction ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la clientèle était déjà réelle et certaine avant l'ouverture du restaurant, que son site comportait pour le fonds de commerce une clientèle à proportion de 31% lors de la première année, selon un rapport produit par la société locataire elle-même et que l'intervention de cette société avait eu seulement pour effet de mettre en œuvre les éléments du fonds de commerce au nombre desquels figurait la clientèle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, répondant aux conclusions, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de dommages et intérêts :

Attendu que la commune de Monaco réclame la somme de 35.000 euros en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;

Qu'eu égard aux motifs exposés ci-dessus la société a abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande dommages et intérêts à concurrence de 10.000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette la demande de renvoi en audience publique

Rejette le pourvoi,

Condamne la société en commandite simple m GE et compagnie à payer à la commune de Monaco la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne cette société à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.


Contentieux Judiciaire

NOTE : Cet arrêt statue hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 458 et suivants du Code de procédure civile et 7 et 31 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal.Cet arrêt rejette la demande de renvoi en audience publique et rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2013 par la Cour d'appel.