LégiMonaco - Cour de révision -
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Cour de révision

Monaco

11 février 2021

v. G. en présence du Ministère public et d'h. B.

Contentieux Judiciaire

Abstract

             
  Pourvoi - Absence de pourvoi - Lettre - Non-respect du formalisme de l' article 475 du Code de procédure pénale

Résumé

Une lettre ne constitue pas une déclaration de pourvoi au sens de l' article 475 du Code de procédure pénale .

Par lettre reçue au greffe général le 19 octobre 2020, adressée à la présidente de la formation de la cour d'appel qui, statuant en matière correctionnelle, l'avait condamnée par arrêt du 12 octobre 2020, Mme G. écrit « demander la cassation » de cette décision ; cette lettre ne constitue pas une déclaration de pourvoi au sens de l' article 475 du code de procédure pénale ;

Constate l'absence de pourvoi.

Hors Session pénale

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par le Ministère public et la partie civile

Attendu que par lettre reçue au greffe général le 19 octobre 2020, adressée à la présidente de la formation de la cour d'appel qui, statuant en matière correctionnelle, l'avait condamnée par arrêt du 12 octobre 2020, Mme G. écrit « demander la cassation » de cette décision ; que cette lettre ne constitue pas une déclaration de pourvoi au sens de l' article 475 du Code de procédure pénale ;

Et sur la demande formée par la partie civile

Attendu que Mme B. partie civile, demande la condamnation de Mme G. au montant maximal de l'amende prévue par l' article 502 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, ladite condamnation s'avère sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l'absence de pourvoi,

Rejette la demande de condamnation de Mme v. G. à l'amende de l'article 502 du Code de procédure pénale,

Condamne Mme v. G. aux frais.


Contentieux Judiciaire